4. Risques de malveillance 4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport maritime

Instruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue

NOR : TRAT2114471J
 
(Texte non paru au journal officiel)
 
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des
transports,
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Le ministre de l’intérieur,
Le Garde des Sceaux, ministre de la justice,
La ministre de la mer,
Le ministre chargé des comptes publics,
 
à
 
Pour attribution :
- Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord, Préfet du Nord
- Préfet du Pas-de-Calais
- Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
- Préfet du Calvados
- Préfet de la Manche
- Préfet de la Région Bretagne, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, Préfète d’Ille-Et-Vilaine
- Préfet des Côtes-d'Armor
- Préfet du Finistère
- Préfet du Morbihan
- Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique
- Préfet de la Vendée
- Préfet de la Charente-Maritime
- Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-ouest, Préfète de la Gironde
- Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Préfet des Pyrénées-Orientales
- Préfète de l’Aude
- Préfet de l’Hérault
- Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
- Préfète de Police des Bouches-du-Rhône
- Préfet du Var
- Préfet des Alpes-Maritimes
- Préfet de la Région Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
- Préfet de Haute-Corse
- Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe
- Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique
- Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane
- Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion
- Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Préfet de Mayotte
- Haut-Commissaire de la République en Polynésie française
- Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
- Préfet, Administrateur Supérieur de Wallis et Futuna
 
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTE, du MCTRCT et du MM
Secrétariat général du MI (/ SHFDS)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Direction générale de la police nationale
Direction générale de la gendarmerie nationale
Direction des affaires criminelles et des grâces
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Résumé : La présente instruction interministérielle est relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue.
 
Catégorie : Directives adressées par les ministres aux services chargés de leur application.
 
Domaine : Transport, Mer, Economie, Intérieur, Justice
 
Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés
Oui × Non ☐ Oui × Non ☐
 
Mots clés (liste fermée) : lutte contre les trafics ; sûreté portuaire ; ports maritimes
Autres mots clés (libres) : […]
 
Texte(s) de référence : code des transports, code de la sécurité intérieure, code des douanes, code pénal et code de procédure pénale
 
Circulaire(s) abrogée(s) :
 
Date de mise en application : immédiate
 
Opposabilité concomitante : Oui × Non ☐
La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur Legifrance.gouv.fr.
 
Pièce(s) annexe(s) :
N° d’homologation Cerfa :
Publication : Circulaires.gouv.fr × Bulletin Officiel ☐
 
Les ports européens sont de plus en plus exposés au trafic de drogue et constituent aujourd’hui l’un des débouchés importants de la route transatlantique de la cocaïne. Les saisies opérées s’estiment en millions d’Euros pour plusieurs tonnes de stupéfiants. Cette situation se traduit par une pression grandissante des trafiquants sur les travailleurs portuaires.
Si les différents services de l’Etat concernés apportent déjà, chacun de leur côté, une réponse active à la lutte contre ce trafic, c’est aujourd’hui une stratégie et une réponse collective qu’il faut déployer pour contrer son développement massif au niveau de nos ports.
 
Cette stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue doit accroître la visibilité de l’action des services de l’Etat afin d’obtenir un effet dissuasif plus important vis-à-vis des trafiquants.
Elle a également clairement pour ambition que la lutte contre le trafic de drogue devienne un enjeu qui mobilise l’ensemble des acteurs des places portuaires. Cette ambition globale est d’autant plus nécessaire à l’heure où l’Etat vient d’annoncer une stratégie nationale portuaire dont l’objectif consiste à renforcer la compétitivité et l’attractivité de nos ports maritimes.
Elle doit se traduire par un engagement collectif à tous les niveaux : Etat central et local, autorités portuaires, élus montrant publiquement la détermination d’une action coordonnée et mobilisant tous les leviers d’actions, de la prévention à la sanction.
 
Dans ce cadre, sur la base des réunions tenues localement qui ont permis d’identifier des propositions et bonnes pratiques, une stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes a été élaborée par les ministères concernés.
 
Cette stratégie repose principalement sur l’adaptation au secteur portuaire d’actions mises en œuvre au titre d’autres plans gouvernementaux tel que le plan national de lutte contre les stupéfiants de septembre 2019 cosigné par les ministres de l’intérieur, de la justice et de l’économie, des finances et de la relance.
 
Cette stratégie sera portée par le ministère chargé des transports qui en assurera le suivi. Elle sera déclinée en différentes actions relevant de la compétence des services du ministère de l’intérieur, du ministère de l’économie, des finances et de la relance et du ministère de la justice.

Il importe que les services de l’Etat au niveau local soient particulièrement mobilisés autour de cet objectif visant à éviter que les acteurs portuaires, et notamment les ouvriers dockers et personnels portuaires, constituent des cibles pour les trafiquants.
 
Aussi, les actions proposées - dont il convient de maintenir la confidentialité - se veulent constitutives d’une stratégie cohérente de nature à être à la hauteur des enjeux, de manière pragmatique et adaptée aux contextes locaux, articulées autour de trois axes :
Axe 1 - Renforcement de la coordination des forces de sécurité intérieure
Axe 2 - Amélioration du traitement de l’alerte
Axe 3 - Renforcement de la sûreté/sécurité à l’intérieur des installations portuaires
 
Je vous demande de veiller à la mise en œuvre opérationnelle de ces actions et d’en assurer, avec l’autorité judiciaire pour ce qui relève de ses prérogatives, une large diffusion auprès de l’ensemble des acteurs portuaires, des élus locaux concernés et des services de l’Etat placés sous votre autorité.
 
Par ailleurs, au titre du suivi de l’application de cette circulaire, je vous remercie de continuer à tenir régulièrement des réunions locales avec les acteurs des places portuaires pour partager les résultats obtenus, faire remonter les difficultés opérationnelles ou juridiques rencontrées et affiner le cas échéant les actions mises en œuvre.
Des réunions nationales continueront également d’être tenues, au moins sur un rythme annuel, dans le prolongement de ces réunions locales.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement au service de la sécurité et de la sûreté dans nos ports maritimes.
 
La présente instruction interministérielle sera publiée sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr.
 
Fait le 7 juillet 2021

Jean-Baptiste DJEBBARI
Bruno LE MAIRE
Gérald DARMANIN
Eric DUPOND-MORETTI
Annick GIRARDIN
Olivier DUSSOPT