Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

Date de signature :22/04/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/04/2022 Emetteur :Ministère des armées
Consolidée le : Source :JO du 27 avril 2022
Date d'entrée en vigueur :28/04/2022

Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

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