Arrêté du 26 avril 2022 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

NOR : INTE2212801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/INTE2212801A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture du Bas-Rhin en date du 11 avril 2022,

Arrête :

Article 1

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
ACEPI, SIREN 443 227 046, 15, rue d'Altkirch, 67100 Strasbourg.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.

Article 2

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance

Date de signature :	26/04/2022	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	29/04/2022	Emetteur :	Ministère de l'intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 29 avril 2022
Date d'entrée en vigueur :	30/04/2022