Décision BSERR du 9 juillet 2021 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport

Date de signature :09/07/2021 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :17/07/2021 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :BO Transition écologique du 17 juillet 2021
Date d'entrée en vigueur :18/07/2021
Décision BSERR du 9 juillet 2021 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
 
NOR: TREP2121039S
 
(Texte non paru au journal officiel)
 
La ministre de la transition écologique,  
Décide:
 
Article 1er
 
La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, domiciliée 8, cours du Triangle à Puteaux, est habilitée à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
 
Article 2
 
Cette habilitation est prononcée pour 3 ans à compter de la date de la présente décision.
 
Article 3
 
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
 
Fait le 9 juillet 2021,
 
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la prévention des risques,
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE