Décret n°2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l’article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

NOR : ARMD2204320D

Publics concernés : direction générale de la sécurité extérieure et direction du renseignement militaire.

Objet : mise en œuvre de deux traitements de données à caractère personnel dont l’acte d’autorisation fait l’objet d’une dispense de publication.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du III de l’article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il remplace, à l’article 1er du décret n°2007-914 du 15 mai 2007, la référence à l’arrêté relatif au traitement automatisé d’informations nominatives « fichier de la DGSE », qui est abrogé, par la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement sur le renseignement extérieur ». Il remplace également le 16 de ce même article, relatif au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire du traitement « BIOPEX », par une mention rédigée dans les mêmes termes et ce afin de tirer les conséquences de l’abrogation et du remplacement du décret visé à ce 16 qui portera le même titre. Le présent décret modifie par ailleurs l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le fichier « traitement sur le renseignement extérieur » à la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat.

Références : le décret est pris en application de l’article 31 et du I de l’article 33 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret no 2007-914 du 15 mai 2007 peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;
• Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
• Vu le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Vu les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date des 4 et 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l’article R. 841-2 :
a) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : « 11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “BIOPEX” ; »
b) Il est ajouté un 17° ainsi rédigé : « 17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREX" ; » 

2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«

»

est remplacée par la ligne :
«

».

Art. 2. – L’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “TREX” ; »

2° Le 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « 16. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “BIOPEX” ; ».

Art. 3. – La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2022.


Par le Premier ministre :
JEAN CASTEX

La ministre des armées,
FLORENCE PARLY

Source Légifrance