Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Date de signature :15/10/2021 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :17/10/2021 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 17 octobre 2021
Date d'entrée en vigueur :18/10/2021
Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

NOR : INTS2122971D

Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l’ordre, services déconcentrés de l’Etat, gardes particuliers assermentés.

Objet : définir les mesures d’application en matière de sécurité routière de la loi no 2021-646 du 25 mai 2021.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre :
Références : le décret modifie les parties réglementaires du code de la route qui peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Art. 2. – A l’article R. 234-3, les mots : « L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 » sont remplacés par les mots : « L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 ».

Art. 3. – A l’article R. 234-4, les mots : « L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et » sont remplacés par les mots : « L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l’article ».

Art. 4. – L’article R. 235-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « effet », est inséré le mot : « soit » et les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint » sont remplacés par les mots : « soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint » sont remplacés par les mots : « , par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre ».

Art. 5. – Au huitième alinéa des articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1, les mots : « L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 » sont remplacés par les mots : « L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 ».

Art. 6. – Dans le tableau de l’article R. 244-2, la ligne : 

«


R. 235-3

résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012


»
est remplacée par la ligne :
«


R. 235-3

résultant du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021


».

Art. 7. – Le deuxième alinéa de l’article R. 325-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un garde champêtre peut également être chargé d’exécuter une telle mesure. »

Art. 8. – Le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2021.

Par le Premier ministre :
JEAN CASTEX

Le ministre de l’intérieur,
GÉRALD DARMANIN

Le ministre des outre-mer,
SÉBASTIEN LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ÉRIC DUPOND-MORETTI

Source Légifrance