3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.1. Risques chimiques Classification et étiquetage
Règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
| Date de signature : | 16/02/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 03/05/2022 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | 03/05/2022 | Source : | JOUE L129 du 3 mai 2022 et rectificatifs publiés aux JOUE L146 du 25 mai 2022 et L159 du 22 juin 2023 |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/05/2022 |
Version consolidée au 3 mai 2022
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 ( 1 ), et notamment son article 37, paragraphe 5,
(1) Le tableau 3 figurant à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n°1272/2008 contient la liste des classifications et étiquetages harmonisés des substances dangereuses, établie sur la base des critères définis à l’annexe I, parties 2 à 5, dudit règlement.
(2) Des propositions visant à instaurer une classification et un étiquetage harmonisés de certaines substances ainsi qu’à actualiser ou supprimer la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines autres ont été soumises à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 37 du règlement (CE) n°1272/2008. Le comité d’évaluation des risques de l’Agence (CER), après avoir tenu compte des observations transmises par les parties concernées, a adopté les avis ci-après ( 2 ) concernant ces propositions.
- avis du 5 décembre 2019 concernant la silanamine, 1,1,1-trimethyl-N-(trimethylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec de la silice; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface;
- avis du 4 mai 2020 concernant la cyfluthrine(ISO); α-cyano-4-fluoro-3-phénoxybenzyl-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate;
- avis du 4 mai 2020 concernant la bétacyfluthrine (ISO); masse réactionnelle du rel-(R)-cyano(4-fluoro3-phénoxyphényl)méthyl (1S,3S)-3-(2,2-dichloroéthenyl)-2,2-diméthylcyclopropane-1-carboxylate et de rel-(R)- cyano(4-fluoro-3-phénoxyphényl)méthyl (1S,3R)-3-(2,2-dichloroéthenyl)-2,2-diméthylcyclopropane1-carboxylate;
- avis du 4 mai 2020 concernant l’acétamipride(ISO); (1E)-N-[(6-chloropyridine-3-yl)méthyl]-N’-cyano-Nméthyléthanimidamide; (E)-N1-[(6-chloro-3-pyridyl)méthyl]-N2-cyano-N1-méthylacétamidine;
- avis du 11 juin 2020 concernant le tellure;
- avis du 11 juin 2020 concernant le dioxyde de tellure;
- avis du 11 juin 2020 concernant le dérivé de 2,2-diméthylpropane-1-ol, tribromo; 3-bromo-2,2-bis (bromométhyle)-1-propanol;
- avis du 11 juin 2020 concernant le butoxyde de pipéronyle (ISO); oxyde de 2-(2-butoxyéthoxy)éthyle et de 6-propylpipéronyle;
- avis du 11 juin 2020 concernant le benzophénone;
- avis du 11 juin 2020 concernant l’acrylate d’exo-1,7,7-triméthylbicyclo[2.2.1]hept-2-yle; acrylate d’isobornyle;
- avis du 11 juin 2020 concernant le daminozide (ISO); acide 4-(2,2-diméthylhydrazino)-4-oxobutanoïque; acide N-diméthylaminosuccinamique;
- avis du 11 juin 2020 concernant le clofentézine (ISO); 3,6-bis(o-chlorophényl)-1,2,4,5-tétrazine;
- avis du 11 juin 2020 concernant le fluopicolide (ISO); 2,6-dichloro-N-[3-chloro-5-(trifluorométhyl)- 2-pyridylméthyl]benzamide;
- avis du 11 juin 2020 concernant le trichlorosilane;
- avis du 11 juin 2020 concernant l’acide 2-éthylhexanoïque et ses sels;
- avis du 11 juin 2020 concernant une réévaluation, à la demande de la Commission européenne, de la toxicité pour le développement de N-carboxyméthyliminobis (éthylènenitrilo)tétra (acide acétique) (DTPA), de son pentasodium et de ses sels pentasodiques;
- avis du 17 septembre 2020 concernant le bis(2-éthylhexanoate) de dibutylétain;
- avis du 17 septembre 2020 concernant le di(acétate) de dibutylétain(ISO);
- avis du 17 septembre 2020 concernant le tétraoxyde de baryum et de dibore;
- avis du 17 septembre 2020 concernant la quinoclamine (ISO); 2-amino-3-chloro-1,4-naphtoquinone;
- avis du 17 septembre 2020 concernant le 4,4’-oxydi(benzènesulfonohydrazide);
- avis du 17 septembre 2020 concernant le toluène-4-sulfonohydrazide;
- avis du 17 septembre 2020 concernant la théophylline; 1,3-diméthyl-3,7-dihydro-1H-purine-2,6-dione;
- avis du 17 septembre 2020 concernant le 1,3-bis(1-isocyanato-1-méthyléthyl)benzène; [m-TMXDI];
- avis du 17 septembre 2020 concernant le bis(isocyanatométhyl)benzène; [m-XDI];
- avis du 17 septembre 2020 concernant le diisocyanate de 2,4,6-triisopropyl-m-phénylène;
- avis du 17 septembre 2020 concernant le triamide N-(2-nitrophényl)phosphorique;
- avis du 17 septembre 2020 concernant le cumène;
- avis du 17 septembre 2020 concernant le diacrylate de 2-éthyl-2-[[(1-oxoallyl)oxy]méthyl]-1,3-propanediyle; 2,2-bis(acryloyloxyméthyl)butyl acrylate; triméthylolpropane triacrylate;
- avis du 17 septembre 2020 concernant le diisocyanate de 1,5-naphtylène [contenant < 0,1 % (p/p) de particules d’un diamètre aérodynamique inférieur à 50 μm];
- avis du 17 septembre 2020 concernant le diisocyanate de 1,5-naphtylène; [contenant ≥ 0,1 % (p/p) de particules d’un diamètre aérodynamique inférieur à 50 μm];
- avis du 8 octobre 2020 concernant le bromure d’ammonium;
- avis du 8 octobre 2020 concernant le 2,4,6-tri-tert-butylphénol;
- avis du 8 octobre 2020 concernant le pyridalyl (ISO); 2,6-dichloro-4-(3,3-dichloroallyloxy)phényl 3-[5-(trifluorométhyl)-2-pyridyloxy]propyl éther;
- avis du 8 octobre 2020 concernant 1-oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium; pyrithione sodique; pyrithione de sodium;
- avis du 8 octobre 2020 concernant N-(5-chloro-2-isopropylbenzyl)-N-cyclopropyl-3-(difluorométhyl)-5-fluoro1-méthyl-1H-pyrazole-4-carboxamide; isoflucyprame;
- avis du 8 octobre 2020 concernant le 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol; éther monométhylique du diéthylène glycol;
- avis du 8 octobre 2020 concernant le 4,4’-isopropylidènediphénol; bisphénol A;
- avis du 8 octobre 2020 concernant le pendiméthaline (ISO); N-(1-éthylpropyl)-2,6-dinitro-3,4-xylidène;
- avis du 8 octobre 2020 concernant la dimoxystrobine (ISO); (2E)-2-{2-[(2,5-diméthylphénoxy)méthyl]phényl}- 2-(méthoxyimino)-N-méthylacétamide; (E)-2-(méthoxyimino)-N-méthyl-2-[α-(2,5-xylyloxy)-o-tolyl]acétamide;
- avis du 10 décembre 2020 concernant le 4,4’-sulphonyldiphénol; bisphénol S;
- avis du 10 décembre 2020 concernant l’acétate de 2-[N-éthyl-4-[(5-nitrothiazol-2-yl)azo]-m-toluidino]éthyle; C. I. Disperse Blue 124;
- avis du 10 décembre 2020 concernant l’acide perfluoroheptanoïque; acide tridécafluoroheptanoïque;
- avis du 10 décembre 2020 concernant le N-(isopropoxycarbonyl)-L-valyl-(3RS)-3-(4-chlorophényl)-β-alaninate de méthyle; valifénalate;
- avis du 10 décembre 2020 concernant l’acide 6-[C12-18-alkyl-(ramifié, insaturé)-2,5-dioxopyrrolidin-1-yl] hexanoïque, sels de sodium et de tris(2-hydroxyéthyl)ammonium;
- avis du 10 décembre 2020 concernant l’acide 6-[(C10-C13)-alkyl-(ramifié, insaturé)-2,5-dioxopyrrolidin-1-yl] hexanoïque;
- avis du 10 décembre 2020 concernant l’acide 6-[C12-18-alkyl-(ramifié, insaturé)-2,5-dioxopyrrolidin-1-yl] hexanoïque;
- avis du 10 décembre 2020 concernant 1,3,5-triazine-2,4,6-triamine; Mélamine;
- avis du 10 décembre 2020 concernant la masse réactionnelle du 3-(difluorométhyl)-1-méthyl-N- [(1RS,4SR,9RS)-1,2,3,4-tétrahydro-9-isopropyl-1,4-méthanonaphtalén-5-yl]pyrazole-4-carboxamide] et 3-(difluorométhyl)-1-méthyl-N-[(1RS,4SR,9SR)-1,2,3,4-tétrahydro-9-isopropyl-1,4-méthanonaphtalén-5-yl] pyrazole-4-carboxamide [teneur relative ≥ 78 % isomères syn ≤ 15 % isomères anti]; isopyrazam;
- avis du 10 décembre 2020 concernant le Margosa [obtenu à partir des amandes d’Azadirachta indica extrait avec de l’eau et transformé au moyen de solvants organiques];
- avis du 10 décembre 2020 concernant le pentaoxyde de divanadium; pentoxyde de vanadium;
- avis du 10 décembre 2020 concernant la bentazone (ISO); 3-isopropyl-2,1,3-benzothiadiazin4-one-2,2-dioxyde;
- avis du 10 décembre 2020 relatif à une réevaluation, à la demande de la Commission européenne, des nouvelles informations sur la toxicité aiguë par inhalation du 2-butoxyéthanol; éthylène-glycol monobutyl-éther (EGBE).
(4) La Commission a évalué ces informations complémentaires et ne les a pas jugées suffisantes pour mettre en doute l’analyse scientifique contenue dans les avis du CER. C’est pourquoi il convient d’instaurer, de mettre à jour ou de supprimer la classification et l’étiquetage harmonisés des substances concernées sur la base de l’évaluation effectuée dans ces avis.
(5) Des informations complémentaires concernant la toxicité aiguë par inhalation de silanamine, 1,1,1-triméthyl-N- (triméthylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec de la silice; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface ont été reçues après que l’avis du CER a été transmis à la Commission. La classification de la silanamine, triméthyl-1,1,1-N-(triméthylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec la silice; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface dans la classe toxicité aiguë par inhalation de catégorie 2, recommandée par l’avis du CER du 5 décembre 2019, ne devrait pas être inscrite à l’annexe VI du règlement (CE) n°1272/2008, étant donné que les nouvelles informations scientifiques reçues ont été évaluées par la Commission, qui a jugé qu’elles devaient encore être examinées par le CER. Toutefois, la classification de cette substance en tant que STOT RE 2, recommandée dans l’avis du CER du 5 décembre 2019, devrait être inscrite à l’annexe VI du règlement (CE) n°1272/2008 puisqu’aucune nouvelle information n’a été reçue qui nécessiterait un examen complémentaire en vue de cette classification.
(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1272/2008 en conséquence.
(7) Le respect des classifications harmonisées nouvelles ou actualisées ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu’un certain délai sera nécessaire pour que les fournisseurs puissent adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges aux classifications nouvelles ou actualisées et écouler leurs stocks de substances soumises aux exigences réglementaires antérieures. Ce délai est également nécessaire pour laisser le temps aux fournisseurs de prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les autres exigences légales continuent d’être respectées à la suite des modifications apportées en vertu du présent règlement. Il convient toutefois de donner aux fournisseurs qui le souhaitent la possibilité d’appliquer les classifications harmonisées nouvelles ou actualisées et d’adapter en conséquence l’étiquetage et l’emballage avant la date d’application du présent règlement, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et d’offrir une flexibilité suffisante aux fournisseurs,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Modifications du règlement (CE) n°1272/2008
L’annexe VI du règlement (CE) n°1272/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Modifié par le rectificatif publié au JOUE L146 du 25 mai 2022
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er décembre 2023. Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les substances et les mélanges peuvent être classés, étiquetés et emballés conformément au présent règlement à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
( 1 ) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
( 2 ) Les avis peuvent être consultés sur le site internet suivant: https://echa.europa.eu/registry-of-clh-intentions-until-outcome/-/dislist/ name/-/ecNumber/-/casNumber/-/dte_receiptFrom/-/dte_receiptTo/-/prc_public_status/Opinion+Adopted/dte_withdrawnFrom/-/ dte_withdrawnTo/-/sbm_expected_submissionFrom/-/sbm_expected_submissionTo/-/dte_finalise_deadlineFrom/-/dte_finalise_ deadlineTo/-/haz_addional_hazard/-/lec_submitter/-/dte_assessmentFrom/-/dte_assessmentTo/-/prc_regulatory_programme/-/. - Les avis du 11 juin 2020 et du 10 décembre 2020 relatifs à une réévaluation à la demande de la Commission européenne sont accessibles par le site web ci-après: https://echa.europa.eu/about-us/who-we-are/committee-for-risk-assessment/opinions-of-the-rac-adoptedunder-specific-echa-s-executive-director-requests
ANNEXE
Modifiée par le rectificatif publié au JOUE L159 du 22 juin 2023
L’annexe VI du règlement (CE) n°1272/2008 est modifiée comme suit :
1) à la partie 3, le tableau 3 est modifié comme suit :
a) les entrées suivantes sont ajoutées :
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
b) |
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
c) l’entrée correspondant au numéro index 615-007-00-X est supprimée.