2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.4. Immeubles d'habitation
2.4. Immeubles d'habitation
Décision du 26 avril 2021 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - édition 4- élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018
| Date de signature : | 26/04/2021 | Statut du texte : | Abrogé |
| Date de publication : | 28/04/2021 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | BO Environnement du 28 avril 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 29/04/2021 |
Décision du 26 avril 2021 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - édition 4- élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018
Abrogée par la décision du 30 mai 2022
NOR : TREP2112572S
(Texte non paru au journal officiel)
Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : décision portant approbation du guide thématique élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et intitulé « Appareils et matériels à gaz » figurant en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par la présente décision, le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Edition 4 – Mars 2021 » est approuvé. Il remplace le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Edition 3 – Novembre 2020 ».
Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.La ministre de la transition écologique,
Décide :
Article 1er
Le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Edition 4 » et daté de MARS 2021, est approuvé.
Article 2
La référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Edition 3 - daté de NOVEMBRE 2020, dans la décision du 23 octobre 2019 susvisée, est remplacée par la référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Edition 4 - daté de MARS 2021.
Article 3
Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.
Article 4
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 26 avril 2021,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe Merle
Abrogée par la décision du 30 mai 2022
NOR : TREP2112572S
(Texte non paru au journal officiel)
Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : décision portant approbation du guide thématique élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et intitulé « Appareils et matériels à gaz » figurant en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par la présente décision, le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Edition 4 – Mars 2021 » est approuvé. Il remplace le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Edition 3 – Novembre 2020 ».
Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.La ministre de la transition écologique,
- Vu le code de l’environnement, notamment son livre V, titre V, chapitres IV et VII ;
- Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
- Vu la décision BSERR n°18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d’un organisme professionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
- Vu la décision du 23 octobre 2019 relative à l’approbation des guides thématiques élaborés par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
- Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) en date du 13 avril 2021 sollicitant l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » édition 4 – Mars 2021 ;
Décide :
Article 1er
Le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Edition 4 » et daté de MARS 2021, est approuvé.
Article 2
La référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Edition 3 - daté de NOVEMBRE 2020, dans la décision du 23 octobre 2019 susvisée, est remplacée par la référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Edition 4 - daté de MARS 2021.
Article 3
Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.
Article 4
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 26 avril 2021,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe Merle