Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD2129802A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47 à R. 613-52, R. 613-57 et R. 613-58;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2012 modifié fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination à la commission technique prévue à l’article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la société Strongpoint dont le siège est sis 32/34, rue des Osiers, Zone industrielle des Marais à Coignières (78310), immatriculée le 3 mai 2005 au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 444 113 021 et représentée par M. Sébastien Pociello ;
Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 8 juin 2021,

Arrête :

Article 1er

Le dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination dénommé « Q-CASE MAXI » utilisant l’encre SICPA PROTECT UV vert 995777 SFRG1, avec les traceurs TRACE TAG, ADNAS ou SMARTWATER équipé d’une ou deux cassettes MEI mises en service avec un maximum de 1 000 billets, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la société Strongpoint et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 12 octobre 2021.

L’adjointe au sous-directeur des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
M.-L. Pesneaud

Date de signature :	12/10/2021	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	15/10/2021	Emetteur :	Ministère de l'intérieur
Consolidée le :		Source :	BO Intérieur n°2021-10-1 du 15 octobre 2021
Date d'entrée en vigueur :	16/10/2021