3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Equipements sous pression
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Equipements sous pression
Décision BSERR n°21-015 du 7 juillet 2021 approuvant les parties du guide AQUAP 2019/04 précisant les modalités de reconstitution d’un état descriptif d’un équipement sous pression ou d’un récipient à pression simple
| Date de signature : | 07/07/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/07/2021 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | BO Transition écologique du 13 juillet 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/07/2021 |
Décision BSERR n°21-015 du 7 juillet 2021 approuvant les parties du guide AQUAP 2019/04 précisant les modalités de reconstitution d’un état descriptif d’un équipement sous pression ou d’un récipient à pression simple
NOR: TREP2120785S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique,
Décide:
Article 1er
En application du I de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, le guide AQUAP 2019/04 relatif aux dispositions pour le suivi en service des équipements dépourvus de dossier d’exploitation ou disposant d’un dossier incomplet – révision3, est approuvé en tant qu’il s’applique à la reconstitution des états descriptifs des équipements construits selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE et des équipements néo-soumis.
Article 2
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 7 juillet 2021
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
NOR: TREP2120785S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique,
- Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
- Vu le I de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
- Vu l’avis en date du 26 mars 2021 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
- Vu le courriel de l’AQUAP en date du 8 avril 2021 complété par le mail du 3 juin 2021 demandant l’approbation du guide AQUAP 2019/04 révision 3 ;
- Vu le guide AQUAP 2019/04 relatif aux dispositions pour le suivi en service des équipements dépourvus de dossier d’exploitation ou disposant d’un dossier incomplet – révision 3, notamment les chapitres 6 et 7 traitant du cas des équipements dépourvus d’état descriptif,
Décide:
Article 1er
En application du I de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, le guide AQUAP 2019/04 relatif aux dispositions pour le suivi en service des équipements dépourvus de dossier d’exploitation ou disposant d’un dossier incomplet – révision3, est approuvé en tant qu’il s’applique à la reconstitution des états descriptifs des équipements construits selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE et des équipements néo-soumis.
Article 2
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 7 juillet 2021
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE