4. Risques de malveillance 4.7. Code de la sécurité intérieure - consolidé au 7 avril 2024 Partie réglementaire en vigueur au 7 avril 2024 Livre II : Ordre et sécurité publics (extraits) Titre VII : Gardiennage et surveillance des immeubles Chapitre II : Immeubles d'habitation (articles R.272-1 à R.272-2)

​LIVRE II : ORDRE ET SECURITE PUBLICS

​TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

​Chapitre II : Immeubles d'habitation

Article R. 272-1 du code de la sécurité intérieure
Créé par le décret n°2021-872 du 30 juin 2021

Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.


Article R. 272-2 du code de la sécurité intérieure
Créé par le décret n°2021-872 du 30 juin 2021

La convention conclue au titre de l'article L. 126-1-1 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur :

• l'indication du service chargé du maintien de l'ordre, destinataire des images ;
• la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ;
• les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes ;
• les modalités d'affichage et d'information du public concernant la possibilité de transmission des images à un service chargé du maintien de l'ordre ainsi que les modalités d'accès aux images pour les personnes ayant fait l'objet d'un enregistrement ;
• la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d'un mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ;
• les modalités de financement du transfert des images.