4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 12/10/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/10/2021 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | BO Intérieur n°2021-10-1 du 15 octobre 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/10/2021 |
Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD2129804A
Le ministre de l’intérieur,
Arrête :
Article 1er
Le dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination dénommé « CASH CARRIER 6000 » utilisant l’encre SICPA vert SFRG1 (AX 126), avec les traceurs OLNICA et mis en service avec un maximum de 6 000 billets, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Seules les pochettes de conditionnement dont la liste est annexée au présent arrêté sont compatibles avec le conteneur dénommé « CASH CARRIER 6000 ».
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 12 octobre 2021.
L’adjointe au sous-directeur des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
M.-L. Pesneaud
ANNEXE – conformité des pochettes attestées par le CNPP
Source Légifrance
NOR : INTD2129804A
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47 à R. 613-52, R. 613-57 et R. 613-58;
- Vu l’arrêté du 9 novembre 2012 modifié fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination à la commission technique prévue à l’article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu la demande de la société Oberthur Cash Protection dont le siège est sis 7, avenue de Messine, à Paris (75008), immatriculée le 23 mai 2012 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 059 518 et représentée par M. Erwan Marsaud ;
- Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 8 juin 2021,
Arrête :
Article 1er
Le dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination dénommé « CASH CARRIER 6000 » utilisant l’encre SICPA vert SFRG1 (AX 126), avec les traceurs OLNICA et mis en service avec un maximum de 6 000 billets, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Seules les pochettes de conditionnement dont la liste est annexée au présent arrêté sont compatibles avec le conteneur dénommé « CASH CARRIER 6000 ».
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 12 octobre 2021.
L’adjointe au sous-directeur des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
M.-L. Pesneaud
ANNEXE – conformité des pochettes attestées par le CNPP
| Fabricant | Réf. Pochette | Dimensions (mm x mm) |
Catégorie Petite (P); Moyenne (M), Grande (G), Très Grande (TG), Sac de regroupement (SR) | Capacité (nb. Billets ou Type pochettes) |
Rapport d’essai (Organisme & Réf) |
| AMPAC Saxon Way, Melbourn, Royston, Herts SG8 6DN United Kingdom |
Net Bag Code 52 | 110 x 175 | P | 1 à 100 | CNPP MD 14 00 42 |
| Net Bag Code 55 | 150 x 220 | M | 80 à 400 | ||
| Net Bag Code 56 | 220 x 275 | G | 400 à 1000 | ||
| Net Bag Code 04 | 265 x 470 | TG | 1000 à 2700 | ||
| Net Bag Code 50 | 265 x 390 | SR | P et/ou M |
Source Légifrance