4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Décision (PESC) 2021/2075 du Conseil du 25 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/979 visant à soutenir la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes
| Date de signature : | 25/11/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/11/2021 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L421 du 26 novembre 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/11/2021 |
Décision (PESC) 2021/2075 du Conseil du 25 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/979 visant à soutenir la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
(1) Le 7 juillet 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/979 (1), qui envisage un projet en deux phases. La phase I est une étude de faisabilité pour la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions reconnu au niveau international.
(2) La décision (PESC) 2020/979 dispose que l'exécution de la phase II du projet, en mettant au point un concept pour la création d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions, peut être autorisée si le Conseil le décide, sur la base des résultats de l'étude de faisabilité.
(3) L'étude autorisée par la décision (PESC) 2020/979 a démontré la faisabilité de la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions et a mis en évidence plusieurs éléments qui devront être pris en considération pour concrétiser le concept. La phase II comportera la conception d'une proposition de cadre pour le système de validation de la gestion des armes et des munitions et un plan pour la mise au point du système. Ces résultats auront pour but de soutenir et d'orienter les efforts futurs visant à créer le système de validation de la gestion des armes et des munitions.
(4) Sur la base des résultats de l'étude de faisabilité, le Conseil devrait décider que la phase II du projet doit être mise en œuvre.
(5) La décision (PESC) 2020/979 doit expirer quatorze mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à son article 3, paragraphe 4, à moins que le Conseil ne décide de proroger la validité de ladite décision afin de permettre la mise en œuvre de la phase II du projet.
(6) La poursuite des activités visées à l'article 1er de la décision (PESC) 2020/979 jusqu'au 30 novembre 2022 n'a aucune incidence en termes de ressources financières.
(7) Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2020/979 en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
La décision (PESC) 2020/979 est modifiée comme suit :
1) À l'article 1er, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le projet comprend deux phases, la “phase I” et la “phase II”:
3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant : «Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 30 novembre 2022.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2021.
Par le Conseil
Le président
Z. POČIVALŠEK
(1) Décision (PESC) 2020/979 du Conseil du 7 juillet 2020 visant à soutenir la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes (JO L 218 du 8.7.2020, p. 1).
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
- vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
(1) Le 7 juillet 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/979 (1), qui envisage un projet en deux phases. La phase I est une étude de faisabilité pour la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions reconnu au niveau international.
(2) La décision (PESC) 2020/979 dispose que l'exécution de la phase II du projet, en mettant au point un concept pour la création d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions, peut être autorisée si le Conseil le décide, sur la base des résultats de l'étude de faisabilité.
(3) L'étude autorisée par la décision (PESC) 2020/979 a démontré la faisabilité de la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions et a mis en évidence plusieurs éléments qui devront être pris en considération pour concrétiser le concept. La phase II comportera la conception d'une proposition de cadre pour le système de validation de la gestion des armes et des munitions et un plan pour la mise au point du système. Ces résultats auront pour but de soutenir et d'orienter les efforts futurs visant à créer le système de validation de la gestion des armes et des munitions.
(4) Sur la base des résultats de l'étude de faisabilité, le Conseil devrait décider que la phase II du projet doit être mise en œuvre.
(5) La décision (PESC) 2020/979 doit expirer quatorze mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à son article 3, paragraphe 4, à moins que le Conseil ne décide de proroger la validité de ladite décision afin de permettre la mise en œuvre de la phase II du projet.
(6) La poursuite des activités visées à l'article 1er de la décision (PESC) 2020/979 jusqu'au 30 novembre 2022 n'a aucune incidence en termes de ressources financières.
(7) Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2020/979 en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
La décision (PESC) 2020/979 est modifiée comme suit :
1) À l'article 1er, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le projet comprend deux phases, la “phase I” et la “phase II”:
- au cours de la phase I, durant la première année de mise en œuvre, une étude de faisabilité pour la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions reconnu au niveau international a été entreprise afin d'étudier les possibilités de disposer d'une méthode et d'outils appropriés en matière d'évaluation des risques et de la qualité;
- au cours de la phase II, sur la base des résultats de l'étude de faisabilité de la phase I, un concept pour la création d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions est mis au point.».
3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant : «Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 30 novembre 2022.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2021.
Par le Conseil
Le président
Z. POČIVALŠEK
(1) Décision (PESC) 2020/979 du Conseil du 7 juillet 2020 visant à soutenir la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes (JO L 218 du 8.7.2020, p. 1).