6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses Covid-19
6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses Covid-19
Arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique
| Date de signature : | 17/07/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/07/2021 | Emetteur : | Ministère des solidarités et de la santé |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 juillet 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/07/2021 |
Arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique
NOR : SSAZ2122252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/17/SSAZ2122252A/jo/texte
Le ministre des solidarités et de la santé,
Considérant que dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la situation épidémiologique constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique ; qu'en application de ces dispositions, et afin que les capacités des établissements de santé puissent être augmentées rapidement, il y a lieu d'habiliter les directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser ces établissements à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils sont autorisés,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage. »
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les examens mentionnés au 4° du I, la minoration par la valeur B 100 n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 90 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage. »
Article 2
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. »
2° A l'article 44, les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date du présent arrêté » sont supprimés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2021.
Olivier Véran
Source Légifrance
NOR : SSAZ2122252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/17/SSAZ2122252A/jo/texte
Le ministre des solidarités et de la santé,
- Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/468/F ;
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-8, L. 3131-1, L. 3131-16, L. 6211-23, L. 6212-1 et L. 6122-9-1 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
- Vu la loi nº 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
- Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
- Vu le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
- Vu l'arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;
- Vu l'arrêté du 12 décembre 2020 modifié portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;
- Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 44 ;
Considérant que dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la situation épidémiologique constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique ; qu'en application de ces dispositions, et afin que les capacités des établissements de santé puissent être augmentées rapidement, il y a lieu d'habiliter les directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser ces établissements à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils sont autorisés,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage. »
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les examens mentionnés au 4° du I, la minoration par la valeur B 100 n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 90 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage. »
Article 2
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. »
2° A l'article 44, les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date du présent arrêté » sont supprimés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2021.
Olivier Véran
Source Légifrance