1. Risques environnementaux
1.1. Généralités
1.1.2. Organismes, entreprises et associations
Canalisations et pipelines
Décision BSERR du 9 juillet 2021 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
NOR: TREP2121039S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique,
- Vu le code de l’environnement, notamment le III de l’article R.555-31 et les articles R.554-55 à R.554-57 ;
- Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
- Vu la demande d’habilitation présentée par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION en date du 10 juin 2021 ;
Décide:
Article 1er
La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, domiciliée 8, cours du Triangle à Puteaux, est habilitée à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
Article 2
Cette habilitation est prononcée pour 3 ans à compter de la date de la présente décision.
Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 9 juillet 2021,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la prévention des risques,
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE