Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Date de signature :29/11/2021 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/12/2021 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 1er décembre 2021
Date d'entrée en vigueur :02/12/2021

Décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l’intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD2106708D

Publics concernés : agents de la police nationale.

Objet : modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relative à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet de modifier la liste des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Il attribue également à certains de ces services la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles techniques de renseignement. Il permet enfin de prendre en compte la réforme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et la réorganisation, au sein de la préfecture de police, de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL).

Références : le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

Art. 2. – Le I de l’article R. 811-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , R. 852-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 852-3 » ;

2° Le dernier alinéa du b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « – les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; »

3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; »
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l’article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ». 

Art. 3. – L’article R. 851-1 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du b du 1o est remplacé par les dispositions suivantes : « – les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; »

2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; »
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l’article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ».

Art. 4. – L’article R. 851-1-1 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du 1o est remplacé par les dispositions suivantes : « – les unités de lutte antiterroriste des directions zonales et régionales de police judiciaire ; »

2° Le a du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure ; ».

Art. 5. – L’article R. 851-2 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « – les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; »

2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5o et 6o de l’article L. 811-3 ; »
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l’article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4o et 6o de l’article L. 811-3 ».

Art. 6. – L’article R. 851-3 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 1o est remplacé par les dispositions suivantes : « – les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; »

2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; »
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l’article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4o et 6o de l’article L. 811-3 » ;
c) Le dernier alinéa du même b est supprimé ;
d) Le dernier alinéa du c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la cellule d’assistance technique de l’état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d’un des services mentionnés aux b et c du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. »

Art. 7. – L’article R. 851-4 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « – les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4o et 6o de l’article L. 811-3 ; »
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; »
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l’article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4o et 6o de l’article L. 811-3 ». 1er

Art. 8. – L’article R. 852-1 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « – les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; »
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement (chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure) au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; »
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l’article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4o et 6o de l’article L. 811-3 ».

Art. 9. – Le a du 3° de l’article R. 852-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l’article L. 811-3 ; ».

Art. 10. – L’article R. 852-3 est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa du a du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l’office anti-stupéfiant au titre de la finalité mentionnée au 6° de l’article L. 811-3. » ;
2° Le 3° de l’article R. 852-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Services placés sous l’autorité du préfet de police :
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3. « Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité de la direction mentionnée au a du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l’article L. 852-2. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
« b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : « – la brigade de répression du banditisme, la brigade des stupéfiants et la brigade de recherche et d’intervention de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l’article L. 811-3.

« Les agents du service interministériel d’assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d’un des services mentionnés au b du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. »

Art. 11. – Le II de l’article R. 853-1 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « – les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; »
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° , a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; »
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l’article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ».

Art. 12. – Le 3° du II de l’article R. 853-2 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; »
2° Le quatrième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes : « – la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3. »

Art. 13. – Le A du II de l’article R. 853-3 est ainsi modifié : I. – Le dernier alinéa du a du 1o est remplacé par les dispositions suivantes : « – les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; ».

II. – Le 3° est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; »

2° Le b est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l’article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° Le dernier alinéa du c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la cellule d’assistance technique de l’état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d’un des services mentionnés aux b et c du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; ».

Art. 14. – Le B du II de l’article R. 853-3 est ainsi modifié :
I. – Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « – les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; ».
II. – Le 3° est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; »

2° Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°» ;

3° Au dernier alinéa du c, les mots : « du service mentionné » sont remplacés par les mots : « des services mentionnés ».

Art. 15. – Le 3° du C du II de l’article R. 853-3 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; » 2o Le quatrième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes : « – la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3. »

Art. 16. – Le a du 3° du D du II de l’article R. 853-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l’article L. 811-3 ; ».

Art. 17. – Le 3° du E du II de l’article R. 853-3 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; »

2° Le quatrième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes : « – la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3. »

Art. 18. – Le 3° du F du II de l’article R. 853-3 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l’article L. 811-3 ; »

2° Au dernier alinéa du b, les mots : « du service de cette direction régionale mentionné » sont remplacés par les mots : « des services de cette direction régionale mentionnés ».

Art. 19. – Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :


Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

R. 811-2 Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

»
est remplacée par la ligne :
«

R. 811-2 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

» ;
2° Les lignes :
«

R. 851-1 Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-1-1 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

»
sont remplacées par les lignes :
«

R. 851-1 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
R. 851-1-1 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
R. 851-2 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

» ;
3° Les lignes :
«

R. 852-1 Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2 Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3 Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

»
sont remplacées par les lignes :
«

R. 852-1 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
R. 852-2 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
R. 852-3 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

» ;
4° Les lignes :
«

II de l'article R. 853-1 Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II des articles R. 853-2 et R. 853-3 Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

»
sont remplacées par les lignes :
«

II de l'article R. 853-1 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
II des articles R. 853-2 et R. 853-3 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 202129 novembre 202
».

Art. 20. – Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2021.


Par le Premier ministre :
JEAN CASTEX

Le ministre de l’intérieur,
GÉRALD DARMANIN

Le ministre des outre-mer,
SÉBASTIEN LECORNU 

Source Légifrance