2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.4. Immeubles d'habitation
2.4. Immeubles d'habitation
Arrêté du 13 août 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
| Date de signature : | 13/08/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/08/2021 | Emetteur : | Ministère du logement |
| Consolidée le : | Source : | JO du 20 août 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/02/2021 |
Arrêté du 13 août 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
NOR : LOGL2116566A
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, laboratoires agrées.
Objet : modification de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. L’arrêté modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Il introduit à la section 4 relative aux façades du chapitre II (Enveloppes) du titre II sur les structures et enveloppe des bâtiments d’habitation les modifications suivantes.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Arrêtent :
Art. 1er. – L’arrêté du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Art. 2. – La première phrase du sixième alinéa de l’article 11 est remplacée par les dispositions suivantes : « une façade dite “sans ouverture” est comprise entre deux arêtes verticales et ne comporte aucune baie, qu’elle soit ouvrante ou non ouvrante. »
Art. 3. – Au second alinéa du A de l’article 12, les mots : « système de façade » sont remplacés par les mots : « parement extérieur ».
Art. 4. – Après le dixième alinéa de l’article 13, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « et tout autre élément démontré comme non contributif par le laboratoire ou le groupe de laboratoires agréé en charge de l’analyse. »
Au dernier alinéa du B de l’article 13, les mots : « et l’efficacité du système de façade est démontrée par une appréciation de laboratoire » sont remplacés par les mots : « ou sa performance au sein du système de façade est démontrée par essai. De plus l’efficacité du système de façade est démontée par une appréciation de laboratoire. »
Art. 5. – Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. ADAM
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. ADAM
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. THIRION
Source Légifrance
NOR : LOGL2116566A
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, laboratoires agrées.
Objet : modification de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. L’arrêté modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Il introduit à la section 4 relative aux façades du chapitre II (Enveloppes) du titre II sur les structures et enveloppe des bâtiments d’habitation les modifications suivantes.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
- Vu le code de la construction et de l’habitation ;
- Vu l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique du 8 juin 2021,
Arrêtent :
Art. 1er. – L’arrêté du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Art. 2. – La première phrase du sixième alinéa de l’article 11 est remplacée par les dispositions suivantes : « une façade dite “sans ouverture” est comprise entre deux arêtes verticales et ne comporte aucune baie, qu’elle soit ouvrante ou non ouvrante. »
Art. 3. – Au second alinéa du A de l’article 12, les mots : « système de façade » sont remplacés par les mots : « parement extérieur ».
Art. 4. – Après le dixième alinéa de l’article 13, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « et tout autre élément démontré comme non contributif par le laboratoire ou le groupe de laboratoires agréé en charge de l’analyse. »
Au dernier alinéa du B de l’article 13, les mots : « et l’efficacité du système de façade est démontrée par une appréciation de laboratoire » sont remplacés par les mots : « ou sa performance au sein du système de façade est démontrée par essai. De plus l’efficacité du système de façade est démontée par une appréciation de laboratoire. »
Art. 5. – Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. ADAM
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. ADAM
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. THIRION
Source Légifrance