Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

NOR : INTD2114680A

Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
Vu le décret n°2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titre électroniques sécurisés » (TES), notamment son article 22,

Arrêtent :

Art. 1er. – Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l’exception du 4° , 8, 15 et 16, à l’exception du c du 1° , du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d’identité présentées dans les départements et collectivités à compter de la date fixée, pour chacun des départements et collectivités concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2021.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
T. Campeaux

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

ANNEXE

DATE D’APPLICATION	DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS
17 mai 2021	Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme, Calvados, Eure, Manche, Orne. Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises.
31 mai 2021	Paris, Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.
14 juin 2021	Côtes d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-etGaronne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne, Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-etLoire, Yonne, Territoire de Belfort.
28 juin 2021	Corse-du-Sud, Haute-Corse, Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Alpes-de-Haute–Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.

Source Légifrance

Date de signature :	11/05/2021	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	13/05/2021	Emetteur :	Ministère de l'intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 13 mai 2021
Date d'entrée en vigueur :	14/05/2021

Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)