4. Risques de malveillance 4.1. Généralités

Circulaire n°6258/SG du 16 avril 2021 : mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée 

Paris, le 16 avril 2021

à

Mesdames et messieurs les préfets,
Monsieur le préfet de police,
Madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône

Objet : mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée

PJ : champs d'action du contrat de sécurité intégrée entre l'État et les communes (ou intercommunalités)

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés entend consacrer le principe du continuum de sécurité, sur le fondement des différents travaux menés par le ministère de l'intérieur et le Parlement. Sur le fondement de ce même principe, le Gouvernement a décidé de proposer un nouvel outil - le contrat de sécurité intégrée - dans le but de permettre de concrétiser à un niveau stratégique le partenariat et l'engagement entre l'État et les collectivités territoriales pour la sécurité de tous.

L'objectif de cet outil souple et innovant déployé dans le cadre de la sécurité du quotidien est de formaliser et de renforcer les engagements partagés de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité. Il s'adresse prioritairement aux grandes agglomérations ou aux bassins de délinquance les plus importants.

J'ai signé un premier contrat de sécurité intégrée à Toulouse le 9 octobre 2020. Quatre mois après ce premier engagement expérimental, il convient de préciser ce que peut être l'engagement commun autour de ces contrats et la démarche que vous pourrez engager avec les collectivités territoriales.

1/ La méthode : un diagnostic partagé, des engagements réciproques

Initié par l'État ou par les élus, le contrat de sécurité intégrée repose sur un diagnostic partagé qui inclut des facteurs quantitatifs (données relatives à la délinquance) et qualitatifs (état des lieux des moyens engagés et méthodes de travail) dans l'ensemble du spectre de la sécurité intérieure, incluant le champ de la prévention. Un travail de concertation doit être conduit pour identifier les besoins et les propositions sur chacun des territoires. Il conjugue à la fois des engagements de l'État et ceux des communes (cf. infra) dans les différents domaines sur lesquels ils souhaitent faire porter leurs actions. Les chefs de service territoriaux doivent être pleinement impliqués dans la démarche, évaluation incluse.

L'analyse de l'opportunité d'un contrat de sécurité intégrée doit comprendre la création ou l'intégration d'autres dispositifs déjà validés ou envisagés sur le même territoire. Ainsi, il inclut, sous un chapeau large et cohérent, les cadres contractuels existants (stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance, contrats locaux de sécurité, contrats au titre de la politique de la ville, convention de coordination .. . ) qui le déclinent.

L'approche globale doit associer tous les acteurs impliqués (police nationale, gendarmerie nationale, services du ministère de la justice et de l'éducation nationale, acteurs de la prévention spécialisée et du traitement de la jeunesse, moyens des collectivités locales notamment des polices municipales, gestionnaires de transport, bailleurs sociaux, ainsi que les entreprises privées de sécurité) et doit recouvrir différents aspects susceptibles d'être pris en compte :

• un volet sécurité intérieure relatif aux effectifs (des forces de sécurité intérieure et polices municipales) et aux moyens conférés à ces forces (pour l'État, mais aussi pour les collectivités territoriales au profit de leurs services ou des services de l'État). Ce volet doit systématiquement être étendu à la mise en œuvre de la sécurité du quotidien (quartiers de reconquête républicaine QRR, groupes de partenariat opérationnels - GPO) ;
• un volet justice qui sera travaillé avec l'autorité judiciaire particulièrement s'agissant de la rapidité et de l'effectivité de la réponse pénale. Ce volet comprendra un développement relatif aux conditions de mise en œuvre de la justice de proximité (cf. circulaire du garde des Sceaux du 15 décembre 2020-JUST2034764C);
• un volet prévention de la délinquance recensant les actions mises en œuvre par l'État et les collectivités avec, le cas échéant, les moyens dédiés au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ou de la politique de la ville dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance. Les actions mises en œuvre par l'État doivent être exprimées en cohérence avec celles devant figurer dans le plan départemental de prévention de la délinquance prévu à l'article D. 132-13 du code de la sécurité intérieure. Les actions mises en œuvre par les collectivités doivent, elles, être en cohérence avec celles figurant dans le contrat local de sécurité (CLS) ou la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) ;
• un volet mineurs prévoyant un plan d'action en direction des familles (soutien à la parentalité), des associations et des structures spécialisées dans l'enfance et la jeunesse;
• un volet éducation nationale prenant en compte l'ensemble des mesures visant à préserver les écoles et établissements de toute forme de violence et à apporter un soutien significatif aux équipes éducatives ; un volet radicalisation et séparatisme statuant sur l'échange d'information avec les collectivités dans le cadre des groupes d'évaluation départementaux (GED) et des cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR), les signalements par les collectivités et les moyens de prévention ;
• un volet transport travaillé avec les responsables de ces infrastructures s'étendant à la fois aux moyens de prévention des faits de ~élinquance et aux efforts humains pour sécuriser ces infrastructures.

Il/ Les engagement réciproques de l'État et des collectivités territoriales

Le CSI a pour objectif prioritaire de clarifier les engagements réciproques et de les inscrire dans une durée gui est celle des mandats municipaux restant à courir (5 ans). La clarification des moyens dédiés par l'État doit trouver dans ce cadre et par réciprocité un engagement plus fort des collectivités territoriales, par effet de levier. Vous veillerez donc particulièrement :

A/ Pour l'État,

À valoriser les moyens mis en œuvre ou déployé à horizon de 5 ans :

• en matière d'effectifs et de présence sur la voie publique ;
• en matière de moyens : véhicules, matériels et immobilier dans le cadre des plans « poignée de porte » et du plan de relance ;
• la mise. en place des QRR ;
• la méthode de la sécurité du quotidien ;
• l'engagement au titre de la prévention de la délinquance et de la politique de la ville, en cohérence avec celui figurant le cas échéant dans le plan départemental de prévention de la délinquance ;
• l'engagement au titre de la prévention de la radicalisation, en cohérence avec celui figurant le cas échéant dans le plan départemental de prévention de la délinquance ;
• l'engagement au titre de la politique de la ville (QPV) ;
• l'engagement au titre des actions éducatives et de la protection de la jeunesse.

B/ Pour les collectivités territoriales,

À valoriser les engagements des collectivités locales pris en réciprocité avec l'État, notamment :

• en matière de mobilisation des polices municipales : nombre de policiers municipaux, présence sur la voie publique, extension des zones de patrouille, armement ;
• en matière de développement de la vidéoprotection : par exemple, nombre de caméras, création d'un centre de supervision urbain (CSU), extension des heures de visionnage par les policiers municipaux y compris dans un champ extra-communal, raccordement des systèmes vers les centres opérationnels des forces de sécurité intérieure ;
• en matière de prévention de la délinquance et plus particulièrement celle qui concerne les mineurs (actions éducatives, périscolaires, éducateurs de rue, etc.).

Je souhaite également que les collectivités soient invitées à approfondir leur partenariat avec les forces de sécurité intérieure (FSI), notamment :

• dans l'appui qu'elles pourront donner à l'accroissement des moyens au profit des FSI,
• en matière d'immobilier notamment; en matière de logement, de transport (gratuité), de modes d'accueil des enfants des agents des FSI ;
• en matière de partenariat opérationnel (présence sur la voie publique, mise en place des GPO, engagement dans les QRR, échange d'informations dans le cadre du plan anti-stupéfiants (action contre les points de deal).

IV/ L'extension au niveau intercommunal et métropolitain

Si l'autorité de police municipale reste le maire, qui est compétent pour signer ces contrats, ceux-ci ont cependant vocation à couvrir plusieurs communes et à s'étendre notamment au périmètre des intercommunalités.

Je souhaite donc que vous engagiez un dialogue avec les présidents des métropoles et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des principaux bassins de délinquance afin qu'ils vous accompagnent dans la construction, avec les m·aires concernés, de contrats couvrant les territoires intercommunaux.

* * *

Vous engagerez ces travaux d'ici le 30 juin 2021 sur la base du diagnostic précité en me faisant remonter la liste des collectivités volontaires.

Vous définirez les engagements de l'État avec les cabinets du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

L'objectif est une signature de ces contrats au plus tard pour le 1er septembre 2021. 



ANNEXE
 

Champs d'action du contrat de sécurité intégrée entre l'État et les communes (ou intercommunalités)

Les domaines d'action recensés ci-dessous doivent nourrir les réflexions et échanges entre l'Etat et la commune. Les mesures en gras devront obligatoirement former le socle des mesures à étudier dans le contrat de sécurité intégrée. Les autres champs d'action pourront être adoptés si les parties au contrat les trouvent opportunes et adaptées pour répondre aux besoins identifiés sur le territoire concerné. Enfin, de nouvelles mesures non recensées pourront être ajoutées au contrat si les parties prenantes les jugent utiles. Quelques mesures nécessitent un diagnostic territorial avant un arbitrage au niveau central.

1/ Les engagements de l'État

1/ Volet sécurité intérieure

• L'évaluation des besoins humains (englobant les effectifs dédiés aux éventuels quartiers de reconquête républicaine - QRR) et matériels (ex. immobilier, voitures; équipements) de la police et/ou de la gendarmerie ; Un engagement sur la méthode (doctrine de la Sécurité du quotidien basée sur le contact et l'action partenariale et axée sur la résolution concrète des problématiqùes auxquelles la population se trouve confrontée au quotidien);
• Un engagement sur l'organisation de la police et de la gendarmerie en vue de l'optimisation de la présence sur la voie publique et dans les transports en commun, un plus grand contact avec la population et la désignation d'interlocuteurs dédiés ;
• Une meilleure coordination dans le cadre de la coopération opérationnelle renforcée entre les agglomérations et les territoires (CORAT);
• L'examen de la cohérence des zones de compétences police/gendarmerie (dans le cadre des travaux menés en centrale, à horizon 2022).

2/ Volet iustice (pour mémoire)

• Un engagement sur la mise en œuvre d'une véritable justice pénale (proximité, rapidité et effectivité de la réponse pénale) grâce à une augmentation de moyens humains et à une politique pénale dédiée et coordonnée avec un meilleur traitement des procédures de basse intensité par les policiers et gendarmes;
• La mise en œuvre des groupes locaux de traitement de la délinquance (GL TD).

3/ Volet prévention de la délinquance

• Un engagement à financer dans un cadre partenarial avec les villes et agglomérations, les actions de prévention de la délinquance (délégués à la cohésion police/population, médiateurs, éducateurs spécialisés et adultesrelais, centres de loisirs des jeunes de la police nationale (CLJ), aide aux victimes à titre principal les intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG), prévention de la délinquance des mineurs, vidéoprotection, gilets pare-balles et équipement radios des polices municipales) dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024, via la mobilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
• Un engagement sur le financement des associations de terrain permettant la reconquête républicaine ;
• Un engagement de méthode pour veiller à la bonne articulation des partenariats de sécurité du quotidien (GPO, contrats opérationnels territoriaux de la gendarmerie) avec les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) / conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).

4/ Volet politique de la ville

• Un engagement au titre de la politique du logement et de renouvellement urbain ;
• Un engagement sur l'orientation de postes FONJEP (Fonds de coopération de la Jeunesse et de l'Education Populaire) et de services civiques (dispositifs renforcés dans le « plan jeune ») au service de projets éducatifs de prévention portés par des associations, des écoles, collèges et lycées ;
• Un soutien aux acteurs de la politique de la ville : préfets délégués pour l'égalité des chances, sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville, délégués du préfet.

5/ Volet éducation (pour mémoire)

Les mesures et actions proposées s'inscrivent en cohérence avec le travail engagé par les établissements scolaires et leurs partenaires, travail qui vise à concevoir un plan d'action global permettant de préserver l'école de toute forme de violence et d'apporter un soutien sans faille aux équipes éducatives.

• Renforcer la présence de l'éducation nationale dans les différents comités de prévention et de lutte contre la délinquance (CLSPD/CISPD, cellules de veille, commissions installées au sein des QRR, instances de prise en charge des élèves en rupture avec l'institution scolaire) ;
• Promouvoir la mise en place de la convention éducation nationale-justice-intérieuragriculture et alimentation. La circulaire CRIM/2019 - 19/E 1/11.10.2019 invite à mettre en place une convention dans chaque département, pour « préciser les rôles et responsabilités de chacun, assurer un signalement et un traitement rapides des infractions les plus graves, mieux articuler les sanctions judiciaires et éducatives » ;
• Intégrer l'ensemble des acteurs de la protection de l'école au sein d'un continuum de sécurité, en cohérence avec le dispositif global de prévention et de lutte contre les violences;
• Concevoir des dispositifs locaux d'accompagnement des élèves temporairement exclus, en décrochage scolaire ou en rupture scolaire, en partenariat avec la municipalité, la protection judiciaire de la jeunesse, la préfecture et le Procureur de la République notamment dans le cadre de la mise en place de mesures de responsabilisation, d'intégration en dispositifs relais ;
• Élargir l'offre à destination des décrocheurs : micro-lycées, écoles de la deuxième chance, lycées de la nouvelle chance, établissements publics d'insertion de la défense; Soutenir la parentalité (école ouverte, mallette des parents), en lien étroit avec la caisse d'allocations familiales et les programmes de réussite éducative (PRE) ;
• Systématiser la formation des jeunes pour mieux les protéger : harcèlement, danger des réseaux sociaux, faux discours, violences sexistes et sexuelles, prise de stupéfiants, valeurs républicaines, relations avec les forces de sécurité intérieure ;
• Mieux former les personnels titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et du brevet d'aptitude aux fonctions · de directeur (BAFD), grâce à la déclinaison de modules permettant aux jeunes de faire partager les valeurs de la République, notamment la laïcité ;
• Développer le sens civique et la culture de la prévention et de la sécurité par la promotion de différents dispositifs : cadets de la défense, cadets de la sécurité civile, classes de défense et sécurité globale, cadets de la République, « plan 10 000 jeunes»;
• Communiquer sur les possibilités d'engagement et dynamiser le parcours citoyen : service national universel (SNU), éco-délégués, ambassadeurs collégiens contre le harcèlement.

6/ Volet radicalisation et séparatisme

• Un engagement relatif au partage de l'information sur les questions de prévention de la radicalisation (cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles CPRAF) et de lutte contre le séparatisme (cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire CLIR), sur la base .de la signature d'une charte de confidentialité entre le préfet, le maire et le procureur de la République (conformément à la circulaire du 13 novembre 2018), par exemple dans le cadre d'une cellule municipale ou départementale d'échanges sur la radicalisation.

Il/ Les engagement des métropoles, communes ou regroupements de communes seront des contreparties à l'engagement renforcé de l'Êtat

1/ Sécurité

• Un engagement de renforcement de la police municipale (PM) et des patrouilles dans toutes les zones de la ville et pour des attributions ou domaines spécifiques (cela ne passe pas nécessairement par un renforcement de l'effectif de la police municipale si celui-ci correspond aux besoins identifiés mais peut concerner. une présence et une action dans des territoires ou des domaines où elle n'est pas ou peu présente) ;
• Un engagement des PM à alimenter les structures opérationnelles de travail de l'État, tels que les cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), les CPRAF, les CLIR et les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) ;
• Un engagement sur l'augmentation ou l'amélioration des zones vidéoprotégées et sur la création de centres de surveillance urbaine (CSU) H24 + renvoi vers les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) et les groupements de gendarmerie départementale (GGD);
• Un engagement"à appuyer l'État dans les moyens donnés aux forces de l'ordre :
  • immobilier ;
  • logement des policiers / fonctionnaires des services judiciaires ;
  • gratuité des transports et des stationnements ;
  • action sociale en faveur des policiers, gendarmes et fonctionnaires des services judiciaires.
• Une action en faveur de l'emploi des conjoints de policiers, gendarmes et fonctionnaires des services judiciaires ;
• Un engagement des communes à prendre en compte dans tous leurs projets l'avis des référents sureté de la police et de la gendarmerie ;
• Un engagement des maires dans le domaine des troubles de la jouissance, des transactions et rappels à l'ordre.

2/Volet iustice (pour mémoire)

• Un engagement à développer la diversité de l'offre des travaux d'intérêt général (TIG) / travaux non rémunérés (TNR) et de la capacité d'accueil des services et structures en charge de leur exécution (il pourrait être rappelé aux maires que les procureurs ont été invités, notamment par la circulaire du 6 novembre 2019, à requérir des travaux d'intérêt général le cas échéant au profit de la commune victime de l'infraction) ;
• Une aide des maires au recrutement des conciliateurs qui interviendraient chez France Services (tout comme les délégués du procureur) ;
• Encourager les collectivités territoriales à conclure des conventions avec les parquets, notamment les mairies qui disposent de fourrières municipales, aux fins de prise en charge par ces dernières de véhicules immobilisés ou saisis, sous réserve que ces entités soient agréées par le préfet (notamment pour la mise en fourrière à titre gracieux en matière de rodéos urbains) ;
• Le recours au. rappel à l'ordre du maire, à la transaction municipale et le développement des conseils pour les droits et devoirs des familles, encouragés par la mise en œuvre de conventions entre les parquets et les collectivités locales.

3/ Volet prévention de la délinquance

• Un engagement à créer et faire vivre un CLSPD, obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles disposant d'un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et de le doter d'un coordonnateur CLSPD ;
• Un engagement à créer un conseil des droits et devoirs des familles pour aider à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des plus jeunes ;
• Un engagement à participer activement aux instances de pilotage de la sécurité du quotidien (GPO, contrats opérationnels territoriaux).

4/ Volet politique de la ville (pour mémoire)

• Un engagement à des co-financements, des actions, appels à projets communs ;
• Un engagement dans les dispositifs d'activité d'été et « Quartiers d'été ».

5/ Volet éducation (pour mémoire)

• Eventuellement une action renforcée des communes sur les activités périscolaires.

6/ Volet radicalisation/ séparatisme

• Un engagement à prendre part à la politique de prévention de la radicalisation par la création d'un groupe de travail thématique au sein du CLSPD, permettant un échange d'informations nominatives dans les conditions prévues par la circulaire du 13 novembre 2018;
• Un engagement général à endosser la stratégie nationale de lutte contre le séparatisme. (obligation légale du contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées par la commune, politique active de formation à la laïcité des agents municipaux, etc.);
• Un engagement général à endosser le plan d'action lutte contre le séparatisme (chartes des valeurs républicaines, non financement des associations communautarisées, etc.).