Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure

Date de signature :02/05/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/05/2022 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 3 mai 2022
Date d'entrée en vigueur :04/05/2022

Décret n°2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l’article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD2207424D

Publics concernés : agents de gestionnaires d’infrastructures de transport, personnes souhaitant exercer certaines fonctions au sein de ces entreprises, service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS).

Objet : extension de la faculté de solliciter une enquête administrative préalable à une décision de recrutement ou d’affectation à certaines fonctions relevant de gestionnaires d’infrastructures de transport et d’entreprises de transport routier.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte est pris pour l’application de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l’article 60 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il étend à certaines fonctions la faculté de solliciter une enquête administrative préalablement à la décision de recrutement ou d’affectation.

Références : le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – L’article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « transport public de personnes », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires d’infrastructures » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Agent chargé de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de l’infrastructure : électromécanicien et technicien de diagnostic et de maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants, de l’énergie ou des ouvrages d’art, automaticien » ;

3° Au b les mots : « ferroviaire ou guidé » sont remplacés par les mots : « ferroviaire, guidé ou de transport routier par autobus ou autocars » ;

4° Au c après le mot : « concepteur », sont insérés les mots : « et essayeur ».

Art. 2. – Les articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
«

R. 114-7 à R. 114-10 Résultant du décret n°2017-757 du 3 mai 2017

»

est remplacée par les lignes :

«

R. 114-7 Résultant du décret n°2022-770 du 2 mai 2022 
R. 114-8 à R. 114-10 Résultant du décret n°2017-757 du 3 mai 2017 

». 

Art. 3. – Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.


Par le Premier ministre :
JEAN CASTEX

Le ministre de l’intérieur,
GÉRALD DARMANIN

Le ministre des outre-mer,
SÉBASTIEN LECORNU 

Source Légifrance