2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
Décret n°2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives
| Date de signature : | 05/11/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 07/11/2021 | Emetteur : | Ministère des sports |
| Consolidée le : | Source : | JO du 7 novembre 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/11/2021 |
Décret n°2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives
NOR : SPOV2102921D
Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : modification des dispositions relatives aux conditions de participation du ministère de la construction à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mise à jour de la nouvelle dénomination du « ministère de la construction » et consolidation de la définition d’une installation provisoire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de modifier les dispositions relatives à la composition de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en ce qui concerne la participation du ministère de la construction, de mettre à jour la nouvelle dénomination du « ministère de la construction », et de consolider la définition d’une installation provisoire.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Décrète :
Art. 1er. – A l’article R. 312-16 du code du sport, le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent » et les mots : « toute installation destinée à l’accueil du public et aménagée » sont remplacés par les mots : « les matériels et ensembles démontables, destinés à l’accueil du public, dont l’ossature est conçue pour pouvoir être montée et démontée, de façon répétitive ou unique, installés ».
Art. 2. – L’article R. 312-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1° , les mots : « Un représentant du ministre chargé de l’équipement » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la construction » ;
2° Au 2° :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Après le c, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l’Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions » ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « ministre chargé de l’équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la construction ».
Art. 3. – Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2021.
Par le Premier ministre :
JEAN CASTEX
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
JEAN-MICHEL BLANQUER
Source Légifrance
NOR : SPOV2102921D
Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : modification des dispositions relatives aux conditions de participation du ministère de la construction à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mise à jour de la nouvelle dénomination du « ministère de la construction » et consolidation de la définition d’une installation provisoire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de modifier les dispositions relatives à la composition de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en ce qui concerne la participation du ministère de la construction, de mettre à jour la nouvelle dénomination du « ministère de la construction », et de consolider la définition d’une installation provisoire.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
- Vu le code de la construction et de l’habitation ;
- Vu le code du sport, notamment ses articles R. 312-16 et R. 312-22 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Décrète :
Art. 1er. – A l’article R. 312-16 du code du sport, le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent » et les mots : « toute installation destinée à l’accueil du public et aménagée » sont remplacés par les mots : « les matériels et ensembles démontables, destinés à l’accueil du public, dont l’ossature est conçue pour pouvoir être montée et démontée, de façon répétitive ou unique, installés ».
Art. 2. – L’article R. 312-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1° , les mots : « Un représentant du ministre chargé de l’équipement » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la construction » ;
2° Au 2° :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Après le c, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l’Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions » ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « ministre chargé de l’équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la construction ».
Art. 3. – Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2021.
Par le Premier ministre :
JEAN CASTEX
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
JEAN-MICHEL BLANQUER
Source Légifrance