Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Date de signature :04/05/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/05/2022 Emetteur :Ministère du Logement
Consolidée le : Source :JO du 5 mai 2022
Date d'entrée en vigueur :06/05/2022

Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

NOR : LOGL2134220D


Publics concernés : propriétaires de logements en monopropriété des classes D à G ; professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Objet : définition des compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits énergétiques mentionnés à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’étendue de leur mission.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il précise que les logements soumis à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.

Notice : le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique rendu obligatoire par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation pour certains logements très consommateurs d’énergie. Il détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Décrète :

Art. 1er. – L’audit énergétique prévu à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation est réalisé par les professionnels suivants :
1° Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent pas de la loi du 10 juillet 1965 susvisée :
a) Les professionnels titulaires d’un signe de qualité mentionné au I de l’article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé ;
b) Les personnes physiques titulaires de la qualité d’architecte et les sociétés d’architecture respectivement mentionnées aux b et c du 2° du I de l’article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé, ayant accompli la formation prévue par ces dispositions ;

2° Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement :
a) Les professionnels titulaires d’au moins un des signes de qualité mentionnés au II de l’article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé ;
b) Les personnes physiques titulaires de la qualité d’architecte et les sociétés d’architecture respectivement mentionnées aux c et d du 2° du II de l’article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé, ayant accompli la formation prévue par ces dispositions ;
c) Les personnes mentionnées à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation certifiées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique. Le référentiel de compétences spécifiques à la réalisation de l’audit énergétique ainsi que les modalités de contrôle de ces compétences sont précisées par décret ;
d) Par dérogation au c du présent 2°, jusqu’au 31 décembre 2023, les personnes mentionnées à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation certifiées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et dont la compétence est attestée par un organisme de certification mentionné par ce même article ;

L’attestation mentionnée à l’alinéa précédent est délivrée pour une durée de neuf mois aux personnes justifiant :

Le titulaire de l’attestation peut obtenir la prorogation de sa durée de validité jusqu’au 31 décembre 2023 en transmettant à l’organisme de certification cinq audits réalisés sur le fondement de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette prorogation lui est accordée si deux de ces audits, sélectionnés aléatoirement par l’organisme de certification parmi ceux transmis, reçoivent une évaluation favorable ;

L’attestation mentionnée au présent d doit être présentée au propriétaire ou à son mandataire lors de la visite du logement. Elle est annexée à l’audit énergétique ; Les organismes de certification délivrant l’attestation mentionnée au présent d doivent être référencés auprès du ministre chargé de la construction.

Leur liste est rendue publique sur un site internet relevant de ce ministre. Ces organismes, ainsi que leur personnel, doivent agir avec impartialité et n’avoir, avec les organismes dispensant la formation mentionnée au troisième alinéa du présent d, aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance. Les organismes de certification tiennent la liste des bénéficiaires de l’attestation mentionnée au présent d à la disposition du public et de l’administration.

Les professionnels mentionnés au présent article sont tenus de souscrire une assurance destinée à couvrir les conséquences de leurs responsabilités dans le cadre de leur activité de réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Art. 2. – Pour la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article 1er, l’auditeur a pour missions de dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques, d’établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment et d’effectuer des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air et de parvenir à une rénovation performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il effectue au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire, et rédige un rapport de synthèse, qui reprend les éléments mentionnés à l’alinéa précédent et dont le contenu est précisé par l’arrêté mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux font obstacle à l’atteinte de la classe B au sens de l’article L. 173-1-1 de ce même code, l’auditeur en justifie dans son rapport.

L’auditeur ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l’audit.

L’audit énergétique réalisé en application du présent article a une durée de validité de cinq ans.

Jusqu’à la mise en place du système de collecte prévu à l’article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation, l’auditeur conserve, en vue de leur transmission ultérieure selon les modalités prévues à l’article R. 126-31 du même code, l’ensemble des audits qu’il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

L’auditeur tient les audits énergétiques qu’il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité. A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu’il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d’entreprendre la réalisation d’un nouvel audit.

Art. 3. – Les logements mentionnés au VII de l’article 158 de la loi du 22 août 2021 susvisée, soumis à l’obligation prévue à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, sont ceux qui font l’objet d’une promesse de vente, telle que définie à l’article 1589 du code civil ou, à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente, tel que défini à l’article 1582 du code civil :
1° A compter du 1er septembre 2022 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;

2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ;

3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article.

Art. 4. – La ministre de la transition écologique, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2022.


Par le Premier ministre :
JEAN CASTEX

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
EMMANUELLE WARGON

La ministre de la transition écologique,
BARBARA POMPILI

La ministre de la culture,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN 

Source Légifrance