Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Date de signature :19/01/2021 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/01/2021 Emetteur :Ministère de la transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 20 janvier 2021
Date d'entrée en vigueur :21/01/2021
Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

NOR : TRER2035997D

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules lourds ; professionnels du transport routier.

Objet : aides à l’acquisition et à la location de véhicules à très faibles émissions.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les modalités du bonus écologique :
Références : les dispositions du code de l’énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, Décrète :

Art. 1er. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article D. 251-1-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis N’appartient pas à un membre du même foyer fiscal ; » ;

2° Le I de l’article D. 251-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « au a ou au b du 1° » ;
b) Au a du 3°, les mots : « ou au c » sont supprimés ;

3° L’article D. 251-7 est ainsi modifié :
a) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Le montant de l’aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d’un établissement dans l’une de ces collectivités, et qu’il y circule dans les six mois suivant son acquisition ; » ;
b) Le 8° est numéroté 9°;

4° Au troisième alinéa de l’article D. 251-13, les mots : « et sur demande expresse du ministre chargé de l’énergie » sont supprimés. 

Art. 2. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article D. 251-1 est ainsi modifié :
a) Le c du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Soit aux catégories N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;
« d) Soit aux catégories M2 ou M3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ; » ;
b) Au a du 4°, les mots : « ou au c » sont supprimés ;
c) Après le b du 4°, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres dans le cas d’un véhicule mentionné au c ou au d du 1° ; » ;
d) Au 7°, les mots : « émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre. » sont remplacés par les mots : « utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ; » ;
e) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° S’il s’agit d’un véhicule mentionné au d du 1°, utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. » ;

2° L’article D. 251-7 est ainsi modifié :
a) Au 6°, le pourcentage : « 27 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » et les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros » ;
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Pour les véhicules mentionnés au 8° de l’article D. 251-1, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 30 000 euros ; ».

Art. 3. – A compter du 1er janvier 2023, l’article D. 251-1 et l’article D. 251-7 du code de l’énergie sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par l’article 2 du présent décret.

Art. 4. – La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2021.


Par le Premier ministre :
JEAN CASTEX 

La ministre de la transition écologique,
BARBARA POMPILI

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
BRUNO LE MAIRE

Le ministre des outre-mer,
SÉBASTIEN LECORNU

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
JEAN-BAPTISTE DJEBBARI

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
OLIVIER DUSSOPT

Source Légifrance