Date de signature : | 19/07/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 20/07/2021 | Emetteur : | |
Consolidée le : | Source : | JO du 20 juillet 2021 | |
Date d'entrée en vigueur : | 21/07/2021 |
Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])
Exécution pour 2020 | Prévision pour 2021 | |
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Solde structurel (1) | - 1,3 | - 6,3 |
Solde conjoncturel (2) | - 5,0 | - 3,0 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) | - 2,9 | - 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 9,2 | - 9,4 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul. |
(En millions d'euros [*])
Ressources | Charges | Solde | |
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Budget général | |||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 1 125 | 20 105 | |
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 5 | 5 | |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 1 120 | 20 100 | |
Recettes non fiscales | 1 160 | ||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | 2 280 | 20 100 | |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | - 731 | ||
Montants nets pour le budget général | 3 011 | 20 100 | - 17 089 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | |||
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours | 3 011 | 20 100 | |
Budgets annexes | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes | |||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours | |||
Comptes spéciaux | |||
Comptes d'affectation spéciale | - 5 200 | - 5 200 | 0 |
Comptes de concours financiers | 800 | - 800 | |
Comptes de commerce (solde) | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | |||
Solde pour les comptes spéciaux | - 800 | ||
Solde général | - 17 889 | ||
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
(En milliards d'euros)
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 118,3 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 117,5 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 0,8 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,3 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit budgétaire | 220,1 |
Autres besoins de trésorerie | - 1,4 |
Total | 338,3 |
Ressources de financement | |
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 0,0 |
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme | 19,5 |
Variation des dépôts des correspondants | 3,9 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat | 48,4 |
Autres ressources de trésorerie | 6,5 |
Total | 338,3 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE I ER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 16
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 21 608 857 341 € et de 21 798 557 341 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 139 590 208 € et de 1 693 525 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 17
I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 18
Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’AlsaceMoselle. Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 €. Pour les versements réalisés en 2022, cette limite est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.
Il n’est pas tenu compte de ces versements pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
Article 19
I. – A la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Au IV de l’article 157 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.
IV. – La perte de recettes pour l’Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 20
Le 4° du chapitre 0I du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 302 F bis est ainsi rédigé :
« 1° Destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne, la voie maritime ou la liaison fixe trans-Manche qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés soit dans l’enceinte d’un aéroport, d’un port ou de la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par les personnes qui y exploitent des comptoirs de vente, soit à bord d’un avion ou d’un bateau lors du transport ; »
2° Au 1° de l’article 302 F ter, les mots : « du tunnel sous la Manche » sont remplacés par les mots : « ferroviaire de Coquelles ».
Article 21
I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 1er octobre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l’Etat sur ces taxes en application de l’article 1641 du même code :
1° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis dudit code ;
2° La taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D du même code ;
3° La taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du même code ;
4° Les taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ; 5o Les contributions fiscalisées additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levées conformément à l’article 1609 quater du même code.
II. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
III. – Les dégrèvements accordés en application du I du présent article sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.
IV. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive, avant le 1er novembre 2021, une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers et de l’utilisation des locaux afférents par un établissement mentionné au I.
Article 22
Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au A de l’article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune, d’un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.
Article 23
I. – L’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° A la première phrase du IV, après le mot : « appel », sont insérés les mots : « , ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, » ;
3° A la première phrase du VI, après les mots : « garantie et », sont insérés les mots : « tout éventuel trop-perçu par l’établissement prêteur ou un prêteur mentionné à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier ainsi que » ;
4° Le VI quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
c) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « appel », sont insérés les mots : « , ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, » ;
5o Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi no 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
« Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° La contrevaleur en euros des encours garantis s’impute sur le plafond mentionné au II ;
« 2° Le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP ;
« 3° Le plafond de 50 000 euros mentionné au VI bis est fixé à 5,965 millions de francs CFP. »
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2021.
II. – AUTRES MESURES Immigration, asile et intégration
Article 24
A l’article L. 513-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Article 25
I. – A. – Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021. L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’organisme mentionné au e de l’article L. 5427-1 du code du travail, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Pour l’application des articles L. 131-7, L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.
B. – Sont éligibles à cette aide les employeurs, dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés, mentionnés aux a et b du 1o du B du I de l’article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret peut réserver l’aide à ceux parmi ces employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes, dans les conditions qu’il détermine, le cas échéant.
C. – L’aide au paiement prévue au présent article n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement mentionnée au II de l’article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée.
II. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.
III. – Dans les mêmes conditions, lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait à la condition d’effectif mentionnée au B du I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l’article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.
IV. – Lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021.
V. – Lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu tiré d’activités artistiques, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019, les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2021. Un décret précise les conditions de bénéfice de cette réduction ainsi que le montant de celle-ci, qui tient compte du revenu tiré d’activités artistiques en 2019. Ce montant tient également compte du niveau de la baisse de revenu tiré d’activités artistiques en 2021.
VI. – Le cotisant ne peut bénéficier des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
VII. – Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date. A compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent VII peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’envoi de ce document, qui emporte, pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la lettre recommandée prévue au même article L. 244-2. Par dérogation également audit article L. 244-2, ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes, soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.
VIII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.
IX. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 26
I. – Il est institué, au titre de l’année 2021, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute. Pour l’application du premier alinéa du présent I, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019.
II. – La dotation prévue au I n’est pas due :
1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants :
a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ; b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;
2° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.
III. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute définie au second alinéa du même I.
IV. – Il est institué une dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code qui ont subi en 2020, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu’ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l’article L. 1412-2 dudit code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.
L’épargne brute mentionnée au premier alinéa du présent IV est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal des collectivités bénéficiaires. Les recettes tarifaires correspondent à l’ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement. Ces recettes tarifaires intègrent l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d’action sociale au sens des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et sur le budget des caisses des écoles au sens de l’article L. 212-10 du code de l’éducation. Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes.
La dotation n’est pas due aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont l’exploitation des services publics mentionnés au 1o du II du présent article représente l’activité principale.
Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :
1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 ;
2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019. Le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2020.
V. – Les dotations prévues aux I et IV sont versées dans la limite de 1,8 million d’euros par régie exploitant un service public à caractère industriel et commercial et par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros. Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2021.
VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 27
Le VI des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Article 28
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;
2° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 29
I. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’économie et des finances informe, avant de l’autoriser, les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat » résultant d’un versement préalable du programme 358
« Renforcement exceptionnel des participations financières de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ou du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’Etat” » de la mission « Économie », dont le montant excède un milliard d’euros. Cette information n’est pas rendue publique.
II. – Jusqu’au 31 décembre 2021, au moins trois jours avant la publication d’un décret prévu au premier alinéa de l’article 11 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances occasionnant une répartition de crédits excédant 100 millions d’euros, le ministre chargé des finances informe les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat du montant, des programmes concernés et du motif de cette répartition. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Article 30
I. – Le III de l’article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent prendre la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier » ;
2° A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « retracés sur la deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
3° Au douzième alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « prévus au sein de cette deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 ».
II. – L’article 30 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises est abrogé.
III. – Dans la limite de respectivement 25 millions d’euros et 20 millions d’euros en capital, le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêté du 10 mai 2019 et par l’arrêté du 19 mars 2021 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société LIBERTY ASCOVAL imputés sur le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé en application du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Il est également autorisé à abandonner les intérêts contractuels courus et échus.
Les décisions d’abandons mentionnées au premier alinéa du présent III sont prises par arrêté.
TITRE III
RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE
Article 31
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n°2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
ÉTATS LÉGISLATIFS
ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 15 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2021 |
---|---|---|
1. Recettes fiscales | ||
11. Impôt sur le revenu | + 3 032 314 218 | |
1101 | Impôt sur le revenu | + 3 032 314 218 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - 649 500 000 | |
1201 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - 649 500 000 |
13. Impôt sur les sociétés | - 5 777 666 704 | |
1301 | Impôt sur les sociétés | - 5 777 666 704 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | - 4 224 146 | |
1302 | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | - 4 224 146 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + 81 700 000 | |
1303 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + 81 700 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées | - 359 935 745 | |
1401 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | - 182 085 670 |
1402 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | - 126 785 083 |
1406 | Impôt sur la fortune immobilière | + 10 000 000 |
1408 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | - 16 956 482 |
1410 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | - 3 434 490 |
1411 | Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction | - 1 031 520 |
1412 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | - 11 570 768 |
1413 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | - 12 111 862 |
1416 | Taxe sur les surfaces commerciales | - 10 223 626 |
1427 | Prélèvements de solidarité | + 350 174 130 |
1430 | Taxe sur les services numériques | - 44 223 149 |
1431 | Taxe d'habitation sur les résidences principales | - 310 651 309 |
1497 | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) | + 136 000 000 |
1499 | Recettes diverses | - 137 035 916 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | - 92 990 922 | |
1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | - 92 990 922 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée | + 3 970 627 873 | |
1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | + 3 970 627 873 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | + 924 570 020 | |
1701 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | - 45 310 734 |
1704 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | + 3 841 436 |
1705 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | - 245 000 000 |
1706 | Mutations à titre gratuit par décès | + 1 491 000 000 |
1707 | Contribution de sécurité immobilière | + 15 678 015 |
1711 | Autres conventions et actes civils | - 15 241 901 |
1713 | Taxe de publicité foncière | + 11 971 442 |
1714 | Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès | + 65 734 892 |
1716 | Recettes diverses et pénalités | - 83 710 869 |
1721 | Timbre unique | - 154 902 445 |
1726 | Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules | - 188 096 418 |
1753 | Autres taxes intérieures | - 91 352 293 |
1754 | Autres droits et recettes accessoires | + 9 215 269 |
1756 | Taxe générale sur les activités polluantes | - 122 097 929 |
1761 | Taxe et droits de consommation sur les tabacs | + 23 927 243 |
1776 | Redevances sanitaires d'abattage et de découpage | + 1 742 931 |
1781 | Taxe sur les installations nucléaires de base | + 6 474 153 |
1782 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | + 1 963 028 |
1785 | Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) | + 102 433 202 |
1786 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos | - 324 232 107 |
1787 | Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques | + 19 499 669 |
1788 | Prélèvement sur les paris sportifs | + 153 646 298 |
1789 | Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne | + 3 473 249 |
1797 | Taxe sur les transactions financières | + 152 000 000 |
1799 | Autres taxes | + 131 913 889 |
2. Recettes non fiscales | ||
21. Dividendes et recettes assimilées | - 920 021 455 | |
2110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | - 15 000 010 |
2116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | - 905 021 445 |
22. Produits du domaine de l'Etat | - 56 167 750 | |
2203 | Revenus du domaine privé | - 48 167 750 |
2204 | Redevances d'usage des fréquences radioélectriques | - 8 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services | + 147 041 409 | |
2304 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne | - 2 958 591 |
2399 | Autres recettes diverses | + 150 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières | - 14 981 328 | |
2401 | Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers | - 30 186 336 |
2403 | Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics | + 1 711 708 |
2411 | Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile | + 16 693 300 |
2499 | Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées | - 3 200 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | + 536 069 213 | |
2501 | Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers | - 129 524 312 |
2502 | Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence | + 446 750 000 |
2503 | Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes | + 85 243 525 |
2505 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | + 133 600 000 |
26. Divers | + 1 467 831 178 | |
2604 | Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat | + 800 000 000 |
2611 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | - 70 884 692 |
2613 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques | - 1 000 266 |
2616 | Frais d'inscription | - 3 540 725 |
2617 | Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives | - 2 811 457 |
2618 | Remboursement des frais de scolarité et accessoires | - 3 119 045 |
2697 | Recettes accidentelles | - 145 797 |
2698 | Produits divers | + 873 019 639 |
2699 | Autres produits divers | - 123 686 479 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat | ||
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales | + 47 800 000 | |
3106 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | + 22 000 000 |
3142 | Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire | + 20 000 000 |
3143 | Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire | + 4 400 000 |
3144 | Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire | + 1 400 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne | - 779 000 000 | |
3201 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne | - 779 000 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2021 |
---|---|---|
1. Recettes fiscales | + 1 124 894 594 | |
11 | Impôt sur le revenu | + 3 032 314 218 |
12 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - 649 500 000 |
13 | Impôt sur les sociétés | - 5 777 666 704 |
13 bis | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | - 4 224 146 |
13 ter | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + 81 700 000 |
14 | Autres impôts directs et taxes assimilées | - 359 935 745 |
15 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | - 92 990 922 |
16 | Taxe sur la valeur ajoutée | + 3 970 627 873 |
17 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | + 924 570 020 |
2. Recettes non fiscales | + 1 159 771 267 | |
21 | Dividendes et recettes assimilées | - 920 021 455 |
22 | Produits du domaine de l'Etat | - 56 167 750 |
23 | Produits de la vente de biens et services | + 147 041 409 |
24 | Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières | - 14 981 328 |
25 | Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | + 536 069 213 |
26 | Divers | + 1 467 831 178 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat | - 731 200 000 | |
31 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales | + 47 800 000 |
32 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne | - 779 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) | + 3 015 865 861 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2021 |
---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 0 | |
7010 | Ventes de produits fabriqués et marchandises | - 27 902 |
7061 | Redevances de route | - 119 387 034 |
7062 | Redevance océanique | - 1 719 302 |
7063 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | - 21 856 301 |
7064 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer | - 3 967 621 |
7067 | Redevances de surveillance et de certification | - 2 975 018 |
7068 | Prestations de service | - 401 087 |
7080 | Autres recettes d'exploitation | - 98 630 |
7500 | Autres produits de gestion courante | - 2 779 |
7501 | Taxe de l'aviation civile | - 48 545 371 |
7502 | Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers | - 632 194 |
7600 | Produits financiers | - 327 |
7781 | Produits exceptionnels hors cessions | - 56 308 |
7782 | Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) | - 330 126 |
9700 | Produit brut des emprunts | + 200 000 000 |
Total des recettes | 0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2021 |
---|---|---|
Participations financières de l'Etat | - 5 200 000 000 | |
06 | Versement du budget général | - 5 200 000 000 |
Total | - 5 200 000 000 |
ÉTAT B
(Article 16 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
Mission / Programme | Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
---|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 31 000 000 | 31 000 000 | ||
Action de la France en Europe et dans le monde | 19 813 135 | 19 813 135 | ||
Diplomatie culturelle et d'influence | 6 579 104 | 6 579 104 | ||
Français à l'étranger et affaires consulaires | 4 607 761 | 4 607 761 | ||
Administration générale et territoriale de l'Etat | 24 771 188 | 24 771 188 | ||
Administration territoriale de l'Etat | 11 572 206 | 11 572 206 | ||
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 13 198 982 | 13 198 982 | ||
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
350 000 000 | 350 000 000 | 1 634 388 | 1 634 388 |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 314 000 000 | 314 000 000 | ||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 36 000 000 | 36 000 000 | ||
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 1 634 388 | 1 634 388 | ||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
5 570 923 | 5 570 923 | ||
Liens entre la Nation et son armée | 604 537 | 604 537 | ||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 4 966 386 | 4 966 386 | ||
Cohésion des territoires | 727 000 000 | 727 000 000 | 12 487 758 | 12 487 758 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 700 000 000 | 700 000 000 | ||
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 8 682 556 | 8 682 556 | ||
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 3 169 240 | 3 169 240 | ||
Politique de la ville | 27 000 000 | 27 000 000 | ||
Interventions territoriales de l'Etat | 635 962 | 635 962 | ||
Conseil et contrôle de l'Etat | 1 459 371 | 1 459 371 | ||
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | 1 330 050 | 1 330 050 | ||
Conseil économique, social et environnemental | 129 321 | 129 321 | ||
Crédits non répartis | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | ||
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | ||
Culture | 5 000 000 | 5 000 000 | 10 152 386 | 10 152 386 |
Patrimoines | 5 523 163 | 5 523 163 | ||
Création | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 988 744 | 3 988 744 | ||
Soutien aux politiques du ministère de la culture | 640 479 | 640 479 | ||
Direction de l'action du Gouvernement | 4 737 650 | 4 737 650 | ||
Coordination du travail gouvernemental | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 | 737 650 | 737 650 | ||
Écologie, développement et mobilité durables | 36 694 484 | 36 694 484 | ||
Affaires maritimes | 2 308 277 | 2 308 277 | ||
Expertise, information géographique et météorologie | 2 510 404 | 2 510 404 | ||
Prévention des risques | 10 298 636 | 10 298 636 | ||
Énergie, climat et après-mines | 18 409 025 | 18 409 025 | ||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 3 168 142 | 3 168 142 | ||
Économie | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 8 548 707 | 21 284 898 |
Développement des entreprises et régulations | 5 101 417 | 5 101 417 | ||
Plan “France Très haut débit” | 12 736 191 | |||
Statistiques et études économiques | 2 375 424 | 2 375 424 | ||
Stratégies économiques | 1 071 866 | 1 071 866 | ||
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
Engagements financiers de l'Etat | 1 900 000 000 | 1 900 000 000 | 995 000 000 | 995 000 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) | 1 900 000 000 | 1 900 000 000 | ||
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) | 995 000 000 | 995 000 000 | ||
Enseignement scolaire | 16 284 058 | 16 284 058 | ||
Enseignement scolaire public du premier degré | 1 596 457 | 1 596 457 | ||
Enseignement scolaire public du second degré | 4 207 699 | 4 207 699 | ||
Vie de l'élève | 6 304 935 | 6 304 935 | ||
Enseignement privé du premier et du second degrés | 1 949 117 | 1 949 117 | ||
Enseignement technique agricole | 2 225 850 | 2 225 850 | ||
Gestion des finances publiques | 15 109 769 | 15 109 769 | ||
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | 2 903 531 | 2 903 531 | ||
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 7 432 448 | 7 432 448 | ||
Facilitation et sécurisation des échanges | 4 773 790 | 4 773 790 | ||
Immigration, asile et intégration | 9 656 530 | 9 656 530 | ||
Intégration et accès à la nationalité française | 9 656 530 | 9 656 530 | ||
Investissements d'avenir | 4 000 000 | 4 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
Valorisation de la recherche | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
Accélération d la modernisation des entreprises | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
Justice | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
Administration pénitentiaire | 26 662 901 | 26 662 901 | ||
Protection judiciaire de la jeunesse | 6 919 732 | 6 919 732 | ||
Accès au droit et à la justice | 10 384 529 | 10 384 529 | ||
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 5 995 132 | 5 995 132 | ||
Conseil supérieur de la magistrature | 37 706 | 37 706 | ||
Médias, livre et industries culturelles | 2 847 616 | 2 847 616 | ||
Presse et médias | 1 354 134 | 1 354 134 | ||
Livre et industries culturelles | 1 493 482 | 1 493 482 | ||
Outre-mer | 82 000 000 | 82 000 000 | 26 231 216 | 26 231 216 |
Emploi outre-mer | 26 231 216 | 26 231 216 | ||
Conditions de vie outre-mer | 82 000 000 | 82 000 000 | ||
Plan de relance | 4 674 000 000 | 4 892 000 000 | 474 000 000 | |
Écologie | 260 000 000 | 474 000 000 | ||
Compétitivité | 534 000 000 | 492 000 000 | ||
Cohésion | 4 140 000 000 | 4 140 000 000 | ||
Plan d'urgence face à la crise sanitaire | 9 803 000 000 | 9 803 000 000 | ||
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 2 200 000 000 | 2 200 000 000 | ||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 3 603 000 000 | 3 603 000 000 | ||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 | ||
Recherche et enseignement supérieur | 187 343 314 | 187 343 314 | 32 804 561 | 32 804 561 |
Vie étudiante | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 24 851 695 | 24 851 695 | ||
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 37 343 314 | 37 343 314 | ||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 5 684 983 | 5 684 983 | ||
Enseignement supérieur et recherche agricoles | 2 267 883 | 2 267 883 | ||
Régimes sociaux et de retraite | 2 398 474 | 2 398 474 | ||
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 2 398 474 | 2 398 474 | ||
Relations avec les collectivités territoriales | 43 300 000 | 15 000 000 | ||
Concours spécifiques et administration | 43 300 000 | 15 000 000 | ||
Remboursements et dégrèvements | 203 214 027 | 203 214 027 | 198 074 957 | 198 074 957 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) | 198 074 957 | 198 074 957 | ||
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 203 214 027 | 203 214 027 | ||
Santé | 6 969 635 | 6 969 635 | ||
Protection maladie | 6 969 635 | 6 969 635 | ||
Sécurités | 20 398 694 | 20 398 694 | ||
Police nationale | 7 516 077 | 7 516 077 | ||
Gendarmerie nationale | 10 128 036 | 10 128 036 | ||
Sécurité et éducation routières | 645 768 | 645 768 | ||
Sécurité civile | 2 108 813 | 2 108 813 | ||
Sport, jeunesse et vie associative | 130 000 000 | 130 000 000 | ||
Sport | 130 000 000 | 130 000 000 | ||
Dont titre 2 | 984 000 | 984 000 | ||
Transformation et fonction publiques | 5 239 529 | 20 438 473 | ||
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 15 198 944 | |||
Fonds pour la transformation de l'action publique | 2 265 401 | 2 265 401 | ||
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines | 2 854 352 | 2 854 352 | ||
Innovation et transformation numériques | 119 776 | 119 776 | ||
Travail et emploi | 97 518 314 | 97 518 314 | ||
Accès et retour à l'emploi | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 47 518 314 | 47 518 314 | ||
Total | 21 608 857 341 | 21 798 557 341 | 2 139 590 208 | 1 693 525 343 |
(En euros)
Mission / Programme | Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
---|---|---|---|---|
Participations financières de l'Etat | 5 200 000 000 | 5 200 000 000 | ||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat | 5 200 000 000 | 5 200 000 000 | ||
Total | 5 200 000 000 | 5 200 000 000 |
(En euros)
Mission / Programme | Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
---|---|---|---|---|
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
200 000 000 | 200 000 000 | ||
Avances à des services de l'Etat | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
600 000 000 | 600 000 000 | ||
Prêts pour le développement économique et social | 600 000 000 | 600 000 000 | ||
Total | 800 000 000 | 800 000 000 |