Arrêté du 22 avril 2022 précisant le dispositif de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Date de signature :22/04/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/04/2022 Emetteur :Ministère des solidarités et de la santé
Consolidée le : Source :JO du 27 avril 2022
Date d'entrée en vigueur :28/04/2022

Arrêté du 22 avril 2022 précisant le dispositif de suivi et d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 66 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

NOR : AGRS2207156A


Publics concernés : travailleurs et employeurs des professions agricoles, professionnels de santé au travail en agriculture.

Objet : dispositif de suivi et d’évaluation de l‘expérimentation visant à confier certaines activités de suivi de l’état de santé des salariés agricoles aux infirmiers qualifiés en santé au travail des services de santé et de sécurité au travail en agriculture.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dispositif de suivi et d’évaluation de l’expérimentation repose sur la détermination des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l’impact attendu, sur la mise en place d’un groupe témoin de services de santé et de sécurité au travail, hors périmètre de l’expérimentation, désignés à l’article 2 du présent arrêté et sur le comité de pilotage installé à cet effet. Des bilans annuels de ces données et un bilan final de l’expérimentation seront présentés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au comité de pilotage et aux partenaires sociaux agricoles.

Références : le présent arrêté est pris en application des articles 3 et 4 du décret n°2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l’expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legrifrance.gouv.fr).


Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Arrête :

Art. 1er. – Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs destinés à suivre l’impact attendu de l’expérimentation, tel que défini à l’article 4 du décret du 29 novembre 2021 susvisé, sont déterminés dans l’annexe du présent arrêté, ainsi que les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Art. 2. – Les caisses, hors périmètre de l’expérimentation, constituant le groupe témoin sont :

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. COLLIAT


ANNEXE

INDICATEURS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DE L’EXPÉRIMENTATION PRÉVUE À L’ARTICLE 66 DE LA LOI N°2020-1576 DU 14 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021

L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et l’article 3 du décret d’application du 29 novembre 2021 confient à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) la mise en œuvre de l’expérimentation en santé au travail. En son sein, l’échelon national de santé et de sécurité au travail (ENSST) assure cette mission d’accompagnement et de coordination des services de santé et sécurité au travail engagés dans l’expérimentation et dressera les bilans annuels et le bilan final faisant notamment apparaître la mesure de l’impact attendu, tel que défini à l’article 4 du décret susvisé, sur :

Ces mesures seront conglomérées à travers un outil d’exploitation des indicateurs précisés ci-dessous, via le SID SST national (@toutprev).

A. – Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs destinés à suivre les effets attendus de l’expérimentation

I. – Mesure de l’évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et sécurité au travail concernés comparativement aux services du groupe témoin

1. Les effectifs de travailleurs bénéficiant :
a. D’un suivi individuel simple et adapté de leur état de santé (salariés de plus de 45 jours) ;
b. D’un suivi individuel renforcé (SIR) (y compris salariés de moins de 45 jours) ;
c. D’un examen de reprise suite à un congé maternité dans le cadre d’un SIA ou SIS ;
d. D’un bilan à 50 ans ;

2. Les effectifs de MT et d’IDEST ;

3. Le nombre de jours en action en milieu de travail des MT et des IDEST (temps passé en Action en Milieu du Travail (AMT) pour les salariés agricoles) ;
4. Dans le cadre du SIS et SIA :
a. Le nombre de visites d’information et de prévention (VIP) initiales et périodiques réalisées dans les délais réglementaires et hors délais réglementaires par le MT ;
b. Le nombre de VIP initiales et périodiques réalisées dans les délais réglementaires et hors délais réglementaires par l’IDEST ;
5. Dans le cadre du SIR :
a. Le nombre de visites intermédiaires réalisées par les IDEST ;
b. Le nombre d’examens d’aptitude périodiques réalisés par les IDEST/les MT dans les délais réglementaires et hors délais réglementaires ;
c. Le nombre de réorientations vers le MT suite aux examens d’aptitude périodiques réalisés par les IDEST ;

6. La proportion de visites intermédiaires SIR réalisées/population bénéficiaire et par secteur ;

7. La proportion d’examens d’aptitude périodiques SIR réalisés/population bénéficiaire et par secteur ;

8. Dans le cadre du SIS/SIA de retour de congé de maternité :
a. Le nombre d’examens de reprise maternité SIS/SIA réalisées par les IDEST dans les délais réglementaires et hors délais réglementaires ;
b. Le nombre de réorientations vers le MT des examens de reprise maternité SIS/SIA réalisés par les IDEST ;

9. Le nombre d’examen à la demande à l’initiative des salariés et des employeurs agricoles ;

10. Le nombre de bilans 50 ans réalisés (par le MT et par l’IDEST) ;

11. Le nombre d’examens totaux réalisés par :
a. lE service ;
b. Les MT ;
c. Les IDEST ;

12. Le nombre de jours passés sur les dossiers complexes par le MT.

II. – Impact sur l’organisation et le fonctionnement des services concernés, dont l’amélioration des protocoles de coopération, comparativement aux services du groupe témoin

Des indicateurs de qualité contribueront à mesurer l’impact de l’expérimentation sur l’organisation et le fonctionnement du service SST, notamment en ce qui concerne : B. Diagnostic initial, bilan annuel et évaluation

I. – Diagnostic initial et bilan annuel

Les indicateurs d’entrée, de suivi et d’impact mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation définis ci-dessus sont recueillis à T0 puis pendant toute la durée de l’expérimentation par la CCMSA. L’état des lieux à T0 des quatre caisses de MSA concernées par l’expérimentation et des quatre caisses de MSA hors périmètre de l’expérimentation (groupe témoin) est réalisé par la CCMSA à partir des données initiales de l’année 2018.

La mise en place du groupe témoin fonctionnant selon les modalités classiques permettra d’évaluer les effets attendus de cette expérimentation dérogeant à ces modalités. Pour rappel, les quatre caisses de MSA constitutives du groupe témoin ont été sélectionnées en s’appuyant sur les critères suivants : II. – Evaluation

A l’issue des 3 années de l’expérimentation, un bilan final sera réalisé par l’ENSST et rendra compte, pour les quatre caisses de MSA expérimentatrices : Il formulera des recommandations pouvant conduire, le cas échéant, à la généralisation de ces mesures à l’ensemble des services de santé et de sécurité au travail en agriculture. 

Source Légifrance