3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail

Décret n°2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

NOR : MTRT2124387D

Publics concernés : travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail et des dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime, services de santé au travail.

Objet : modalités relatives au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication.

Notice : le texte précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 30 septembre 2021. Il prolonge également jusqu’au 29 septembre 2021 la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail.

Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance no 2020-1502 du 2 décembre 2020 modifiée adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 4. Le décret, ainsi que le texte qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

• Vu le code civil, notamment son article 1er ;
• Vu le code du travail ;
• Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 8 ;
• Vu l’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, notamment son article 3 ;
• Vu l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 4 ;
• Vu l’ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi ;
• Vu le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 modifié adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire ;
• Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 15 septembre 2021 ;
• Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 septembre 2021 ;
• Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
• Vu l’urgence,

Décrète :

Art. 1er. – Le décret du 22 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, la date : « 2 août » est remplacée par la date : « 30 septembre » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 5, la date : « 1er août » est remplacée par la date : « 29 septembre ».

Art. 2. – La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 29 septembre 2021.


Par le Premier ministre :
JEAN CASTEX

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
ELISABETH BORNE

Le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
LAURENT PIETRASZEWSKI

Source Légifrance