Date de signature : | 02/12/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 03/12/2021 | Emetteur : | Ministère des solidarités et de la santé |
Consolidée le : | Source : | JO du 3 décembre 2021 | |
Date d'entrée en vigueur : | 04/12/2021 |
Arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2135828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/2/SSAZ2135828A/jo/texte
Le ministre des solidarités et de la santé,
Considérant que les Français résidant à l'étranger peuvent, selon leur pays de résidence, se trouver dans l'impossibilité de recevoir, à brève échéance, la dose complémentaire de vaccin nécessaire à ce que leur schéma vaccinal soit reconnu comme complet pour l'obtention du passe sanitaire en France ; qu'il y a dès lors lieu, lorsqu'ils reviennent sur le territoire national, d'assurer la prise en charge par l'Assurance maladie des examens de dépistage ou tests de détection du SARS-CoV-2 leur ouvrant l'accès au passe sanitaire, pour la durée nécessaire à l'administration de cette dose complémentaire et à l'écoulement du délai au terme duquel elle permettra l'activation de leur passe,
Arrête :
Article 1
Le 1° du I de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« k) Pendant une durée de 14 jours suivant leur entrée sur le territoire, les Français résidant à l'étranger qui, pour que leur schéma vaccinal soit reconnu comme complet pour l'application de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, doivent avoir reçu une des doses complémentaires de vaccin mentionnées, selon les cas, au a ou au b du 2° de l'article 2-2 du même décret ; ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2021.
Olivier Véran
Source Légifrance