Arrêté du 3 mai 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes

Date de signature :03/05/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/05/2022 Emetteur :Ministère des solidarités et de la santé
Consolidée le : Source :JO du 10 mai 2022
Date d'entrée en vigueur :11/05/2022
Arrêté du 3 mai 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes

NOR : SSAP2212949A

Le ministre des solidarités et de la santé, Arrête :

Art. 1er. – Les fabricants des produits du tabac peuvent décaler l’apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 1, devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2022, par dérogation temporaire à l’article 6 de l’arrêté du 19 mai 2016 susvisé. Les produits fabriqués pendant la durée de la dérogation, peuvent être normalement écoulés.

Art. 2. – Les dérogations prévues à l’article 1er sont accordées pour une durée de 40 jours.

Art. 3. – Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. EMERY 

Source Légifrance