1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.6. Fiscalité, taxes et redevances
1.1. Généralités 1.1.6. Fiscalité, taxes et redevances
Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
| Date de signature : | 01/12/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/12/2021 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JO du 2 décembre 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/12/2021 |
Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
NOR : ECOX2131239L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE I ER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1er
Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».
Article 2
Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’Etat sont fixés aux montants suivants :
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE I ER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 5
Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Article 6
I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 7
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;
2° A la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;
3° A la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;
4° A la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;
5° A la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;
6° A la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;
7° A la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;
8° A la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;
9° A la dix-septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;
10° A la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».
Article 8
Le I de l’article 99 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;
b) A la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;
c) A la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;
d) A la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;
e) A la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;
f) A la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;
g) A la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;
h) A la trente-troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;
i) A la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;
j) A la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
k) A la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;
l) A la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;
m) A la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;
n) A la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;
o) A la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;
p) A la soixante-seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;
q) A la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».
Article 9
L’article 101 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;
b) A la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».
TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 10
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
Article 11
I. – A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424-1, », est insérée la référence : « L. 424-3, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 12
Le A du I de l’article 239 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
Article 13
Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.
Cette aide est à la charge de l’Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Article 14
I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 15
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les primes liées aux performances versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 3 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
Fait à Paris, le 1er décembre 2021.
Par le Président de la République :
EMMANUEL MACRON
Le Premier ministre,
JEAN CASTEX
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
OLIVIER DUSSOPT
(1) Travaux préparatoires : loi n°2021-1549.
Assemblée nationale : Projet de loi n°4269 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, (n°4659) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2021 (TA n°686).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n°147 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 153 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2021 (TA n°36, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n°4702 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n°4704.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n°179 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n°180 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n°4702 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n°4705 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2021 (TA n°699).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n°190 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n°191 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 24 novembre 2021 (TA n°41, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n°4718 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n°4720) ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 novembre 2021 (TA n°701).
Source Légifrance
NOR : ECOX2131239L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])
| Exécution pour 2020 | Prévision d'exécution pour 2021 |
|
|---|---|---|
| Solde structurel (1) | - 1,3 | - 5,7 |
| Solde conjoncturel (2) | - 5,0 | - 2,3 |
| Mesures ponctuelles et temporaires (3) | - 2,8 | - 0,1 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 9,1 | - 8,2 |
| (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul. | ||
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE I ER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1er
Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».
Article 2
Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
| Ressources | Charges | Solde | |
|---|---|---|---|
| Budget général | |||
| Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 20 001 | 3 200 | |
| A déduire : Remboursements et dégrèvements | 1 410 | 1 410 | |
| Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 18 591 | 1 790 | |
| Recettes non fiscales | - 4 116 | ||
| Recettes totales nettes / dépenses nettes | 14 475 | 1 790 | |
| A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | 203 | ||
| Montants nets pour le budget général | 14 272 | 1 790 | + 12 482 |
| Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | |||
| Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours | 14 272 | 1 790 | |
| Budgets annexes | |||
| Contrôle et exploitation aériens | - 174 | - 62 | - 112 |
| Publications officielles et information administrative | 21 | - 3 | + 24 |
| Totaux pour les budgets annexes | - 153 | - 66 | - 87 |
| Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
| Contrôle et exploitation aériens | |||
| Publications officielles et information administrative | |||
| Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours | - 153 | - 66 | |
| Comptes spéciaux | |||
| Comptes d'affectation spéciale | - 3 375 | - 291 | - 3 083 |
| Comptes de concours financiers | - 1 707 | - 2 404 | + 697 |
| Comptes de commerce (solde) | |||
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | |||
| Solde pour les comptes spéciaux | - 2 386 | ||
| Solde général | + 10 008 | ||
| (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. | |||
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
| Besoin de financement | |
| Amortissement de la dette à moyen et long termes | 118,3 |
| Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 117,5 |
| Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 0,8 |
| Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,3 |
| Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
| Déficit budgétaire | 205,1 |
| Autres besoins de trésorerie | - 3,7 |
| Total | 321,0 |
| Ressources de financement | |
| Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats | 260,0 |
| Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 0,0 |
| Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme | 5,0 |
| Variation des dépôts des correspondants | 8,9 |
| Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État | 33,3 |
| Autres ressources de trésorerie | 13,8 |
| Total | 321,0 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE I ER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 5
Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Article 6
I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 7
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;
2° A la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;
3° A la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;
4° A la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;
5° A la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;
6° A la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;
7° A la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;
8° A la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;
9° A la dix-septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;
10° A la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».
Article 8
Le I de l’article 99 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;
b) A la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;
c) A la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;
d) A la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;
e) A la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;
f) A la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;
g) A la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;
h) A la trente-troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;
i) A la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;
j) A la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
k) A la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;
l) A la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;
m) A la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;
n) A la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;
o) A la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;
p) A la soixante-seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;
q) A la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».
Article 9
L’article 101 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;
b) A la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».
TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 10
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
Article 11
I. – A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424-1, », est insérée la référence : « L. 424-3, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 12
Le A du I de l’article 239 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
Article 13
Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.
Cette aide est à la charge de l’Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Article 14
I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 15
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les primes liées aux performances versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 3 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
| Numéro de ligne |
Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2021 |
|---|---|---|
| 1. Recettes fiscales | ||
| 11. Impôt sur le revenu | + 1 031 992 324 | |
| 1101 | Impôt sur le revenu | + 1 031 992 324 |
| 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | + 207 500 000 | |
| 1201 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | + 207 500 000 |
| 13. Impôt sur les sociétés | + 8 384 655 453 | |
| 1301 | Impôt sur les sociétés | + 8 384 655 453 |
| 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | - 172 446 906 | |
| 1302 | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | - 172 446 906 |
| 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + 229 000 000 | |
| 1303 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + 229 000 000 |
| 14. Autres impôts directs et taxes assimilées | + 2 892 967 943 | |
| 1401 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | + 192 532 663 |
| 1402 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | + 299 696 106 |
| 1404 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | + 610 000 000 |
| 1406 | Impôt sur la fortune immobilière | + 69 000 000 |
| 1408 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | - 79 726 847 |
| 1411 | Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction | + 3 027 253 |
| 1412 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | - 833 713 |
| 1413 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | + 144 882 |
| 1416 | Taxe sur les surfaces commerciales | + 5 349 501 |
| 1421 | Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle | - 1 633 042 |
| 1427 | Prélèvements de solidarité | + 852 712 770 |
| 1430 | Taxe sur les services numériques | + 128 969 225 |
| 1431 | Taxe d'habitation sur les résidences principales | + 99 651 309 |
| 1497 | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) | + 828 000 000 |
| 1498 | Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) | + 230 000 |
| 1499 | Recettes diverses | - 114 152 164 |
| 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | + 283 594 601 | |
| 1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | + 283 594 601 |
| 16. Taxe sur la valeur ajoutée | + 5 850 079 945 | |
| 1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | + 5 850 079 945 |
| 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | + 1 293 420 549 | |
| 1701 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | + 805 053 |
| 1702 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | + 80 067 |
| 1703 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | - 61 587 |
| 1704 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | + 2 158 564 |
| 1705 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | + 650 000 000 |
| 1706 | Mutations à titre gratuit par décès | + 467 698 296 |
| 1707 | Contribution de sécurité immobilière | + 9 304 540 |
| 1711 | Autres conventions et actes civils | + 15 710 442 |
| 1713 | Taxe de publicité foncière | + 1 141 788 |
| 1714 | Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès | + 1 610 561 |
| 1716 | Recettes diverses et pénalités | + 46 825 026 |
| 1721 | Timbre unique | + 45 311 183 |
| 1726 | Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules | + 155 032 415 |
| 1753 | Autres taxes intérieures | - 378 647 707 |
| 1754 | Autres droits et recettes accessoires | - 9 467 194 |
| 1755 | Amendes et confiscations | + 234 550 |
| 1756 | Taxe générale sur les activités polluantes | - 23 236 106 |
| 1761 | Taxe et droits de consommation sur les tabacs | - 262 857 |
| 1769 | Autres droits et recettes à différents titres | + 406 092 |
| 1774 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | + 24 974 |
| 1776 | Redevances sanitaires d'abattage et de découpage | - 90 970 |
| 1777 | Taxe sur certaines dépenses de publicité | + 323 611 |
| 1781 | Taxe sur les installations nucléaires de base | - 6 474 153 |
| 1782 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | - 45 640 |
| 1785 | Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) | + 106 509 049 |
| 1787 | Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques | - 37 000 000 |
| 1788 | Prélèvement sur les paris sportifs | + 130 530 552 |
| 1789 | Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne | + 11 000 000 |
| 1797 | Taxe sur les transactions financières | + 14 000 000 |
| 1799 | Autres taxes | + 90 000 000 |
| 2. Recettes non fiscales | ||
| 21. Dividendes et recettes assimilées | + 628 610 446 | |
| 2110 | Produits des participations de l'État dans des entreprises financières | - 219 889 554 |
| 2116 | Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | + 28 000 000 |
| 2199 | Autres dividendes et recettes assimilées | + 820 500 000 |
| 22. Produits du domaine de l'État | - 300 000 000 | |
| 2212 | Autres produits de cessions d'actifs | - 300 000 000 |
| 23. Produits de la vente de biens et services | + 628 000 000 | |
| 2399 | Autres recettes diverses | + 628 000 000 |
| 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières | + 98 727 046 | |
| 2401 | Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers | - 30 272 954 |
| 2409 | Intérêts des autres prêts et avances | + 128 500 000 |
| 2499 | Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées | + 500 000 |
| 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | + 571 316 574 | |
| 2501 | Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers | + 24 000 000 |
| 2502 | Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence | + 561 583 657 |
| 2503 | Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes | + 15 732 917 |
| 2505 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | - 30 000 000 |
| 26. Divers | - 5 742 638 747 | |
| 2604 | Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État | - 888 149 239 |
| 2611 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | - 26 017 629 |
| 2612 | Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion | + 2 312 370 |
| 2617 | Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives | + 1 577 900 |
| 2618 | Remboursement des frais de scolarité et accessoires | + 2 758 800 |
| 2621 | Recouvrements après admission en non-valeur | + 17 621 557 |
| 2622 | Divers versements de l'Union européenne | - 4 882 118 598 |
| 2697 | Recettes accidentelles | + 170 000 000 |
| 2698 | Produits divers | - 205 272 508 |
| 2699 | Autres produits divers | + 64 648 600 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l'État | ||
| 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales | + 139 354 476 | |
| 3106 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | + 182 000 000 |
| 3107 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | + 23 487 104 |
| 3109 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse | - 7 982 533 |
| 3141 | Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire | - 246 585 830 |
| 3142 | Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire | + 14 932 232 |
| 3144 | Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire | + 332 784 |
| 3145 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels | + 233 200 181 |
| 3146 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises | - 29 462 |
| 3147 | Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) | - 60 000 000 |
| 32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne | + 64 000 000 | |
| 3201 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne | + 64 000 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
| Numéro de ligne |
Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2021 |
|---|---|---|
| 1. Recettes fiscales | + 20 000 763 909 | |
| 11 | Impôt sur le revenu | + 1 031 992 324 |
| 12 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | + 207 500 000 |
| 13 | Impôt sur les sociétés | + 8 384 655 453 |
| 13 bis | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | - 172 446 906 |
| 13 ter | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + 229 000 000 |
| 14 | Autres impôts directs et taxes assimilées | + 2 892 967 943 |
| 15 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | + 283 594 601 |
| 16 | Taxe sur la valeur ajoutée | + 5 850 079 945 |
| 17 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | + 1 293 420 549 |
| 2. Recettes non fiscales | - 4 115 984 681 | |
| 21 | Dividendes et recettes assimilées | + 628 610 446 |
| 22 | Produits du domaine de l'État | - 300 000 000 |
| 23 | Produits de la vente de biens et services | + 628 000 000 |
| 24 | Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières | + 98 727 046 |
| 25 | Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | + 571 316 574 |
| 26 | Divers | - 5 742 638 747 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l'État | + 203 354 476 | |
| 31 | Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales | + 139 354 476 |
| 32 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne | + 64 000 000 |
| Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) | + 15 681 424 752 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
| Numéro de ligne |
Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2021 |
|---|---|---|
| Contrôle et exploitation aériens | ||
| 7010 | Ventes de produits fabriqués et marchandises | - 141 138 |
| 7061 | Redevances de route | - 59 195 437 |
| 7062 | Redevance océanique | - 4 796 747 |
| 7063 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | - 1 755 726 |
| 7064 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer | - 69 417 |
| 7067 | Redevances de surveillance et de certification | + 7 451 466 |
| 7068 | Prestations de service | + 871 182 |
| 7080 | Autres recettes d'exploitation | + 27 101 100 |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | - 14 055 |
| 7501 | Taxe de l'aviation civile | - 109 357 051 |
| 7502 | Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers | + 2 171 |
| 7600 | Produits financiers | - 1 655 |
| 7781 | Produits exceptionnels hors cessions | - 284 820 |
| 7782 | Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) | - 1 669 874 |
| 9700 | Produit brut des emprunts | - 31 975 211 |
| Total des recettes | - 173 835 212 | |
| Publications officielles et information administrative | ||
| A701 | Ventes de produits | + 21 000 000 |
| Total des recettes | + 21 000 000 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
| Numéro de ligne |
Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2021 |
|---|---|---|
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | - 195 885 573 | |
| Section : Contrôle automatisé | - 19 080 000 | |
| 01 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle- sanction automatisé | - 19 080 000 |
| Section : Circulation et stationnement routiers | - 176 805 573 | |
| 03 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé | - 130 920 000 |
| 04 | Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation | - 45 885 573 |
| Développement agricole et rural | + 12 000 000 | |
| 01 | Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles | + 12 000 000 |
| Gestion du patrimoine immobilier de l'État | - 60 000 000 | |
| 01 | Produits des cessions immobilières | - 60 000 000 |
| Participations financières de l'État | - 2 888 000 000 | |
| 01 | Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement | + 37 000 000 |
| 04 | Remboursement de créances rattachées à des participations financières | + 20 000 000 |
| 05 | Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale | + 267 000 000 |
| 06 | Versement du budget général | - 3 212 000 000 |
| Pensions | - 242 673 898 | |
| Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | - 227 510 071 | |
| 01 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension | - 87 598 101 |
| 02 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension | - 122 177 |
| 03 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | - 15 876 684 |
| 04 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | - 449 744 |
| 05 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | - 1 323 161 |
| 06 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom | + 43 383 |
| 07 | Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension | - 5 673 518 |
| 08 | Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC | - 6 800 000 |
| 09 | Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études | + 400 000 |
| 10 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité | - 271 158 |
| 11 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité | - 10 122 157 |
| 12 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste | - 10 096 408 |
| 14 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes | - 705 866 |
| 21 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) | + 18 794 980 |
| 22 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) | + 25 979 |
| 23 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | - 36 476 660 |
| 24 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | - 1 018 728 |
| 25 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | - 2 464 392 |
| 26 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom | + 14 404 098 |
| 27 | Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension | + 650 136 |
| 28 | Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC | - 15 400 000 |
| 32 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste | - 139 995 608 |
| 33 | Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité | - 567 586 |
| 34 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes | - 1 262 197 |
| 41 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension | - 6 266 423 |
| 42 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension | - 1 012 |
| 43 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | - 3 936 |
| 44 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | - 3 647 |
| 45 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | - 7 558 |
| 47 | Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension | - 390 529 |
| 48 | Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC | - 70 000 |
| 49 | Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études | + 200 000 |
| 51 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension | - 80 748 105 |
| 52 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension | - 14 317 |
| 53 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | + 95 922 |
| 54 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | + 64 792 |
| 55 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | + 85 060 |
| 57 | Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension | - 5 748 974 |
| 58 | Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC | - 100 000 |
| 61 | Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 | - 9 675 775 |
| 63 | Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils | + 80 000 |
| 65 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires | + 166 700 000 |
| 67 | Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils | + 4 867 697 |
| 68 | Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires | + 2 332 303 |
| 69 | Autres recettes diverses | + 3 000 000 |
| Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État | - 15 163 827 | |
| 71 | Cotisations salariales et patronales | - 2 103 528 |
| 72 | Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires | - 3 678 594 |
| 73 | Compensations inter-régimes généralisée et spécifique | - 9 400 000 |
| 74 | Recettes diverses | + 455 286 |
| 75 | Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives | - 436 991 |
| - 3 374 559 471 |
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
| Numéro de ligne |
Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2021 |
|---|---|---|
| Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics | - 1 759 700 000 | |
| 01 | Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | - 1 700 000 000 |
| 03 | Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | - 89 700 000 |
| 04 | Remboursement des avances octroyées à des services de l'État | + 45 000 000 |
| 05 | Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | - 15 000 000 |
| Avances aux collectivités territoriales | + 147 870 819 | |
| Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | + 147 870 819 | |
| 05 | Recettes diverses | - 114 284 134 |
| 09 | Taxe d'habitation et taxes annexes | - 143 568 065 |
| 10 | Taxes foncières et taxes annexes | - 278 018 677 |
| 11 | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises | + 136 563 062 |
| 12 | Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes | + 547 178 633 |
| Prêts à des États étrangers | - 77 382 721 | |
| Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | - 13 672 080 | |
| 01 | Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | - 13 672 080 |
| Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | - 28 269 217 | |
| 02 | Remboursement de prêts du Trésor | - 28 269 217 |
| Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | - 33 000 000 | |
| 03 | Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement | - 33 000 000 |
| Section : Prêts aux États membres de la zone euro | - 2 441 424 | |
| 04 | Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro | - 2 441 424 |
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | - 17 329 965 | |
| Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État | + 18 613 | |
| 04 | Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement | + 18 613 |
| Section : Prêts pour le développement économique et social | - 858 578 | |
| 06 | Prêts pour le développement économique et social | - 16 362 000 |
| 12 | Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir | + 15 503 422 |
| Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | - 16 490 000 | |
| 11 | Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | - 16 490 000 |
| Total | - 1 706 541 867 |
ÉTAT B
(Article 4 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
| Mission / Programme | Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Action extérieure de l'État | 41 535 815 | 42 196 169 | ||
| Diplomatie culturelle et d'influence | 9 670 220 | 9 670 220 | ||
| Dont titre 2 | 4 670 220 | 4 670 220 | ||
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 31 865 595 | 32 525 949 | ||
| Dont titre 2 | 9 930 988 | 9 930 988 | ||
| Administration générale et territoriale de l'État | 290 262 439 | 28 133 045 | 32 066 449 | 36 922 264 |
| Administration territoriale de l'État | 19 110 556 | 19 053 389 | ||
| Dont titre 2 | 9 143 247 | 9 143 247 | ||
| Vie politique, cultuelle et associative | 12 955 893 | 17 868 875 | ||
| Dont titre 2 | 2 091 411 | 2 091 411 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 290 262 439 | 28 133 045 | ||
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 500 000 000 | 500 000 000 | 13 262 038 | 13 862 038 |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| Dont titre 2 | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 10 762 038 | 11 362 038 | ||
| Dont titre 2 | 4 800 000 | 4 800 000 | ||
| Aide publique au développement | 176 280 632 | 193 990 412 | 139 338 695 | 43 902 053 |
| Aide économique et financière au développement | 7 459 633 | 95 436 642 | ||
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 33 000 000 | 33 000 000 | ||
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 176 280 632 | 186 530 779 | 10 902 053 | 10 902 053 |
| Dont titre 2 | 10 902 053 | 10 902 053 | ||
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 18 166 613 | 18 166 613 | 9 343 357 | 9 765 358 |
| Liens entre la Nation et son armée | 4 343 131 | 4 728 254 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 18 166 613 | 18 166 613 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 5 000 226 | 5 037 104 | ||
| Dont titre 2 | 40 000 | 40 000 | ||
| Cohésion des territoires | 92 000 000 | 92 000 000 | 3 672 598 | 5 852 673 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 92 000 000 | 92 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 2 676 303 | 4 874 518 | ||
| Interventions territoriales de l'État | 996 295 | 978 155 | ||
| Conseil et contrôle de l'État | 9 767 894 | 5 368 291 | ||
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 4 098 151 | 3 388 548 | ||
| Dont titre 2 | 1 347 402 | 1 347 402 | ||
| Conseil économique, social et environnemental | 1 300 393 | 1 300 393 | ||
| Dont titre 2 | 1 130 373 | 1 130 373 | ||
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 4 049 241 | 359 241 | ||
| Dont titre 2 | 359 241 | 359 241 | ||
| Haut Conseil des finances publiques | 320 109 | 320 109 | ||
| Dont titre 2 | 318 083 | 318 083 | ||
| Crédits non répartis | 1 601 819 924 | 1 601 819 924 | ||
| Provision relative aux rémunérations publiques | 101 819 924 | 101 819 924 | ||
| Dont titre 2 | 101 819 924 | 101 819 924 | ||
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | ||
| Culture | 275 437 260 | 269 200 000 | 4 435 358 | 4 285 191 |
| Patrimoines | 169 100 000 | 169 100 000 | ||
| Création | 49 900 000 | 43 900 000 | ||
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 56 437 260 | 56 200 000 | ||
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 4 435 358 | 4 285 191 | ||
| Dont titre 2 | 1 795 746 | 1 795 746 | ||
| Défense | 329 000 000 | 329 000 000 | 179 000 000 | 179 000 000 |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 30 105 420 | 30 105 420 | ||
| Préparation et emploi des forces | 329 000 000 | 329 000 000 | ||
| Soutien de la politique de la défense | 48 894 580 | 48 894 580 | ||
| Equipement des forces | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Direction de l'action du Gouvernement | 22 868 630 | 13 566 359 | ||
| Coordination du travail gouvernemental | 22 292 028 | 12 662 477 | ||
| Dont titre 2 | 2 415 272 | 2 415 272 | ||
| Protection des droits et libertés | 576 602 | 903 882 | ||
| Dont titre 2 | 253 897 | 253 897 | ||
| Ecologie, développement et mobilité durables | 663 114 941 | 565 496 613 | 36 006 523 | 39 231 312 |
| Infrastructures et services de transports | 94 159 800 | 94 948 307 | ||
| Affaires maritimes | 35 617 407 | 34 449 706 | ||
| Paysages, eau et biodiversité | 2 917 914 | 13 478 625 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | 3 543 575 | 3 543 575 | ||
| Prévention des risques | 22 983 499 | 14 837 102 | ||
| Energie, climat et après-mines | 533 337 734 | 436 098 600 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 3 661 535 | 4 472 010 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 2 900 000 | 2 900 000 | ||
| Economie | 46 014 839 | 48 875 738 | 21 953 644 | 41 465 139 |
| Développement des entreprises et régulations | 45 714 839 | 48 575 738 | 8 510 201 | 8 510 201 |
| Dont titre 2 | 8 510 201 | 8 510 201 | ||
| Plan “France Très haut débit” | 13 989 | 19 589 166 | ||
| Statistiques et études économiques | 6 365 636 | 6 227 566 | ||
| Dont titre 2 | 2 573 995 | 2 573 995 | ||
| Stratégies économiques | 300 000 | 300 000 | 7 063 818 | 7 138 206 |
| Dont titre 2 | 300 000 | 300 000 | ||
| Engagements financiers de l'État | 2 022 357 | 2 022 357 | 1 196 806 532 | 1 206 498 731 |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 438 000 000 | 438 000 000 | ||
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 742 164 324 | 742 164 324 | ||
| Epargne | 2 022 357 | 2 022 357 | ||
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 16 642 208 | 16 642 208 | ||
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 9 692 199 | |||
| Enseignement scolaire | 8 100 000 | 8 100 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 2 300 000 | 2 300 000 | ||
| Enseignement scolaire public du second degré | 15 459 568 | 15 459 568 | ||
| Vie de l'élève | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 2 240 432 | 2 240 432 | ||
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole | 8 100 000 | 8 100 000 | ||
| Gestion des finances publiques | 83 132 797 | 88 025 389 | 53 016 856 | 51 052 218 |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 25 998 699 | 24 183 840 | ||
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 14 958 788 | 14 809 009 | ||
| Dont titre 2 | 3 377 375 | 3 377 375 | ||
| Facilitation et sécurisation des échanges | 83 132 797 | 88 025 389 | 12 059 369 | 12 059 369 |
| Dont titre 2 | 12 059 369 | 12 059 369 | ||
| Immigration, asile et intégration | 56 066 213 | 59 712 760 | ||
| Immigration et asile | 41 216 851 | 44 860 331 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 14 849 362 | 14 852 429 | ||
| Investissements d'avenir | 188 000 000 | 38 000 000 | 188 000 000 | 38 000 000 |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 158 000 000 | 38 000 000 | ||
| Valorisation de la recherche | 30 000 000 | |||
| Accélération de la modernisation des entreprises | 188 000 000 | 38 000 000 | ||
| Justice | 24 313 319 | 24 313 319 | 1 686 524 969 | 159 162 923 |
| Justice judiciaire | 18 491 146 | 18 491 146 | 57 805 928 | 76 742 389 |
| Dont titre 2 | 18 491 146 | 18 491 146 | ||
| Administration pénitentiaire | 1 603 322 409 | 56 590 736 | ||
| Dont titre 2 | 5 469 615 | 5 469 615 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse | 22 058 858 | 23 666 358 | ||
| Dont titre 2 | 2 238 995 | 2 238 995 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 5 822 173 | 5 822 173 | 2 968 404 | 1 760 510 |
| Dont titre 2 | 5 822 173 | 5 822 173 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature | 369 370 | 402 930 | ||
| Dont titre 2 | 355 645 | 355 645 | ||
| Médias, livre et industries culturelles | 27 910 561 | 27 910 561 | 19 910 561 | 19 910 561 |
| Presse et médias | 19 910 561 | 19 910 561 | ||
| Livre et industries culturelles | 27 910 561 | 27 910 561 | ||
| Outre-mer | 1 700 394 | 1 700 394 | 181 033 105 | 166 885 983 |
| Emploi outre-mer | 1 700 394 | 1 700 394 | 171 682 028 | 166 885 983 |
| Dont titre 2 | 1 700 394 | 1 700 394 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 9 351 077 | |||
| Plan de relance | 2 270 000 000 | |||
| Ecologie | 524 000 000 | |||
| Compétitivité | 257 018 762 | |||
| Cohésion | 1 488 981 238 | |||
| Plan d'urgence face à la crise sanitaire | 500 000 000 | 500 000 000 | 2 620 656 807 | 2 620 656 807 |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 1 391 656 807 | 1 391 656 807 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 800 000 000 | 800 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 429 000 000 | 429 000 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Recherche et enseignement supérieur | 31 462 354 | 32 253 554 | 128 459 352 | 124 466 497 |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 18 874 608 | 23 575 368 | ||
| Vie étudiante | 31 462 354 | 32 253 554 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 65 978 473 | 59 896 126 | ||
| Recherche spatiale | 19 331 699 | 19 331 699 | ||
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 18 567 455 | 12 219 398 | ||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 545 345 | 3 943 906 | ||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 5 161 772 | 5 500 000 | ||
| Dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Régimes sociaux et de retraite | 38 290 179 | 39 142 179 | ||
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 22 041 690 | 22 893 690 | ||
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 16 248 489 | 16 248 489 | ||
| Relations avec les collectivités territoriales | 42 932 554 | 201 913 849 | ||
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 42 932 554 | 201 913 849 | ||
| Remboursements et dégrèvements | 1 409 911 643 | 1 409 911 643 | ||
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 732 911 643 | 732 911 643 | ||
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 677 000 000 | 677 000 000 | ||
| Santé | 35 520 508 | 33 706 510 | 56 790 944 | 56 790 944 |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 35 520 508 | 33 706 510 | 990 579 | 990 579 |
| Dont titre 2 | 990 579 | 990 579 | ||
| Protection maladie | 55 800 365 | 55 800 365 | ||
| Sécurités | 53 778 066 | 43 049 317 | 57 348 472 | 57 348 472 |
| Police nationale | 7 221 407 | 44 352 777 | 44 352 777 | |
| Dont titre 2 | 44 352 777 | 44 352 777 | ||
| Gendarmerie nationale | 17 866 149 | 18 379 739 | 11 324 270 | 11 324 270 |
| Dont titre 2 | 11 324 270 | 11 324 270 | ||
| Sécurité et éducation routières | 993 237 | 993 237 | ||
| Sécurité civile | 28 690 510 | 24 669 578 | 678 188 | 678 188 |
| Dont titre 2 | 678 188 | 678 188 | ||
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 3 532 805 676 | 3 526 228 968 | 669 269 | 9 738 |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 137 322 299 | 129 978 211 | 9 738 | 9 738 |
| Dont titre 2 | 9 738 | 9 738 | ||
| Handicap et dépendance | 170 251 287 | 172 369 348 | ||
| Egalité entre les femmes et les hommes | 659 531 | |||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 25 232 090 | 23 881 409 | ||
| Dont titre 2 | 13 166 351 | 13 166 351 | ||
| Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation | 3 200 000 000 | 3 200 000 000 | ||
| Sport, jeunesse et vie associative | 10 964 285 | 12 278 674 | 51 415 400 | 51 415 400 |
| Sport | 10 964 285 | 12 278 674 | 415 400 | 415 400 |
| Dont titre 2 | 415 400 | 415 400 | ||
| Jeunesse et vie associative | 51 000 000 | 51 000 000 | ||
| Transformation et fonction publiques | 22 552 260 | 171 710 047 | ||
| Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 147 437 053 | |||
| Fonds pour la transformation de l'action publique | 1 251 752 | 1 251 752 | ||
| Dont titre 2 | 1 251 752 | 1 251 752 | ||
| Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines | 13 295 982 | 15 295 982 | ||
| Dont titre 2 | 13 241 843 | 13 241 843 | ||
| Innovation et transformation numériques | 1 803 700 | 1 803 700 | ||
| Dont titre 2 | 619 476 | 619 476 | ||
| Fonction publique | 6 200 826 | 5 921 560 | ||
| Dont titre 2 | 1 450 | 1 450 | ||
| Travail et emploi | 3 637 524 453 | 2 551 827 882 | 278 376 377 | 411 305 501 |
| Accès et retour à l'emploi | 271 484 414 | 401 982 540 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 3 625 718 303 | 2 540 021 732 | ||
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 4 604 884 | 7 260 590 | ||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 11 806 150 | 11 806 150 | 2 287 079 | 2 062 371 |
| Dont titre 2 | 11 806 150 | 11 806 150 | ||
| Total | 14 250 355 691 | 10 546 104 838 | 8 825 988 221 | 7 346 305 532 |
TAT C
(Article 5 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
| Mission / Programme | Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Contrôle et exploitation aériens | 61 409 050 | 62 258 260 | ||
| Soutien aux prestations de l'aviation civile | 49 147 215 | 49 996 425 | ||
| Dont charges de personnel | 18 000 000 | 18 000 000 | ||
| Navigation aérienne | 9 404 424 | 9 404 424 | ||
| Transports aériens, surveillance et certification | 2 857 411 | 2 857 411 | ||
| Publications officielles et information administrative | 3 242 687 | 3 242 687 | ||
| Pilotage et ressources humaines | 3 242 687 | 3 242 687 | ||
| Dont charges de personnel | 832 687 | 832 687 | ||
| Total | 64 651 737 | 65 500 947 |
ÉTAT D
(Article 6 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
| Mission / Programme | Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 189 461 608 | 201 461 608 | ||
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 7 080 000 | 19 080 000 | ||
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 64 895 389 | 64 895 389 | ||
| Désendettement de l'État | 117 486 219 | 117 486 219 | ||
| Développement agricole et rural | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Développement et transfert en agriculture | 2 700 000 | 2 700 000 | ||
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 7 300 000 | 7 300 000 | ||
| Participations financières de l'État | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Total | 10 000 000 | 10 000 000 | 289 461 608 | 301 461 608 |
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
| Mission / Programme | Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics | 1 125 000 000 | 1 125 000 000 | 1 715 000 000 | 1 715 000 000 |
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 1 700 000 000 | 1 700 000 000 | ||
| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 325 000 000 | 325 000 000 | ||
| Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | 800 000 000 | 800 000 000 | ||
| Avances aux collectivités territoriales | 1 604 217 940 | 1 604 217 940 | ||
| Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 929 217 940 | 929 217 940 | ||
| Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 | 675 000 000 | 675 000 000 | ||
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | 109 303 101 | 209 303 101 | ||
| Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle | 100 000 000 | |||
| Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | 109 303 101 | 109 303 101 | ||
| Total | 1 125 000 000 | 1 125 000 000 | 3 428 521 041 | 3 528 521 041 |
Fait à Paris, le 1er décembre 2021.
Par le Président de la République :
EMMANUEL MACRON
Le Premier ministre,
JEAN CASTEX
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
OLIVIER DUSSOPT
(1) Travaux préparatoires : loi n°2021-1549.
Assemblée nationale : Projet de loi n°4269 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, (n°4659) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2021 (TA n°686).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n°147 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 153 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2021 (TA n°36, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n°4702 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n°4704.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n°179 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n°180 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n°4702 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n°4705 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2021 (TA n°699).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n°190 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n°191 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 24 novembre 2021 (TA n°41, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n°4718 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n°4720) ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 novembre 2021 (TA n°701).
Source Légifrance