2. Risques d'incendie et d'explosion 2.6. Moyens de protection active : installations de sécurité incendie

Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation 

NOR : ECOI2123959D
 

Publics concernés : opérateurs de la normalisation, entreprises, associations, services de l'Etat, délégué interministériel aux normes.

Objet : clarifier la gouvernance du système français de normalisation, simplifier et clarifier l'élaboration et l'homologation des projets de normes ainsi que l'accès aux normes rendues d'application obligatoire.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret procède à l'amélioration de la gouvernance de l'Association française de normalisation (l'AFNOR) et du système français de normalisation en clarifiant notamment le positionnement de l'AFNOR dans les organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales, en précisant le rôle du Comité de Coordination et de Pilotage de la Normalisation, comité créé auprès de l'AFNOR, et en renforçant le rôle des responsables ministériels aux normes chargés de coordonner au sein de leur ministère le suivi des travaux de normalisation. Le décret allonge de trois à quatre ans la durée maximum de l'agrément des bureaux de normalisation sectoriels. Il introduit par ailleurs des simplifications concernant le processus d'homologation des normes en supprimant la consultation préalable systématique du délégué interministériel aux normes. Il prévoit que la mise à disposition gratuite des normes rendues d'application obligatoire inclut la consultation, le téléchargement et l'impression des normes. Il apporte enfin quelques ajustements rédactionnels.

Références : le texte modifié par le décret peut, dans sa rédaction issue de cette modification, être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

• Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
• Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 16 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle vise à encourager le développement économique, l'innovation et le développement durable. »

Article 3

L'article 2 est complété par les mots : « , suivant les dispositions en vigueur dans les organisations non gouvernementales de normalisation internationales et européennes ».

Article 4

Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :

1° Les mots : « comme moyen de répondre aux exigences fixées par la réglementation » sont remplacés par les mots : « au service des politiques publiques » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Enfin, il assure la liaison entre son département ministériel et le délégué interministériel aux normes, l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation sectoriels agréés. »

Article 5

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « le membre français » sont remplacés par les mots : « l'organisme national de normalisation membre, pour la France, » et après les mots : « bureaux de normalisation sectoriels », est ajouté le mot : « agréés » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un comité, créé auprès de l'Association française de normalisation et aux travaux duquel le délégué interministériel aux normes ou son représentant participe, définit les orientations stratégiques de la normalisation et arrête, sur la base des positions du plus grand nombre possible de parties intéressées, les positions exprimées par le représentant français au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales. »

Article 6

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Au a du 1°, les mots : « partenaires économiques et sociaux » sont remplacés par les mots : « partenaires économiques, sociaux et environnementaux » ;

2° Au c du 1°, le mot : « économique » est supprimé ;

3° Au 2°, les mots : « élaborés par les bureaux de normalisation en application de l'article 15 » sont supprimés.

Article 7

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-L'Association française de normalisation est destinataire des documents relatifs à la normalisation adressés, dans le cadre des travaux qui leur sont délégués, aux organes délibérants des bureaux de normalisation sectoriels agréés. Elle peut, à la demande de ces bureaux ou à son initiative, participer aux travaux de ces organes délibérants. »

Article 8

A la dernière phrase de l'article 8, après les mots : « les associations de consommateurs, » sont insérés les mots : « les associations de protection de l'environnement, ».

Article 9

L'article 11 est ainsi modifié :

1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Au III, après les mots : « Si un bureau de normalisation sectoriel » est ajouté le mot : « agréé » ;

3° Au IV, après les mots : « bureaux de normalisation sectoriels » est ajouté le mot : « agréés » ;

4° Après le IV, l'article est complété comme suit :

« V. - Dans le présent décret, les mots : “bureaux de normalisation” désignent indistinctement les bureaux de normalisation sectoriels agréés ou l'Association française de normalisation dans l'exercice du rôle de bureau de normalisation. Les mots : “bureaux de normalisation sectoriels agréés” désignent les seuls bureaux de normalisation agréés par le ministre chargé de l'industrie, à l'exclusion de l'Association française de normalisation.

VI. - Dans les cas où l'affectation d'une activité de normalisation entre les bureaux de normalisation ne fait pas consensus, le comité prévu au troisième alinéa de l'article 5 détermine, sur la base des positions du plus grand nombre possible de parties intéressées, le ou les bureaux de normalisation qui prennent en charge les travaux. En cas d'urgence rendant impossible la consultation de ce comité, l'Association française de normalisation détermine temporairement le ou les bureaux de normalisation qui prennent en charge les travaux. »

Article 10

L'article 12 est ainsi modifié :

1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les bureaux de normalisation s'appuient, pour élaborer les projets de normes, sur des commissions de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration. » ;

2° Le III est abrogé.

Article 11

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Au I et II, les mots : « sectoriel agréé » sont insérés après les mots : « le bureau de normalisation » ;

2° Au I, les mots : « sectoriels agréés » sont insérés après les mots : « les bureaux de normalisation ».

Article 12

L'article 14 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être demandé aux participants aux travaux de normalisation une contribution financière. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de participation aux frais d'élaboration d'une norme » sont remplacés par les mots : « aucune contribution financière pour participer à l'ensemble des travaux de normalisation ».

Article 13

L'article 15 est ainsi modifié

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il revient ensuite au bureau de normalisation concerné d'établir la position consolidée tenant compte des contributions reçues. » ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la mesure du possible, pour les normes européennes et internationales ayant vocation à être homologuées, l'enquête publique est réalisée concomitamment à l'enquête organisée auprès des organismes nationaux de normalisation par les organismes européens et internationaux de normalisation. »

Article 14

L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16.-Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer à l'homologation d'une norme, ou demander le retrait de l'homologation de celle-ci, si elle est contraire à des dispositions législatives ou réglementaires, aux règles européennes, à l'intérêt général ou pour défaut de version française. Il veille à l'emploi de la langue française. »

Article 15

Le troisième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. »

Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2021.

Par le Premier ministre :
Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
 

Source Légifrance