Arrêté n°DTPP-0356 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)

Le Préfet de Police,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 146-23, R. 143-11 et R. 143-12 ;
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A à L. 6355-24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu l’arrêté n°2022-00310 du 4 avril 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des Services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande d’agrément de la société « SI-FIPS » reçue le 5 août 2021 et complétée par courriels reçus les 20 octobre, 14 décembre 2021 et 26 janvier 2022 ;
Considérant l’avis favorable du général de division commandant la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 30 mars 2022 ;

Arrête :

Article premier. — L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) est accordé à la société « SI-FIPS » sous le n°075-2022-0004 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : « SI-FIPS » ;
2. Représentant légal : M. WOSIK Guillaume ;
3. Siège social et centre de formation : 14, villa de Lourcine, à Paris 14e ;
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » : contrat HISCOX n°HSXPM310031033, en cours de validité jusqu’au 9 juin 2022 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé ;
6. Convention relative à la mise à disposition d’une « unité mobile incendie » qui stationnera rue Cabanis, à Paris 14e (pour la réalisation des exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz ainsi que la manipulation d’un robinet d’incendie armé), signée le 14 novembre 2021 par M. NIEPEL, représentant de la société FSI SARL et M. WOSIK, représentant du centre SIFIPS ;
7. La liste des formateurs, accompagnée de leur qualification, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité :

M. PERFETTI Xavier (SSIAP 3) ;
M. CLAUSSE Olivier (SSIAP 3) ;
M. WOSIK Guillaume (SSIAP 2) ;
M. FORTIER Romain (SSIAP 2) ;
M. VERRIER Christophe (SSIAP 3)
M. MOREAU Alexandre (SSIAP 3) ;
M. DAMNEE Florian (SSIAP 3) ;
M. HELOIR Patrick (SSIAP 3).

8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur ;
9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction Régionale à la formation professionnelle : 11 91 08698 91, attribué le 16 juin 2021 ;
10. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 2 juin 2021 (extrait daté du 15 juin 2021) :

dénomination sociale : « SI-FIPS » ;
numéro de gestion : 2021 B 17535 ;
numéro d'identification : 881 001 077 RCS Paris.

Art. 2. — Le présent agrément est accordé pour une durée de un an à compter de ce jour.

Art. 3. — Le centre de formation agréé doit informer sans délai le Préfet de Police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.

Art. 4. — L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Art. 5. — Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Art. 6. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-deFrance, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».

Fait à Paris, le 15 avril 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Denis BRUEL

Date de signature :	15/04/2022	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	29/04/2022	Emetteur :	Préfet de police de Paris
Consolidée le :		Source :	BOVP n°34 du 29 avril 2022
Date d'entrée en vigueur :	30/04/2022