2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté du 20 octobre 2021 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE2133608A

Par arrêté du préfet de police en date du 20 octobre 2021, le bénéfice de l’agrément est accordé à ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, SIREN No 522 014 695, 22, rue de Paris, 91090 Lisses, sur les bases de l’attestation d’examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

• 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
• 2.2.3 a) : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs dans les établissements recevant du public ;
• 15.1.4 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a) dans les immeubles de grande hauteur ;
• 15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI de catégorie A et B) et installations de désenfumage mécanique associées dans les établissements recevant du public.

L’agrément est valable un an. 

Source Légifrance