3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante

Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes

NOR : MTRT2203099A

Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires de navires ; bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes ; opérateurs de repérage de l’amiante et organismes de formation de ce domaine d’activité.

Objet : le présent arrêté apporte une précision quant au champ d’application de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes. Il précise également les conditions de formation des opérateurs de repérage de ce domaine, notamment en portant le délai de tutorat de ces derniers de douze à vingt-quatre mois afin de tenir compte des difficultés des organismes de formation à organiser, dans le contexte de la crise sanitaire, les cinq missions réalisées sous tutorat sur des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes différents.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage, ou le propriétaire de navires, bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes, doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante, dès lors qu’il bat pavillon français, qu’il soit public ou privé. Dans le même sens, le dispositif de formation et de tutorat mis en place dans ce domaine d’activité, comme dans tous les autres domaines, dans l’objectif d’assurer la montée en compétence des opérateurs de repérage de l’amiante et in fine l’égalité de traitement des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante lors des travaux ultérieurs, s’applique que le donneur d’ordre à l’origine de la mission de repérage de l’amiante relève du droit public ou du droit privé.

Références : le texte est pris pour l’application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la mer,

• Vu le règlement n°1907/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive (CE) 1999/45 et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement n°1488/94 CE de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
• Vu le décret n°88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante ;
• Vu le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
• Vu les articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail ;
• Vu le décret n°2017-1142 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires ;
• Vu l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante ;
• Vu l’arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante ;
• Vu l’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses ;
• Vu l’avis de la commission spécialisée n°2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) en date du 22 février 2022 ; 

Arrêtent :

Art. 1er. – L’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 3, les mots :
« S’agissant des navires, les dispositions du présent arrêté s’appliquent à ceux battant pavillon français, tels que définis au I de l’article L. 5000-2 du code des transports, en quelque lieux qu’ils se trouvent. » sont remplacés par les mots :
« S’agissant des navires, les dispositions du présent arrêté s’appliquent à ceux battant pavillon français, tels que définis au I de l’article L. 5000-2 du code des transports, ainsi qu’à ceux battant pavillon français ne relevant pas du champ du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires, en quelque lieux qu’ils se trouvent. » ;

2° Au II de l’article 5, les mots :
« Si la mission de recherche de l’amiante prévue à l’article 4 porte sur un navire ne relevant pas du champ du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 précité ou sur un bateau, un engin flottant ou une construction flottante, elle est confiée à un opérateur de repérage qui bénéficie d’un tutorat organisé par l’organisme de formation de la part d’un opérateur de repérage expérimenté relevant d’un organisme d’inspection accrédité. » sont remplacés par les mots :
« Si la mission de recherche de l’amiante prévue à l’article 4 porte sur un navire ne relevant pas du champ du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 précité ou sur un bateau, un engin flottant ou une construction flottante, et dès lors qu’elle n’est pas confiée à un opérateur relevant d’un organisme d’inspection accrédité dans les conditions du I du présent article, elle est confiée à un opérateur de repérage ne relevant pas d’un organisme accrédité mais ayant bénéficié d’un tutorat organisé par l’organisme de formation et assuré par un opérateur de repérage expérimenté relevant pour sa part d’un organisme d’inspection accrédité. La validation des acquis de l’expérience par l’organisme de formation peut permettre, le cas échéant, de satisfaire aux objectifs de ce tutorat. » ;

3° Au point 1.4.3 de l’annexe 1, les mots :
« L’organisme de formation organise le tutorat de l’opérateur de repérage par un opérateur de repérage expérimenté relevant d’un organisme d’inspection accrédité, a minima sur cinq missions réalisées sur des navires, bateaux, engions flottants ou constructions flottantes différents pendant une période ne pouvant excéder une année. » sont remplacés par les mots :
« L’organisme de formation organise le tutorat de l’opérateur de repérage par un opérateur de repérage expérimenté relevant d’un organisme d’inspection accrédité, a minima sur cinq missions réalisées sur des navires, bateaux, engions flottants ou constructions flottantes différents pendant une période ne pouvant excéder deux années. »

Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Art. 3. – La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mobilité,
A.-F. CORON

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. STEFANINI

La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture,
E. BANEL 

Source Légifrance