3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention
3.2. Principes généraux de prévention
Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
| Date de signature : | 08/11/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/11/2021 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 novembre 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/11/2021 |
Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (1)
NOR : EAEJ2107885L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/8/EAEJ2107885L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/8/2021-1458/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 novembre 2021.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1458.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4216 ;
Rapport de M. Mustapha Laabid, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4366 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2021 (TA n° 658).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 802 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Nicole Duranton, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 76 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 77 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 28 octobre 2021 (TA n° 19, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Source Légifrance
NOR : EAEJ2107885L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/8/EAEJ2107885L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/8/2021-1458/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 novembre 2021.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1458.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4216 ;
Rapport de M. Mustapha Laabid, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4366 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2021 (TA n° 658).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 802 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Nicole Duranton, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 76 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 77 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 28 octobre 2021 (TA n° 19, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Source Légifrance