2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
| Date de signature : | 18/03/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/03/2022 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 31 mars 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/04/2022 |
Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR : INTE2209150A
Par arrêté du préfet de police en date du 18 mars 2022, le bénéfice de l’agrément est accordé à :
LORN’VERIF DIVISION INSPECTION, SIREN no 894 468 388, 437, chemin de Sca, 54700 Pont-à-Mousson, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-1838 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, référencée dans le document COFRAC INS REF 18 : 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
L’agrément est valable un an.
BUREAU PERFORM CONTROLE, SIREN no 813 621 869, 10 D, rue Albert Molinier, 95410 Groslay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-1719 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
Source Légifrance
NOR : INTE2209150A
Par arrêté du préfet de police en date du 18 mars 2022, le bénéfice de l’agrément est accordé à :
LORN’VERIF DIVISION INSPECTION, SIREN no 894 468 388, 437, chemin de Sca, 54700 Pont-à-Mousson, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-1838 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, référencée dans le document COFRAC INS REF 18 : 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
L’agrément est valable un an.
BUREAU PERFORM CONTROLE, SIREN no 813 621 869, 10 D, rue Albert Molinier, 95410 Groslay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-1719 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.4 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les immeubles de grande hauteur.
Source Légifrance