3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante
Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité
| Date de signature : | 22/07/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/09/2021 | Emetteur : | Ministère du travail de l'emploi et de l'insertion |
| Consolidée le : | Source : | JO du 11 septembre 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/09/2021 |
Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité
NOR : MTRT2110905A
Publics concernés : donneurs d’ordre, propriétaires d’installations, de structures ou d’équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l’amiante dans ces installations, structures ou équipements.
Objet : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023. Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l’arrêté.
Notice : le donneur d’ordre, ou le propriétaire d’installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Cette obligation vise également à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations occupant ou travaillant sur ces installations, structures ou équipements.
Références : le texte est pris pour l’application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail issus du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie et des finances et de la relance et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Arrêtent :
Article 1er
Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité, conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations.
Cette mission est conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 – « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité – Mission et méthodologie ».
Un opérateur de repérage d’un Etat membre de l’Union européenne non établi en France, s’il dispose de compétences équivalentes à celles définies à l’article 4 du présent projet d’arrêté, peut effectuer cette mission de repérage sur le fondement d’un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant de la norme précitée.
Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Article 3
I. – Le repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les installations, structures, équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité définie à l’article R. 4412-97 du code du travail, consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés par les travaux et interventions visés à l’article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d’ordre.
Pour ce faire, l’opérateur de repérage se conforme aux exigences fixées dans la norme NF X 46-100 : juillet 2019. Il prend notamment en considération la liste détaillée et la planification des travaux fixés par le donneur d’ordre.
II. – La recherche d’amiante est assurée par un repérage préalable à l’opération projetée, adapté à sa nature et à son périmètre.
Lorsque certaines parties de l’installation, structure ou équipement susceptibles d’être affectées par l’opération projetée ne sont pas techniquement accessibles avant l’engagement des travaux programmés par le donneur d’ordre, l’opérateur de repérage explicite dans le rapport prévu à l’article 7 les raisons pour lesquelles il n’a pu mener la recherche d’amiante, sur ces parties des installations, structures, équipements, selon les conditions requises au II de l’article 5 et détaille les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l’opération projetée.
Sur la base de ces indications, le donneur d’ordre missionne un opérateur de repérage pour que celui-ci réalise, sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante mis au jour au fur et à mesure de la réalisation de l’opération, les investigations complémentaires rendues nécessaires, en se conformant au plus près aux conditions fixées au II de l’article 5.
Les entreprises assujetties aux dispositions de l’article R. 4412-94 du code du travail et chargées de réaliser les opérations de maintenance, rénovation ou démantèlement considérées doivent mettre en œuvre les mesures de protection collective et individuelle des travailleurs comme si la présence de l’amiante était avérée, conformément aux dispositions de l’article 10.
III. – Le donneur d’ordre est dispensé de faire procéder à une recherche d’amiante lorsque les informations consignées dans les documents de traçabilité prévus à l’article 9 permettent déjà de fournir des informations suffisamment précises quant à la présence ou à l’absence d’amiante dans les matériaux et produits susceptibles d’être concernés par les travaux projetés.
Article 4
I. – Les compétences requises pour mener à bien les missions de recherche de l’amiante considérées sont acquises par les opérateurs de repérage visés au I et II du présent article auprès d’un organisme de formation satisfaisant aux exigences listées en annexes au présent arrêté.
II. – L’opérateur de repérage bénéficie d’un tutorat organisé par l’organisme de formation de la part d’un opérateur de repérage expérimenté.
III. – L’opérateur de repérage possède également les compétences lui permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante, de manière à permettre au donneur d’ordre d’évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et les filières d’élimination adaptées. Conformément au paragraphe 4.7.4 de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, il indique dans le rapport prévu à l’article 7 l’estimation, pour chaque matériau ou produit contenant de l‘amiante identifié, la quantité d’amiante, exprimée selon l’accord avec le donneur d’ordre par unité, linéaire, surface, masse ou volume)
IV. – Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l’amiante, l’opérateur de repérage est formé, en sa qualité d’intervenant relevant du 2° de l’article R. 4412-94 du code du travail, selon les modalités définies par l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.
Article 5
I. – La recherche d’amiante porte a minima sur les matériaux et produits listés à l’annexe A de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 et présents dans les installations, structures ou équipements concernés par les travaux programmés.
Si, dans le périmètre de sa mission, l’opérateur de repérage identifie tout autre matériau ou produit susceptible de contenir de l’amiante, il le prend en compte au même titre qu’un matériau ou produit de la liste de l’annexe A de la norme NF X 46-100 : juillet 2019.
II. – Les conditions dans lesquelles la mission de repérage de l’amiante est préparée et conduite, s’agissant notamment des modalités techniques devant être suivies par l’opérateur de repérage missionné, sont conformes aux exigences du paragraphe 4 de la norme NFX 46-100 : juillet 2019. L’opérateur de repérage peut également s’appuyer, pour la préparation de sa mission, sur la ou les bases de données afférentes aux matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante constituées par son donneur d’ordre. Le cas échéant, l’opérateur indique dans le rapport prévu à l’article 7 du présent arrêté les raisons justifiant qu’un matériau ou produit relevant du programme de repérage et présent dans le périmètre de sa mission de repérage ne serait pas susceptible de contenir de l’amiante.
III. – Le jugement de l’opérateur de repérage ne peut jamais constituer un critère permettant de conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans un matériau ou un produit susceptible d’en contenir.
S’il ne dispose d’aucune information concernant les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, pouvant notamment être issue du document de traçabilité afférente à l’installation, la structure ou l’équipement faisant l’objet de la mission de repérage considérée, d’un précédent repérage de l’amiante portant en tout ou partie sur le périmètre de la mission de repérage commandée, d’un marquage sur un produit ou de documents techniques, ou en cas de doute sur la qualité des informations dont il dispose, l’opérateur de repérage prélève un ou plusieurs échantillons en vue d’une analyse afin de pouvoir conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans les matériaux ou produits susceptibles d’en contenir. Il tient compte, dans le cadre de sa stratégie d’échantillonnage, des indications données à l’annexe A de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, par catégorie de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.
Dans le cas de matériaux ou produits associés ou adjacents, chaque matériau ou produit est, dans la mesure du possible, conditionné séparément par l’opérateur de repérage lors de l’échantillonnage sur site pour éviter les risques de contamination et prélevé en quantité suffisante pour chacun des constituants. En cas d’impossibilité technique à les dissocier, l’opérateur de repérage précise dans la fiche d’accompagnement de l’échantillon considéré la ou les couches devant être analysée(s) par l’organisme accrédité, en fonction du programme de travaux fixé par le donneur d’ordre.
L’opérateur de repérage peut, lorsque cela est possible, optimiser ses investigations et réduire le nombre d’échantillons devant être analysés en définissant des ensembles de composants similaires. Pour ce faire il s’appuie sur la méthodologie détaillée au paragraphe 4.4.2 de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 qui précise les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante selon la fonction des composants et partie de composants de construction entrant dans le programme de repérage.
IV. – Les méthodes d’analyse des échantillons prélevés sur les matériaux et les produits susceptibles de contenir de l’amiante sont définies par l’arrêté pris en application des dispositions des articles R. 4412-97 du code du travail et R. 1334-24 du code de la santé publique.
Article 6
Le donneur d’ordre assure à l’opérateur de repérage les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission de repérage projetée, en appliquant les exigences fixées aux paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 de la norme NFX 46-100 : juillet 2019.
Si l’opérateur de repérage est salarié du donneur d’ordre, celui-ci met en œuvre une organisation qui lui assure l’indépendance et l’impartialité dans l’exercice de la mission de repérage.
En fonction de l’objet de l’opération, et notamment en cas de démantèlement ou de réhabilitation, il prend les dispositions nécessaires pour que le repérage soit réalisé :
Article 7
Une fois sa mission achevée, l’opérateur de repérage établit un rapport, rédigé en langue française, par installation, structure ou équipement. Il joint en annexe à ce rapport son attestation d’assurance.
Les conclusions de l’opérateur de repérage sont rappelées au début du rapport, et doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.
Dans les cas exceptionnels visés au II de l’article 3, où l’opérateur de repérage a été techniquement dans l’impossibilité de réaliser ses investigations sur certaines parties d’installation, structure ou équipement relevant du périmètre de sa mission, le rapport doit expliciter, dès ses premières pages, les raisons pour lesquelles l’opérateur n’a pu mener sur ces parties d’installation, structure ou équipement, la recherche d’amiante selon les conditions requises au titre du II de l’article 5 et détailler les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l’opération projetée.
Le rapport ou le pré-rapport de repérage doit être conforme à l’annexe D de la norme NF X 46-100 : juillet 2019.
Article 8
Lorsque des parties d’installation, de structure ou équipement relevant du périmètre de sa mission lui sont inaccessibles, par exemple du fait de l’absence d’une personne titulaire d’une habilitation ou d’une autorisation spécifique, l’opérateur de repérage en informe par écrit le donneur d’ordre et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire lever cette situation.
S’il constate la persistance de cette situation, l’opérateur de repérage établit un pré-rapport qui précise notamment les différentes parties de l’installation, structure ou équipement concernées par le repérage commandé et qui n’ont pas été visitées, avec le ou les motifs de cette absence de visite. Dans ce cas, le pré-rapport mentionne clairement qu’il y a lieu de compléter le repérage, et détaille les investigations restant à réaliser en lien avec le programme des travaux projetés. Les conclusions du pré-rapport sont exprimées conformément aux mentions indiquées dans l’annexe D de la norme NF X 46-100 : juillet 2019.
Article 9
Le donneur d’ordre conserve le rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de cette recherche d’amiante et met à jour le dossier de traçabilité ou la base de données des données issues de la mission de repérage considérée. Il communique le rapport, sur leur demande, aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8211-1 du code du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le donneur d’ordre fait de même en cas de pré-rapport
Si le donneur d’ordre n’est pas propriétaire de l’installation, structure ou équipement concerné par la mission de repérage amiante avant travaux qu’il a commandée, il adresse à ce dernier une copie du rapport établi par l’opérateur de repérage afin que le propriétaire puisse communiquer ce rapport, sur leur demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux sur l’installation, structure ou équipement considéré ainsi qu’aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8211-1 du code du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 10
I. – Lorsque pour les motifs prévus à l’article R. 4412-97-3 – I du code du travail, le repérage ne peut être mis en œuvre, la protection collective et individuelle des travailleurs est assurée comme si la présence de l’amiante était avérée.
La ou les entreprises intervenante(s) pour la réalisation des travaux programmés s’appui(en)t notamment sur le programme des travaux projetés ainsi que, lorsqu’il est réglementairement requis, sur les informations contenues dans le dossier de traçabilité pour identifier les travaux émissifs en poussières qu’elles sont chacune appelées à réaliser et pour déterminer le ou les processus au sens du 9o de l’article R. 4412-96 qu’elles doivent mettre en œuvre à cette occasion.
II. – Pour les cas de dérogation envisagés aux 1° , 2° et 3° de l’article R. 4412-97-3 – I du code du travail :
III. – Pour le cas de dérogation envisagé au 4o de l’article R. 4412-97-3 – I du code du travail, la ou les entreprises intervenante(s) doivent justifier, pour le ou les processus qu’elles mettent en œuvre, d’un ou plusieurs mesurages réalisés conformément aux exigences des articles R. 4412-103 à R. 4412-106 du code du travail et mettant en évidence un empoussièrement relevant du premier niveau de l’article R. 4412-98, ou pouvoir s’appuyer sur les données d’une source fiable, et faisant état d’un tel résultat.
Le donneur d’ordre s’assure que l’offre de l’entreprise intervenante intègre bien les exigences qui s’appliquent aux interventions relevant du 2o de l’article R. 4412-94.
Le cas échéant, la ou les entreprises intervenante(s) peuvent mettre en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus relevant du premier niveau d’empoussièrement de l’article R. 4412-98.
Article 11
Dans les situations visées à l’article R. 4412-97-4 du code du travail, pour les parties qui n’ont pu encore être investiguées avant l’engagement des travaux, dans l’hypothèse où elles sont de nature à contenir de l’amiante ou des matériaux ou produits en contenant en prenant en considération les données de l’annexe A de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, l’entreprise met en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle prévues à l’article 10.
Article 12
Les repérages avant travaux de l’amiante réalisés préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, respectant les exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, tiennent lieu de repérage avant travaux de l’amiante requis au titre de l’article R. 4412-97 du code du travail.
Les repérages avant travaux de l’amiante réalisés préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, qui ne respectent pas les exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées conformément aux modalités fixées au II de l’article 5 par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l’article 4.
Article 13
Lorsque le projet du donneur d’ordre relève de plusieurs domaines d’activité au sens du II de l’article R. 4412-97 du code du travail, il peut désigner un coordinateur parmi les opérateurs de repérage choisis pour chacun des domaines concernés. Ce coordinateur s’assure de la cohérence des conclusions issues des différentes missions de recherche de l’amiante commandées par le donneur d’ordre, ainsi que de leur cohérence avec le programme de repérage induit par le programme de travaux envisagé. Il synthétise le tout dans un rapport final de repérage de l’amiante qu’il communique au donneur d’ordre.
Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023. Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l’arrêté.
Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2021.
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Le ministre de l’économie et des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. STEFANINI
ANNEXES
ANNEXE I - PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES À L’ORGANISME DE FORMATION DES OPÉRATEURS DE REPÉRAGE DE L’AMIANTE DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS, STRUCTURES OU ÉQUIPEMENTS CONCOURANT À LA RÉALISATION OU LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ACTIVITÉ
1.1. Exigences générales
Lorsqu’il y est assujetti, l’organisme de formation apporte la preuve qu’il répond a minima aux exigences définies en application des articles L. 6316-1 et suivants du code du travail, relatives à la qualité des actions concourant au développement des compétences.
L’organisme de formation dispose d’une plateforme pédagogique adaptée aux activités d’investigations approfondies, de sondages et de prélèvements permettant les mises en situations pratiques tout au long de la formation ainsi que l’évaluation pratique à son issue. Cette plateforme pédagogique peut, le cas échéant, comporter des outils de réalité virtuelle.
L’organisme de formation procède à l’enregistrement de la certification professionnelle correspondante auprès de France compétences, conformément aux dispositions du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018, relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
1.2. Référentiel de formation
Le référentiel de formation porte a minima sur :
1.3. Compétences des formateurs
L’organisme de formation dispose d’un processus de sélection et de désignation des formateurs en tenant compte des exigences en matière d’indépendance et d’impartialité ainsi que de leurs compétences.
Ces formateurs disposent d’une expérience professionnelle de 5 ans minimum, dans le domaine de la maintenance et des process industriels ou de la mécanique et dans le repérage de l’amiante. Le cas échéant, la formation pourra être délivrée par un binôme de formateurs disposant des compétences attendues, l’un dans le domaine de la maintenance industrielle ou de la mécanique et l’autre dans le domaine de l’amiante.
La formation délivrée tient compte du niveau de responsabilité, de l’organisation de sa structure d’appartenance, ainsi que de l’expérience professionnelle du candidat.
1.4. Contenu et durée de la formation
Le niveau de compétence attendu de l’opérateur de repérage relève a minima du niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles tel que prévu à l’article D. 6113-19 du code du travail.
1.4.1. Objectifs de compétences
A l’issue de la formation, l’opérateur de repérage doit être capable de :
1.4.2. Formation théorique : contenu et durée minimum
1.4.3. Formation pratique : contenu et durée
1.4.4. Tutorat : contenu et durée
L’organisme de formation organise le tutorat de l’opérateur de repérage par un opérateur de repérage expérimenté, ce qui s’entend d’un opérateur ayant déjà réalisé au moins cinq missions de repérage de l’amiante sur des installations, structures ou équipements différents, dont au moins une mission préalable à une opération de démantèlement ou de réhabilitation totale de l’installation, structure ou équipement concerné.
Ce tutorat couvre a minima cinq missions de repérage de l’amiante sur des installations, structures ou équipements différents pendant une période ne pouvant excéder une année et porte notamment sur l’accompagnement physique pendant la mission de repérage de l’amiante, la rédaction du rapport et de ses conclusions.
1.5. Contenu des évaluations
1.5.1. Evaluation théorique
L’organisme de formation conçoit un questionnaire à choix multiple (QCM) adapté au profil de l’opérateur de repérage (titulaire de la certification avec mention ou issu d’un métier technique lié aux installations, structures ou équipements).
L’organisme de formation fixe pour cette épreuve une note moyenne. Les candidats doivent obtenir pour cette épreuve un résultat a minima égal à cette note moyenne pour pouvoir valider les acquis de la formation suivie.
1.5.2. Evaluation pratique
1.5.2.1 : Evaluation pratique sur plateforme pédagogique à l’issue du cursus de formation
L’organisme de formation s’assure en fin de cursus de formation de la maitrise par le candidat des gestes métier en lien avec la fonction d’opérateur de repérage de l’amiante dans le domaine des installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité. Dans cette perspective, l’organisme de formation dispose d’une plateforme pédagogique lui permettant d’organiser des mises en situation de repérage de l’amiante dans le domaine d’activité précité. La validation de cette évaluation pratique autorise l’organisme de formation à engager le tutorat prévu au paragraphe 1.4.4 du présent arrêté.
1.5.2.2 : Evaluation pratique à l’issue du tutorat
Réalisation d’une mission de repérage dans une installation, structure ou équipement et rédaction du rapport de repérage correspondant, sous la supervision du tuteur.
A l’occasion de cette évaluation réalisée lors de la cinquième mission, l’élève opérateur de repérage démontre qu’il possède les connaissances requises sur les modalités techniques de repérage avant travaux des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les installations, structures ou équipements telles qu’elles découlent de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 et en particulier sa capacité à :
1.6. Validation de la formation
L’organisme de formation délivre, à l’issue de la formation, une attestation de compétence établissant le succès du suivi de la formation.
ANNEXE 2 - COMPÉTENCES MINIMALES EXIGÉES DES OPÉRATEURS DE REPÉRAGE
Les opérateurs de repérage de l’amiante doivent satisfaire aux exigences de compétences suivantes :
Source Légifrance
NOR : MTRT2110905A
Publics concernés : donneurs d’ordre, propriétaires d’installations, de structures ou d’équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l’amiante dans ces installations, structures ou équipements.
Objet : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023. Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l’arrêté.
Notice : le donneur d’ordre, ou le propriétaire d’installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Cette obligation vise également à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations occupant ou travaillant sur ces installations, structures ou équipements.
Références : le texte est pris pour l’application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail issus du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie et des finances et de la relance et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
- Vu le règlement n° 1907/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive (CE) 1999/45 et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement n° 1488/94 CE de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
- Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
- Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ;
- Vu l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante ;
- Vu l’arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante ;
- Vu l’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses ;
- Vu l’avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) en date des 9 avril et 25 juin 2021 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 mai 2021,
Arrêtent :
Article 1er
Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité, conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations.
Cette mission est conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 – « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité – Mission et méthodologie ».
Un opérateur de repérage d’un Etat membre de l’Union européenne non établi en France, s’il dispose de compétences équivalentes à celles définies à l’article 4 du présent projet d’arrêté, peut effectuer cette mission de repérage sur le fondement d’un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant de la norme précitée.
Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « donneur d’ordre » : la personne physique ou morale qui définit et commande les travaux dans une installation, une structure ou un équipement concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité ;
- « opérateur de repérage » : la personne physique qui réalise une mission de repérage de l’amiante dans une installation, structure, équipement dans le cadre d’une commande du donneur d’ordre ;
- « programme détaillé de travaux » : document contenant :
- la liste détaillé et planification des travaux avec localisation précise de la zone des travaux effectifs ;
- les besoins et les objectifs des travaux ;
- la liste des installations, équipements et structures impactés de façon directe ou indirecte ;
- « périmètre de repérage » : ensemble des installations, structures, équipements concernés par la mission de repérage, élaboré par l’opérateur de repérage à partir du programme détaillé des travaux ;
- « programme de repérage » : liste des composants de construction et parties de composants de construction à inspecter à l’occasion de la mission de repérage. Le programme de repérage est établi par l’opérateur de repérage sur la base du programme détaillé des travaux fixé par le donneur d’ordre, conformément aux exigences de l’annexe A de la norme NF X 46 - 100 : juillet 2019 « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité – Mission et méthodologie » ;
- « matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante » : Les matériaux ou produits manufacturés relevant du programme de repérage et dont la composition a intégré de l’amiante pendant certaines périodes de leur fabrication ou de leur mise en œuvre ;
- « matériaux ou produits contenant de l’amiante » : matériaux ou produits relevant du programme de repérage susceptibles de contenir de l’amiante et pour lequel l’opérateur de repérage a conclu à la présence d’amiante.
Article 3
I. – Le repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les installations, structures, équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité définie à l’article R. 4412-97 du code du travail, consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés par les travaux et interventions visés à l’article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d’ordre.
Pour ce faire, l’opérateur de repérage se conforme aux exigences fixées dans la norme NF X 46-100 : juillet 2019. Il prend notamment en considération la liste détaillée et la planification des travaux fixés par le donneur d’ordre.
II. – La recherche d’amiante est assurée par un repérage préalable à l’opération projetée, adapté à sa nature et à son périmètre.
Lorsque certaines parties de l’installation, structure ou équipement susceptibles d’être affectées par l’opération projetée ne sont pas techniquement accessibles avant l’engagement des travaux programmés par le donneur d’ordre, l’opérateur de repérage explicite dans le rapport prévu à l’article 7 les raisons pour lesquelles il n’a pu mener la recherche d’amiante, sur ces parties des installations, structures, équipements, selon les conditions requises au II de l’article 5 et détaille les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l’opération projetée.
Sur la base de ces indications, le donneur d’ordre missionne un opérateur de repérage pour que celui-ci réalise, sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante mis au jour au fur et à mesure de la réalisation de l’opération, les investigations complémentaires rendues nécessaires, en se conformant au plus près aux conditions fixées au II de l’article 5.
Les entreprises assujetties aux dispositions de l’article R. 4412-94 du code du travail et chargées de réaliser les opérations de maintenance, rénovation ou démantèlement considérées doivent mettre en œuvre les mesures de protection collective et individuelle des travailleurs comme si la présence de l’amiante était avérée, conformément aux dispositions de l’article 10.
III. – Le donneur d’ordre est dispensé de faire procéder à une recherche d’amiante lorsque les informations consignées dans les documents de traçabilité prévus à l’article 9 permettent déjà de fournir des informations suffisamment précises quant à la présence ou à l’absence d’amiante dans les matériaux et produits susceptibles d’être concernés par les travaux projetés.
Article 4
I. – Les compétences requises pour mener à bien les missions de recherche de l’amiante considérées sont acquises par les opérateurs de repérage visés au I et II du présent article auprès d’un organisme de formation satisfaisant aux exigences listées en annexes au présent arrêté.
II. – L’opérateur de repérage bénéficie d’un tutorat organisé par l’organisme de formation de la part d’un opérateur de repérage expérimenté.
III. – L’opérateur de repérage possède également les compétences lui permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante, de manière à permettre au donneur d’ordre d’évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et les filières d’élimination adaptées. Conformément au paragraphe 4.7.4 de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, il indique dans le rapport prévu à l’article 7 l’estimation, pour chaque matériau ou produit contenant de l‘amiante identifié, la quantité d’amiante, exprimée selon l’accord avec le donneur d’ordre par unité, linéaire, surface, masse ou volume)
IV. – Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l’amiante, l’opérateur de repérage est formé, en sa qualité d’intervenant relevant du 2° de l’article R. 4412-94 du code du travail, selon les modalités définies par l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.
Article 5
I. – La recherche d’amiante porte a minima sur les matériaux et produits listés à l’annexe A de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 et présents dans les installations, structures ou équipements concernés par les travaux programmés.
Si, dans le périmètre de sa mission, l’opérateur de repérage identifie tout autre matériau ou produit susceptible de contenir de l’amiante, il le prend en compte au même titre qu’un matériau ou produit de la liste de l’annexe A de la norme NF X 46-100 : juillet 2019.
II. – Les conditions dans lesquelles la mission de repérage de l’amiante est préparée et conduite, s’agissant notamment des modalités techniques devant être suivies par l’opérateur de repérage missionné, sont conformes aux exigences du paragraphe 4 de la norme NFX 46-100 : juillet 2019. L’opérateur de repérage peut également s’appuyer, pour la préparation de sa mission, sur la ou les bases de données afférentes aux matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante constituées par son donneur d’ordre. Le cas échéant, l’opérateur indique dans le rapport prévu à l’article 7 du présent arrêté les raisons justifiant qu’un matériau ou produit relevant du programme de repérage et présent dans le périmètre de sa mission de repérage ne serait pas susceptible de contenir de l’amiante.
III. – Le jugement de l’opérateur de repérage ne peut jamais constituer un critère permettant de conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans un matériau ou un produit susceptible d’en contenir.
S’il ne dispose d’aucune information concernant les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, pouvant notamment être issue du document de traçabilité afférente à l’installation, la structure ou l’équipement faisant l’objet de la mission de repérage considérée, d’un précédent repérage de l’amiante portant en tout ou partie sur le périmètre de la mission de repérage commandée, d’un marquage sur un produit ou de documents techniques, ou en cas de doute sur la qualité des informations dont il dispose, l’opérateur de repérage prélève un ou plusieurs échantillons en vue d’une analyse afin de pouvoir conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans les matériaux ou produits susceptibles d’en contenir. Il tient compte, dans le cadre de sa stratégie d’échantillonnage, des indications données à l’annexe A de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, par catégorie de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.
Dans le cas de matériaux ou produits associés ou adjacents, chaque matériau ou produit est, dans la mesure du possible, conditionné séparément par l’opérateur de repérage lors de l’échantillonnage sur site pour éviter les risques de contamination et prélevé en quantité suffisante pour chacun des constituants. En cas d’impossibilité technique à les dissocier, l’opérateur de repérage précise dans la fiche d’accompagnement de l’échantillon considéré la ou les couches devant être analysée(s) par l’organisme accrédité, en fonction du programme de travaux fixé par le donneur d’ordre.
L’opérateur de repérage peut, lorsque cela est possible, optimiser ses investigations et réduire le nombre d’échantillons devant être analysés en définissant des ensembles de composants similaires. Pour ce faire il s’appuie sur la méthodologie détaillée au paragraphe 4.4.2 de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 qui précise les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante selon la fonction des composants et partie de composants de construction entrant dans le programme de repérage.
IV. – Les méthodes d’analyse des échantillons prélevés sur les matériaux et les produits susceptibles de contenir de l’amiante sont définies par l’arrêté pris en application des dispositions des articles R. 4412-97 du code du travail et R. 1334-24 du code de la santé publique.
Article 6
Le donneur d’ordre assure à l’opérateur de repérage les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission de repérage projetée, en appliquant les exigences fixées aux paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 de la norme NFX 46-100 : juillet 2019.
Si l’opérateur de repérage est salarié du donneur d’ordre, celui-ci met en œuvre une organisation qui lui assure l’indépendance et l’impartialité dans l’exercice de la mission de repérage.
En fonction de l’objet de l’opération, et notamment en cas de démantèlement ou de réhabilitation, il prend les dispositions nécessaires pour que le repérage soit réalisé :
- après enlèvement ou déplacement des mobiliers dans les parties de l’installation, structure ou équipement concernées par l’opération projetée, afin que tous les composants relevant du programme de la mission de repérage et présents dans le périmètre de ladite mission puissent être rendus accessibles et pour prévenir la pollution de ces mobiliers par des fibres d’amiante ;
- après évacuation des personnels de l’installation, structure ou équipement. Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas d’émissions de fibres peuvent être engagées avant l’évacuation.
Article 7
Une fois sa mission achevée, l’opérateur de repérage établit un rapport, rédigé en langue française, par installation, structure ou équipement. Il joint en annexe à ce rapport son attestation d’assurance.
Les conclusions de l’opérateur de repérage sont rappelées au début du rapport, et doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.
Dans les cas exceptionnels visés au II de l’article 3, où l’opérateur de repérage a été techniquement dans l’impossibilité de réaliser ses investigations sur certaines parties d’installation, structure ou équipement relevant du périmètre de sa mission, le rapport doit expliciter, dès ses premières pages, les raisons pour lesquelles l’opérateur n’a pu mener sur ces parties d’installation, structure ou équipement, la recherche d’amiante selon les conditions requises au titre du II de l’article 5 et détailler les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l’opération projetée.
Le rapport ou le pré-rapport de repérage doit être conforme à l’annexe D de la norme NF X 46-100 : juillet 2019.
Article 8
Lorsque des parties d’installation, de structure ou équipement relevant du périmètre de sa mission lui sont inaccessibles, par exemple du fait de l’absence d’une personne titulaire d’une habilitation ou d’une autorisation spécifique, l’opérateur de repérage en informe par écrit le donneur d’ordre et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire lever cette situation.
S’il constate la persistance de cette situation, l’opérateur de repérage établit un pré-rapport qui précise notamment les différentes parties de l’installation, structure ou équipement concernées par le repérage commandé et qui n’ont pas été visitées, avec le ou les motifs de cette absence de visite. Dans ce cas, le pré-rapport mentionne clairement qu’il y a lieu de compléter le repérage, et détaille les investigations restant à réaliser en lien avec le programme des travaux projetés. Les conclusions du pré-rapport sont exprimées conformément aux mentions indiquées dans l’annexe D de la norme NF X 46-100 : juillet 2019.
Article 9
Le donneur d’ordre conserve le rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de cette recherche d’amiante et met à jour le dossier de traçabilité ou la base de données des données issues de la mission de repérage considérée. Il communique le rapport, sur leur demande, aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8211-1 du code du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le donneur d’ordre fait de même en cas de pré-rapport
Si le donneur d’ordre n’est pas propriétaire de l’installation, structure ou équipement concerné par la mission de repérage amiante avant travaux qu’il a commandée, il adresse à ce dernier une copie du rapport établi par l’opérateur de repérage afin que le propriétaire puisse communiquer ce rapport, sur leur demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux sur l’installation, structure ou équipement considéré ainsi qu’aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8211-1 du code du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 10
I. – Lorsque pour les motifs prévus à l’article R. 4412-97-3 – I du code du travail, le repérage ne peut être mis en œuvre, la protection collective et individuelle des travailleurs est assurée comme si la présence de l’amiante était avérée.
La ou les entreprises intervenante(s) pour la réalisation des travaux programmés s’appui(en)t notamment sur le programme des travaux projetés ainsi que, lorsqu’il est réglementairement requis, sur les informations contenues dans le dossier de traçabilité pour identifier les travaux émissifs en poussières qu’elles sont chacune appelées à réaliser et pour déterminer le ou les processus au sens du 9o de l’article R. 4412-96 qu’elles doivent mettre en œuvre à cette occasion.
II. – Pour les cas de dérogation envisagés aux 1° , 2° et 3° de l’article R. 4412-97-3 – I du code du travail :
- la ou les entreprises intervenante(s) mettent en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus utilisés, afin d’éviter la dispersion de fibres d’amiante à l’extérieur de la zone de travail et d’assurer la protection des travailleurs ;
- chaque entreprise décrit pour chaque processus, dans le mode opératoire y afférent et annexé au document unique d’évaluation des risques, les moyens de protection collective dont, le cas échéant, les types de protections de surface et de confinement mis en place.
III. – Pour le cas de dérogation envisagé au 4o de l’article R. 4412-97-3 – I du code du travail, la ou les entreprises intervenante(s) doivent justifier, pour le ou les processus qu’elles mettent en œuvre, d’un ou plusieurs mesurages réalisés conformément aux exigences des articles R. 4412-103 à R. 4412-106 du code du travail et mettant en évidence un empoussièrement relevant du premier niveau de l’article R. 4412-98, ou pouvoir s’appuyer sur les données d’une source fiable, et faisant état d’un tel résultat.
Le donneur d’ordre s’assure que l’offre de l’entreprise intervenante intègre bien les exigences qui s’appliquent aux interventions relevant du 2o de l’article R. 4412-94.
Le cas échéant, la ou les entreprises intervenante(s) peuvent mettre en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus relevant du premier niveau d’empoussièrement de l’article R. 4412-98.
Article 11
Dans les situations visées à l’article R. 4412-97-4 du code du travail, pour les parties qui n’ont pu encore être investiguées avant l’engagement des travaux, dans l’hypothèse où elles sont de nature à contenir de l’amiante ou des matériaux ou produits en contenant en prenant en considération les données de l’annexe A de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, l’entreprise met en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle prévues à l’article 10.
Article 12
Les repérages avant travaux de l’amiante réalisés préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, respectant les exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, tiennent lieu de repérage avant travaux de l’amiante requis au titre de l’article R. 4412-97 du code du travail.
Les repérages avant travaux de l’amiante réalisés préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, qui ne respectent pas les exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019, doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées conformément aux modalités fixées au II de l’article 5 par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l’article 4.
Article 13
Lorsque le projet du donneur d’ordre relève de plusieurs domaines d’activité au sens du II de l’article R. 4412-97 du code du travail, il peut désigner un coordinateur parmi les opérateurs de repérage choisis pour chacun des domaines concernés. Ce coordinateur s’assure de la cohérence des conclusions issues des différentes missions de recherche de l’amiante commandées par le donneur d’ordre, ainsi que de leur cohérence avec le programme de repérage induit par le programme de travaux envisagé. Il synthétise le tout dans un rapport final de repérage de l’amiante qu’il communique au donneur d’ordre.
Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023. Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l’arrêté.
Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2021.
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Le ministre de l’économie et des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. STEFANINI
ANNEXES
ANNEXE I - PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES À L’ORGANISME DE FORMATION DES OPÉRATEURS DE REPÉRAGE DE L’AMIANTE DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS, STRUCTURES OU ÉQUIPEMENTS CONCOURANT À LA RÉALISATION OU LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ACTIVITÉ
1.1. Exigences générales
Lorsqu’il y est assujetti, l’organisme de formation apporte la preuve qu’il répond a minima aux exigences définies en application des articles L. 6316-1 et suivants du code du travail, relatives à la qualité des actions concourant au développement des compétences.
L’organisme de formation dispose d’une plateforme pédagogique adaptée aux activités d’investigations approfondies, de sondages et de prélèvements permettant les mises en situations pratiques tout au long de la formation ainsi que l’évaluation pratique à son issue. Cette plateforme pédagogique peut, le cas échéant, comporter des outils de réalité virtuelle.
L’organisme de formation procède à l’enregistrement de la certification professionnelle correspondante auprès de France compétences, conformément aux dispositions du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018, relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
1.2. Référentiel de formation
Le référentiel de formation porte a minima sur :
- l’historique des techniques d’utilisation de l’amiante et conditions d’emploi des matériaux et produits ayant contenu de l’amiante jusqu’à leur interdiction, en particulier dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité ;
- la substance amiante, notamment ses propriétés physico-chimiques et son comportement vis-à-vis des agressions d’origine anthropique et naturelle ;
- les risques sanitaires et les effets sur la santé liés à une exposition aux fibres d’amiante, notamment les effets cancérogènes et l’effet synergique du tabagisme ;
- les différents matériaux et produits, notamment ceux utilisés dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité susceptible de contenir de l’amiante ;
- les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à l’interdiction d’utilisation de l’amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et à l’élimination des déchets contenant de l’amiante ;
- l’évaluation des risques d’exposition à l’amiante lors d’activités d’investigations approfondies, de sondages et de prélèvements, la définition des processus mettant en œuvre les techniques et les modes opératoires les moins émissifs, conformément à l’article R. 4412-108 du code du travail, et incluant un ou des moyens de protection collective listés à l’article R. 4412-109 du même code ;
- la mise en œuvre sur plateforme pédagogique des moyens de protection collective et individuelle adaptés, selon le cadre réglementaire visant les interventions relevant du 2o de l’article R. 4412-94 du code du travail ;
- le rôle, les obligations et les responsabilités des principaux acteurs du domaine d’activité : propriétaires et constructeurs d’installations, structures et d’équipements, entreprises utilisatrices, entreprises extérieures en charge d’interventions ou de la maintenance des installations, structures ou équipements…
- la typologie et la structure des installations, structures et équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité ;
- les règles de sécurité et de conditions d’intervention propres aux installations industrielles répondant à un régime particulier, y compris en cas de co-activité ;
- les modalités techniques du repérage avant travaux des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les installations, structures ou équipements prévues dans la norme NF X 46-100 : juillet 2019 ;
- les modalités d’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante définies par l’annexe 3 du présent arrêté.
1.3. Compétences des formateurs
L’organisme de formation dispose d’un processus de sélection et de désignation des formateurs en tenant compte des exigences en matière d’indépendance et d’impartialité ainsi que de leurs compétences.
Ces formateurs disposent d’une expérience professionnelle de 5 ans minimum, dans le domaine de la maintenance et des process industriels ou de la mécanique et dans le repérage de l’amiante. Le cas échéant, la formation pourra être délivrée par un binôme de formateurs disposant des compétences attendues, l’un dans le domaine de la maintenance industrielle ou de la mécanique et l’autre dans le domaine de l’amiante.
La formation délivrée tient compte du niveau de responsabilité, de l’organisation de sa structure d’appartenance, ainsi que de l’expérience professionnelle du candidat.
1.4. Contenu et durée de la formation
Le niveau de compétence attendu de l’opérateur de repérage relève a minima du niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles tel que prévu à l’article D. 6113-19 du code du travail.
1.4.1. Objectifs de compétences
A l’issue de la formation, l’opérateur de repérage doit être capable de :
- sur la base des dispositions réglementaires et normatives applicables, analyser la commande d’un donneur d’ordre ;
- analyser les informations et documents mis à disposition par un donneur d’ordre afin de préparer sa mission de repérage, notamment le programme détaillé des travaux défini par le donneur d’ordre ;
- maîtriser les modalités techniques de repérage avant travaux des matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité prévue par la norme NF X 46-100 : juillet 2019 et notamment :
- définir a priori des ensembles de composants similaires ;
- vérifier la pertinence de ces ensembles présentant des caractéristiques communes de conception et les faire évoluer si nécessaire ;
- établir une stratégie pertinente d’échantillonnage se conformant aux annexes A et B de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 ;
- maîtriser les protocoles d’intervention lors du repérage ;
- formuler des conclusions compréhensibles pour le donneur d’ordre sur la présence ou l’absence d’amiante, conformément à l’annexe D de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 et rédiger des recommandations claires ;
- fixer le nombre de sondages nécessaires et effectuer des prélèvements d’échantillons (technique, quantité, conditionnement, traçabilité, maîtrise du risque de contamination) ;
- rédiger des rapports qui constituent la matérialisation des démarches de repérage effectuées ;
- mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle permettant d’assurer sa propre protection, ainsi que celle des autres occupants, utilisateurs ou personnes présents dans le ou les locaux concernés par la mission confiée, le cas échéant selon le mode opératoire défini par la structure dont il relève, conformément aux articles R. 4412-145 et suivants du code du travail ;
- définir, pour les activités de sondages et de prélèvements d’échantillons nécessaires à sa mission, des processus mettant en œuvre les techniques et les modes opératoires les moins émissifs, conformément à l’article R. 4412-108 du code du travail, et incluant un ou des moyens de protection collective listés à l’article R. 4412-109 du même code ;
- conditionner des échantillons et les identifier ;
- rédiger la fiche d’accompagnement devant être transmise au laboratoire pour chaque échantillon. – choisir un laboratoire disposant de l’accréditation permettant de procéder à l’analyse des échantillons prélevés ;
- disposer des compétences lui permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux ou de produits contenant de l’amiante selon les modalités définies par l’annexe 3 du présent arrêté.
1.4.2. Formation théorique : contenu et durée minimum
- si l’opérateur de repérage est titulaire de la certification avec mention selon l’arrêté pris en application de l’article R. 271-1 du code de l’habitation et de la construction :
- 1 jour de formation sur les spécificités de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 ainsi que sur la lecture et la rédaction de rapports de repérage ;
- 1 jour sur la maîtrise des bases de données de documentations techniques relatives aux matériaux et produits contenant de l’amiante existant dans ce domaine d’activité et la lecture des plans relatifs aux installations, structures ou équipements ;
- 2 jours de formation relative à l’architecture des installations, structures ou équipements ainsi qu’aux principes de la maintenance industrielle et de la mécanique ;
- si l’opérateur de repérage n’est pas titulaire de la certification avec mention selon l’arrêté pris en application de l’article R. 271-1 du code de l’habitation et de la construction, mais justifie d’une expérience d’au moins 3 ans dans un poste technique de maintenance industrielle ou de la mécanique :
- 1 jour de formation sur le cadre général réglementaire et normatif en matière de repérage de l’amiante ;
- 2 jours de formation portant sur l’appropriation du contenu de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 ;
- 1 jour de formation relative à l’architecture des installations, structures ou équipements, ainsi qu’aux principes de la maintenance industrielle et de la mécanique ;
- 1 jour sur la maîtrise des bases de données de documentations techniques relatives aux matériaux et produits contenant de l’amiante existants dans ce domaine d’activité et la lecture des plans relatifs aux installations, structures ou équipements.
1.4.3. Formation pratique : contenu et durée
- 1 journée pratique de découverte de la localisation de l’amiante sur installation, structure ou équipement ;
- 1 journée pratique de recherche et de localisation de l’amiante sur plateforme pédagogique ;
- 1 journée d’exercice sur la lecture et la rédaction de rapports de repérage.
1.4.4. Tutorat : contenu et durée
L’organisme de formation organise le tutorat de l’opérateur de repérage par un opérateur de repérage expérimenté, ce qui s’entend d’un opérateur ayant déjà réalisé au moins cinq missions de repérage de l’amiante sur des installations, structures ou équipements différents, dont au moins une mission préalable à une opération de démantèlement ou de réhabilitation totale de l’installation, structure ou équipement concerné.
Ce tutorat couvre a minima cinq missions de repérage de l’amiante sur des installations, structures ou équipements différents pendant une période ne pouvant excéder une année et porte notamment sur l’accompagnement physique pendant la mission de repérage de l’amiante, la rédaction du rapport et de ses conclusions.
1.5. Contenu des évaluations
1.5.1. Evaluation théorique
L’organisme de formation conçoit un questionnaire à choix multiple (QCM) adapté au profil de l’opérateur de repérage (titulaire de la certification avec mention ou issu d’un métier technique lié aux installations, structures ou équipements).
L’organisme de formation fixe pour cette épreuve une note moyenne. Les candidats doivent obtenir pour cette épreuve un résultat a minima égal à cette note moyenne pour pouvoir valider les acquis de la formation suivie.
1.5.2. Evaluation pratique
1.5.2.1 : Evaluation pratique sur plateforme pédagogique à l’issue du cursus de formation
L’organisme de formation s’assure en fin de cursus de formation de la maitrise par le candidat des gestes métier en lien avec la fonction d’opérateur de repérage de l’amiante dans le domaine des installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité. Dans cette perspective, l’organisme de formation dispose d’une plateforme pédagogique lui permettant d’organiser des mises en situation de repérage de l’amiante dans le domaine d’activité précité. La validation de cette évaluation pratique autorise l’organisme de formation à engager le tutorat prévu au paragraphe 1.4.4 du présent arrêté.
1.5.2.2 : Evaluation pratique à l’issue du tutorat
Réalisation d’une mission de repérage dans une installation, structure ou équipement et rédaction du rapport de repérage correspondant, sous la supervision du tuteur.
A l’occasion de cette évaluation réalisée lors de la cinquième mission, l’élève opérateur de repérage démontre qu’il possède les connaissances requises sur les modalités techniques de repérage avant travaux des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les installations, structures ou équipements telles qu’elles découlent de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 et en particulier sa capacité à :
- réaliser une mission de repérage avant travaux en définissant notamment des ensembles de composant similaires dans les différents contextes ;
- établir une stratégie pertinente d’échantillonnage des sondages, prélèvements ;
- savoir déterminer les couches de matériau ou de produit devant donner lieu à analyses ;
- émettre des conclusions compréhensibles pour le donneur d’ordre sur la présence ou l’absence d’amiante et formuler des recommandations ;
- Rédiger un rapport ou un pré-rapport et transcrire les démarches de repérage suivies sur plans ou tout autre support adapté.
1.6. Validation de la formation
L’organisme de formation délivre, à l’issue de la formation, une attestation de compétence établissant le succès du suivi de la formation.
ANNEXE 2 - COMPÉTENCES MINIMALES EXIGÉES DES OPÉRATEURS DE REPÉRAGE
Les opérateurs de repérage de l’amiante doivent satisfaire aux exigences de compétences suivantes :
- soit être titulaire de la certification avec mention, prévue par l’arrêté pris en application de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et dispose d’un niveau de compétence dans le domaine des techniques de bâtiment a minima de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles précité, sanctionné par un diplôme ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente ;
- soit justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans un poste technique de maintenance sur installations, structures ou équipements ou de la mécanique.
- avant d’effectuer toute mission de recherche de l’amiante, détenir l’attestation de compétence délivrée par l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante applicables aux activités mentionnées au 2o de l’article R. 4412-94 du code du travail ;
- détenir les compétences dispensées et vérifiées au travers de formations théoriques et pratiques par l’organisme de formation tel que précisé à l’annexe 1.
Source Légifrance