3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention
3.2. Principes généraux de prévention
Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres
| Date de signature : | 17/09/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/09/2021 | Emetteur : | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 septembre 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/09/2021 |
Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres
NOR : MTRT2127107A
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Source Légifrance
NOR : MTRT2127107A
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu l'accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres ;
- Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2021 ;
- Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
- Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 septembre 2021,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Source Légifrance