Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-339 du 29 avril 2022 : Influenza aviaire – Dérogation à l’interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre et d’œufs destinés à la consommation humaine issus d’établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l’épizootie IAHP 2021-2022 – Protocole de biosécurité renforcé

Date de signature :29/04/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/05/2022 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source :BO Agriculture n°19 du 5 mai 2022
Date d'entrée en vigueur :06/05/2022
Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-339 du 29 avril 2022 : Influenza aviaire – Dérogation à l’interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre et d’œufs destinés à la consommation humaine issus d’établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l’épizootie IAHP 2021-2022 – Protocole de biosécurité renforcé​



Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public

Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
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Objet : Influenza aviaire – Dérogation à l’interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre et d’œufs destinés à la consommation humaine issus d’établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l’épizootie IAHP 2021-2022 – Protocole de biosécurité renforcé 


Résumé : La présente note a pour objet de présenter les conditions d’octroi de la dérogation pour les mouvements des volailles futures pondeuses d’œufs de consommation et des œufs de consommation issus d’établissements situés en zone réglementée IAHP dans le cadre de l’épizootie 2021-2022.

Textes de référence :
La présente instruction complète les obligations prévues par l’IT DGAL/SDPAL/2021-148 concernant le « mouvement de volailles prêtes à pondre » pour la production d’œufs de consommation dans l’actuelle zone réglementée IAHP du Grand-ouest.

Compte tenu de la stabilisation d’une importante partie de la zone réglementée (ZR) du Grand-ouest, reflétant l’amélioration de la situation épidémiologique vis-à-vis du virus de l’IAHP, des dérogations à l’interdiction de mouvement des volailles prêtes à pondre et des œufs de consommation peuvent être accordés dans le respect des conditions prévues dans la présente note.

I. DEROGATION A L’INTERDICTION DE MOUVEMENT DES VOLAILLES PRETES A PONDRE DE LA FILIERE « ŒUFS DE CONSOMMATION » DANS LA ZONE REGLEMENTEE

La dérogation à l’interdiction de mouvement de volailles prêtes à pondre issues des établissements situés dans la ZR du Grand-ouest est possible vers des élevages situés dans une zone stabilisée1 hors « zone autour des sites sensibles » pour les mouvements suivants : Les demandes de mouvements entre ZP et ZS doivent être analysées au cas par cas selon une analyse de risque faite par les services déconcentrés.

En complément des conditions prévues pour la dérogation à l’interdiction de mouvement de volailles prêtes à pondre prévues par l’IT 2021-148, les conditions suivantes s’appliquent :

a. Sur l’exploitation d’origine b. Sur l’exploitation de destination

Sur la base d’une analyse préalable de la DDecPP, l’exploitation de destination doit être choisie dans une zone géographique dont la situation épidémiologique est en zone stabilisée et sans site sensible (sélection) dans un rayon de 3 km. Comme prévue par l’IT 2021-148, l’établissement de destination, ne doit pas détenir d’autres animaux sensibles avant l’arrivée des volailles prêtes à pondre. Par ailleurs, le fonctionnement de l’exploitation doit être en âge unique. Un audit de biosécurité doit être réalisé par le vétérinaire sanitaire de l’élevage de destination avant l’arrivée des animaux. Lors de cet audit, il doit notamment s’assurer que les personnes chargées des soins aux animaux sont informées de l’origine des animaux à transférer, des règles de biosécurité et des critères d’alerte. Toute modification suspecte des critères normaux de production, même en dehors des critères d’alerte fixés par l’AM du 16/032016, doit faire l’objet d’une information au vétérinaire sanitaire qui évaluera la pertinence de réaliser un signalement à la DDecPP.

Le compte-rendu est transmis à la DDecPP de tutelle, qui doit rendre un avis favorable avant d’autoriser le transfert. En complément des mesures de biosécurité prévu par l’exploitant dans le plan de biosécurité de l’exploitation, un protocole de biosécurité renforcée pour le chargement des volailles est appliqué. Ce protocole comprend à minima : Surveillance des volailles mises en place

Lors de l’arrivée des volailles, l’ensemble de l’élevage de destination est placé sous surveillance (APMS). Une surveillance est réalisée sur les volailles mises en place à la charge de l’opérateur : II. DEROGATION A L’INTERDICTION DE MOUVEMENT D’ŒUFS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ISSUS DE VOLAILLES PRETES A PONDRE SITUEES DANS LA ZONE REGLEMENTEE

La dérogation à l’interdiction de mouvement d’œufs de consommation (OdC) issus de volailles prêtes à pondre détenues dans des établissements situés dans la ZR du Grand-ouest est possible vers un centre d’emballage ou un établissement fabriquant des ovoproduits situés dans le territoire national, pour les mouvements suivants :

En complément des mesures prévues par l’IT 2022-116, les conditions suivantes s’appliquent : Ces analyses sont à la charge des professionnels et peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé.

Je vous demande de me tenir informé des difficultés éventuelles que vous rencontreriez dans l’application de cette instruction.

La directrice générale adjointe de l'alimentation
Emmanuelle SOUBEYRAN



1 IT 2021-148 définit « situation stabilisée comme une situation dans laquelle aucune suspicion clinique ou analytique n’est intervenue depuis au moins 8 jours après abattage du dernier foyer, sous réserve que les élevages commerciaux de la zone de protection aient été visités. Le périmètre est fixé à un rayon minimal de 10 km autour du foyer impactant la commune.