Date de signature : | 02/10/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 15/10/2021 | Emetteur : | Ministère de la Culture |
Consolidée le : | Source : | JO du 15 octobre 2021 | |
Date d'entrée en vigueur : | 16/10/2021 |
Arrêté du 2 octobre 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie de la communauté d'agglomération Grand-Calais Terres & Mers
NOR : MICC2128463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/2/MICC2128463A/jo/texte
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 2 octobre 2021, le service archéologie de la communauté d'agglomération Grand-Calais Terres & Mers est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
Le service archéologie de la communauté d'agglomération Grand-Calais Terres & Mers est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Âge à l'Epoque moderne sur le territoire de la région Hauts-de-France, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Source Légifrance