3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Equipements sous pression
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Equipements sous pression
Décision d’exécution (UE) 2021/1801 de la Commission du 11 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tuyauteries industrielles métalliques, au boulonnage des brides et de leurs joints et aux chaudières à vapeur en acier inoxydable
| Date de signature : | 11/10/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/10/2021 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L361 du 12 octobre 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/10/2021 |
Décision d’exécution (UE) 2021/1801 de la Commission du 11 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tuyauteries industrielles métalliques, au boulonnage des brides et de leurs joints et aux chaudières à vapeur en acier inoxydable
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements sous pression ou les ensembles visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive.
(2) Par courrier M/071 du 1er août 1994, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande d’élaboration, pour les équipements sous pression, de normes pour les produits et de normes horizontales à l’appui de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/68/UE sans que les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 97/23/CE n’aient été modifiées.
(3) Sur la base de la demande M/071 et afin de refléter l’état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes harmonisées existantes. Spécifiquement, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 1515-4:2009, ce qui a conduit à l’adoption de la norme harmonisée EN 1515-4:2021 sur le boulonnage des brides et de leurs assemblages. Le CEN a également révisé la norme harmonisée EN 14222:2003, ce qui a conduit à l’adoption de la norme EN 14222:2021 sur les chaudières à vapeur en acier inoxydable.
(4) En outre, le CEN a également modifié la norme harmonisée EN 13480-3:2017 sur les tuyauteries industrielles métalliques.
(5) La Commission a évalué avec le CEN si les normes relatives aux équipements sous pression telles que modifiées ou révisées par le CEN étaient conformes à la demande M/071.
(6) Les normes relatives aux équipements sous pression telles que modifiées ou révisées par le CEN satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe I de la directive 2014/68/UE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) Les références des versions modifiées ou révisées des normes EN 1515-4:2009, EN 14222:2003 et EN 13480-3:2017 doivent être publiées. Il y a donc lieu de retirer du Journal officiel de l’Union européenne (4) les références des normes EN 1515-4:2009 et EN 14222:2003.
(8) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions modifiées ou révisées des normes harmonisées pour le boulonnage des brides et de leurs assemblages et pour les chaudières à vapeur en acier inoxydable, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes.
(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission (5) contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE. Les références des normes harmonisées EN 1515-4:2021 et EN 14222:2021 devraient être incluses dans cette annexe.
(10) L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Les références des normes harmonisées EN 1515-4:2009 et EN 14222:2003 devraient être incluses dans cette annexe.
(11) La référence de la norme harmonisée EN 13480-3:2017 et les références de ses modifications EN 13480- 3:2017/A2:2020 et EN 13480-3:2017/A3:2020 sont incluses à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616. Une autre modification a été apportée à la norme EN 13480-3:2017. Il convient de remplacer l’entrée correspondante dans ladite annexe, en ajoutant la référence de la modification EN 13480-3:2017/A1:2021.
(12) Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1616.
(13) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2019/1616 est modifiée comme suit :
1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
( 1 ) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
( 2 ) Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JO L 189 du 27.6.2014, p. 164).
( 3 ) Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1).
( 4 ) JO C 326 du 14.9.2018, p. 94.
( 5 ) Décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 250 du 30.9.2019, p. 95).
ANNEXE I
L’annexe I est modifiée comme suit :
1) L’entrée n°29 est remplacée par le texte suivant :
2) Les entrées suivantes sont ajoutées :
ANNEXE II
Dans l’annexe II, les entrées suivantes sont ajoutées :
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements sous pression ou les ensembles visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive.
(2) Par courrier M/071 du 1er août 1994, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande d’élaboration, pour les équipements sous pression, de normes pour les produits et de normes horizontales à l’appui de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/68/UE sans que les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 97/23/CE n’aient été modifiées.
(3) Sur la base de la demande M/071 et afin de refléter l’état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes harmonisées existantes. Spécifiquement, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 1515-4:2009, ce qui a conduit à l’adoption de la norme harmonisée EN 1515-4:2021 sur le boulonnage des brides et de leurs assemblages. Le CEN a également révisé la norme harmonisée EN 14222:2003, ce qui a conduit à l’adoption de la norme EN 14222:2021 sur les chaudières à vapeur en acier inoxydable.
(4) En outre, le CEN a également modifié la norme harmonisée EN 13480-3:2017 sur les tuyauteries industrielles métalliques.
(5) La Commission a évalué avec le CEN si les normes relatives aux équipements sous pression telles que modifiées ou révisées par le CEN étaient conformes à la demande M/071.
(6) Les normes relatives aux équipements sous pression telles que modifiées ou révisées par le CEN satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe I de la directive 2014/68/UE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) Les références des versions modifiées ou révisées des normes EN 1515-4:2009, EN 14222:2003 et EN 13480-3:2017 doivent être publiées. Il y a donc lieu de retirer du Journal officiel de l’Union européenne (4) les références des normes EN 1515-4:2009 et EN 14222:2003.
(8) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions modifiées ou révisées des normes harmonisées pour le boulonnage des brides et de leurs assemblages et pour les chaudières à vapeur en acier inoxydable, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes.
(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission (5) contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE. Les références des normes harmonisées EN 1515-4:2021 et EN 14222:2021 devraient être incluses dans cette annexe.
(10) L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Les références des normes harmonisées EN 1515-4:2009 et EN 14222:2003 devraient être incluses dans cette annexe.
(11) La référence de la norme harmonisée EN 13480-3:2017 et les références de ses modifications EN 13480- 3:2017/A2:2020 et EN 13480-3:2017/A3:2020 sont incluses à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616. Une autre modification a été apportée à la norme EN 13480-3:2017. Il convient de remplacer l’entrée correspondante dans ladite annexe, en ajoutant la référence de la modification EN 13480-3:2017/A1:2021.
(12) Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1616.
(13) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2019/1616 est modifiée comme suit :
1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
( 1 ) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
( 2 ) Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JO L 189 du 27.6.2014, p. 164).
( 3 ) Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1).
( 4 ) JO C 326 du 14.9.2018, p. 94.
( 5 ) Décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 250 du 30.9.2019, p. 95).
ANNEXE I
L’annexe I est modifiée comme suit :
1) L’entrée n°29 est remplacée par le texte suivant :
|
N° |
Référence de la norme |
|
«29. |
EN 13480-3:2017 Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 3: conception et calcul EN 13480-3:2017/A2:2020 EN 13480-3:2017/A3:2020 EN 13480-3:2017/A1:2021» |
2) Les entrées suivantes sont ajoutées :
|
N° |
Référence de la norme |
|
«40. |
EN 1515-4:2021 Brides et leurs assemblages — Boulonnerie — Partie 4: Sélection de la boulonnerie pour équipements relevant de la directive Équipements sous pression 2014/68/UE |
|
41. |
EN 14222:2021 Chaudières à vapeur en acier inoxydable» |
ANNEXE II
Dans l’annexe II, les entrées suivantes sont ajoutées :
|
N° |
Référence de la norme |
Date de retrait |
|
«38. |
EN 1515-4:2009 Brides et leurs assemblages — Boulonnerie — Partie 4: Sélection de la boulonnerie pour équipements relevant de la directive Équipements sous pression 97/23/CE |
12 avril 2023 |
|
39. |
EN 14222:2003 Chaudières à tubes de fumée en acier inoxydable |
12 avril 2023» |