Arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement

Date de signature :15/07/2021 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/07/2021 Emetteur :Ministère de la transition écologique
Consolidée le :01/01/2022 Source :BO Transition écologique du 17 juillet 2021
Date d'entrée en vigueur :01/09/2021
Arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement

Version consolidée au 1er janvier 2022


NOR : TREP2120631A

Publics concernés : les producteurs et importateurs de produits ayant mis en place un système individuel pour assurer leur obligation de responsabilité élargie ainsi que les écoorganismes auxquels les producteurs ont transféré leur obligation de responsabilité élargie.

Objet : homologation des tarifs de la redevance ADEME prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur: l’arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Notice: l’article 76 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire attribue à l’ADEME la mission de suivi et d’observation des filières à responsabilité élargies du producteur. Ce même article prévoit que les coûts supportés par l’agence pour assurer cette mission sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme. Le présent arrêté vise à homologuer les tarifs de cette redevance ADEME.

Références : l’arrêté est pris en application du V de l’article L. 131-3 du code de l’environnement. Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de la Transition écologique,
Arrête:

Article 1er


Les tarifs de la redevance versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en application du deuxième alinéa du V de l’article L. 131-3 du code de l’environnement, annexés au présent arrêté sont homologués.

Ils sont applicables pour la période tarifaire débutant à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et finissant le 31 décembre 2021.

Article 2
Modifié par l'arrêté du 16 décembre 2021

I. Les tarifs de la redevance sont composés d’une part commune destinée à couvrir les coûts mentionnés au 1° du II de l’article R.131-26-3 du code de l’environnement et d’une part spécifique destinée à couvrir les coûts mentionnés au 2° du II du même article.
La part commune et la part spécifique sont applicables à tout producteur disposant d’un système individuel et à tout éco-organisme disposant d’un agrément en vigueur sur la période tarifaire mentionnée à l’article 1er .
Pour chaque éco-organisme agréé, la part commune est calculée en fonction du nombre de producteurs qui sont adhérents à l’éco-organisme au premier jour de la période tarifaire.
Lorsque l’éco-organisme est agréé durant la période tarifaire, la part commune est calculée en fonction du nombre de producteurs adhérant à l’éco-organisme à la date de son agrément.
La part spécifique est calculée en fonction des quantités estimées de produits mis sur le marché par les producteurs durant l’année calendaire précédent la période tarifaire.
Pour un éco-organisme ou un système individuel disposant d’un premier agrément délivré durant la période tarifaire, la part spécifique est calculée au prorata de la durée de leur agrément sur la période tarifaire.

II. Les dispositions du I du présent article sont applicables mutatis mutandis aux systèmes individuels et aux éco-organismes mentionnés à l’article R. 543-144 du code de l’environnement qui pourvoient à la gestion des déchets de pneumatiques sur la période tarifaire mentionnée à l’article 1er, et qui ne sont pas soumis à l’agrément prévu à l’article L. 541-10 du même code. 

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l’environnement.

Fait le 15 juillet 2021 ,

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention
des risques,
C. Bourillet

Annexe à l’arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue au V de l’article L. 131-3 du code de l’environnement