Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure

Date de signature :12/10/2021 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/10/2021 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :BO Intérieur n°2021-10-1 du 15 octobre 2021
Date d'entrée en vigueur :16/10/2021
Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD2129805A

Le ministre de l’intérieur,
Arrête :

Article 1er

Le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé « ICSD L3 » utilisant l’encre SICPA vert SFRG1 (AX126) ou vert SFRG2 (AX200), avec les traceurs OLNICA, lorsqu’il est doté de cassettes FUJITSU GBNA ou GBRU mises en service avec un maximum de 1 600 billets par cassette, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 12 octobre 2021.

L’adjointe au sous-directeur des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
M.-L. Pesneaud