Arrêté n°DTPP-0354 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)

Le Préfet de Police,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 146-23, R. 143-11 et R. 143-12 ;
Vu le Code du travail, et notamment les articles L-6351-1A à L-6355-24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu l’arrêté n°2022-00310 du 4 avril 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des services qui lui sont rattachés ;
Vu l’arrêté no°DTPP 2018-0490 du 26 avril 2018 donnant agrément pour une durée de cinq ans à l’Association « COS » pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) ;
Vu la demande de modification du numéro SIRET sur l’arrêté de renouvellement d’agrément susvisé reçue le 22 mars 2022 ;

Arrête :

Article premier. — Les articles 1.4 et 1.10 de l’arrêté préfectoral no DTPP 2018-0490 du 26 avril 2018, donnant agrément à l’Association « COS », pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur sont modifiés comme suit :

Article 1.4 : Attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » : Contrat d’assurance Global Sham ESMS Groupe no 160105, en cours de validité jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 1.10 : Situation au répertoire SIRENE datée du 16 avril 2018 : identifiant SIRET : 775 657 570 00047 (centre de formation).

Art. 2. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-deFrance, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».

Fait à Paris, le 15 avril 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Denis BRUEL

Date de signature :	15/04/2022	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	29/04/2022	Emetteur :	Préfet de police de Paris
Consolidée le :		Source :	BOVP n°34 du 29 avril 2022
Date d'entrée en vigueur :	30/04/2022