4. Risques de malveillance
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
4.4.3. Transports de fonds
Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD2129806A
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-53 à R. 613-58 ;
- Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R. 613-53 à R. 613-56 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination à la commission technique prévue à l’article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu la demande de la société Oberthur Cash Protection dont le siège est sis 7, avenue de Messine, à Paris (75008), immatriculée le 23 mai 2012 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 059 518 et représentée par M. Erwan Marsaud ;
- Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 8 juin 2021,
Arrête :
Article 1er
Le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé « ICSD L3 » utilisant l’encre SICPA vert SFRG1 (AX126) ou vert SFRG2 (AX200), avec les traceurs OLNICA, lorsqu’il est doté de cassettes HITACHI ECRM mises en service avec un maximum de 2 200 billets par cassette, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 12 octobre 2021.
L’adjointe au sous-directeur des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
M.-L. Pesneaud