Arrêté du 29 mars 2022 portant cahier des charges applicable à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes

Date de signature :29/03/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/05/2022 Emetteur :Ministère des transports
Consolidée le : Source :JO du 11 mai 2022
Date d'entrée en vigueur :12/05/2022
Arrêté du 29 mars 2022 portant cahier des charges applicable à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes

NOR : TRAT2205272A

Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Arrêtent :

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À L’APTITUDE PROFESSIONNELLE DES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES INTERVENANT DANS LES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES

Art. 1er. – L’avis conforme du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports mentionné à l’article R. 1632-7 susvisé et l’agrément mentionné à l’article R. 1632-2 susvisé sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – La demande d’agrément présentée en application de l’article R. 1632-2 susvisé comporte les éléments suivants :
1° L’identification de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;

2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l’objet de la demande d’agrément ;

3° Une étude d’impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l’opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;

4° Un spécimen de l’attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;

5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l’agrément, comportant les éléments définis à l’article 3.

Art. 3. – Le certificat de qualification professionnelle ou la certification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° L’indication de l’activité à laquelle il ou elle se rapporte ;

2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;

3° Le cas échéant, l’articulation du certificat ou de la certification avec d’autres titres de formation ;

4° La présentation, par unité de valeur et par objectif pédagogique détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ou de la certification ;

5° Les modalités d’évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l’objet d’une évaluation pratique ;

6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l’attribution du certificat de qualification ou de la certification professionnelle ;

7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;

8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;

9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;

10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle ou de la certification professionnelle. 

Art. 4. – La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des transports, au terme de chaque année de validité de l’agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
1° La liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;

2° Le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;

3° Une analyse du taux de réussite des candidats ;

4° La répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation. Le cas échéant, les organismes de formations transmettent, dans les mêmes conditions et au terme de chaque année de validité de l’enregistrement d’une certification professionnelle enregistrée sur demande au répertoire national des certifications professionnelles, un rapport comprenant notamment les éléments mentionnés aux 1° à 4° du présent article.

Art. 5. – I. – Le contenu du cahier des charges relatif à la formation initiale visée aux articles R. 1632-6 et R. 1632-8 susvisés est le suivant :  
 
THÈME PARTIE OBJECTIFS
pédagogiques généraux		 OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques		 DURÉE MINIMALE
Module
juridique		 Législation et réglementations cynophiles Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien Connaître et appliquer :
- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ;
- les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;
- les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;
- la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.		 35 heures

Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux		 Connaître :
- la définition du chien comme arme par destination ;
- les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ;
- le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ;
- la nomenclature des races.
Législation et réglementation spécifique à l'activité cynophile de recherche d'explosifs Connaissance du régime applicable des équipes cynophiles de recherche d'explosifs (conditions d'exercices, certification, contrôle) Connaître et appliquer :
- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ;
- les dispositions du livre VI de la première partie du code des transports relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ;
- les modalités de certification et de contrôle des équipes cynophiles de recherche d'explosifs ;
- la répartition des compétences entre les services de la sécurité civile en matière de levée de doute, les forces de sécurité intérieure et les opérateurs de sécurité privée.		 12 heures
Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport des explosifs Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et la détention des matières explosives visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives Connaître les dispositions relatives à l'acquisition, la détention, la conservation et le transport des explosifs dans le cadres des activités de recherche d'explosifs à l'aide de chiens 8 heures
Module
théorique
spécifique		 Connaissances générales du chien Acquisition de connaissances sur :
- l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;
- les principales maladies ;
- la vaccination ;
- la psychologie canine ;
- la morphologie et l'anatomie.		 Maîtriser :
- l'historique des races de chiens ;
- la familiarisation ;
- l'alimentation ;
- l'hygiène corporelle ;
- le pansage ;
- les soins périodiques ;
- la prophylaxie des maladies ;
- les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ;
- les différentes affections ;
- le protocole de vaccination ;
- l'hygiène de l'habitat ;
- le lieu de vie ;
- l'hygiène et la réglementation dans les transports.
- les urgences cynophiles (coups de chaleur, torsion d'estomac, saignements) ;
- les gestes de premiers secours.
Connaître :
- la psychologie canine ;
- les moyens de communication ;
- les comportements ;
- les instincts ;
- la morphologie et l'anatomie ;
- les sens du chien ;
- les dysplasies ;
- le matériel cynotechnique.		 35 heures
Obéissance et sociabilité du chien Maîtriser :
- les techniques d'obéissance ;
- l'adaptabilité du chien envers son environnement ;
- les techniques du binôme maître-chien		 Savoir effectuer (exercices pratiques) :
- une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ;
- un maintien de place en position couché/assis, le maître à vue ;
- des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ;
- un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos).
Savoir :
- motiver son chien ;
- faire franchir à son chien des obstacles bas ;
- faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers…) ;
- contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).		 45 heures dont 38 heures de mise en pratique
Connaissance générale des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives Caractéristiques techniques générales des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives Connaître les caractéristiques techniques des explosifs, leurs modes de fonctionnement et leurs effets, ainsi que l'influence environnementale sur la diffusion des odeurs 4 heures
Stockage et transport des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives Connaitre :
- les procédures et les configurations de stockage ;
- les procédures de traçabilité ;
- les procédures de transport.		 3 heures
Règles générales de sécurité Connaître les règles de sécurité relatives au maniement des explosifs.
Savoir réagir en cas d'incident lors du maniement d'explosifs		 6 heures dont 3 heures de mise en pratique
Protocole spécifique aux infrastructures des opérateurs de transport public Connaissance des règles spécifiques aux infrastructures des opérateurs de transport public Connaître :
- le protocole spécifique aux opérateurs de transports publics ;
- les spécificités de l'environnement d'intervention ;
- la coordination avec les acteurs spécifiques aux opérateurs de transports publics.		 3 heures
Module
pratique		 Dressage et maintien en condition du chien Connaissances des méthodes de dressage de chien à la détection de matières explosives visées par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives et conduite du chien dans le cadre d'une mission de recherche d'explosif Connaitre :
- la stimulation par la motivation et la récompense ;
- le renforcement positif et négatif ;
- la punition positive et négative.
Savoir :
- entrainer son chien à mémoriser les matières explosives visées par le référentiel national (ligne CYNODEX) ;
- conduire et récompenser son chien lors de recherches courtes afin de lui faire mémoriser les matières ;
- orienter son chien en maintenant son autonomie et sa motivation ;
-maintenir un bon niveau de vigilance du chien, savoir repérer sa fatigue et lui ménager des phases de repos ;
- observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ;
- développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien ;
- maîtriser son chien en situation de travail dans le cadre professionnel et réglementaire (notamment exclusion de la recherche sur personnes).		 140 heures
Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique Application des protocoles de recherche d'explosif :
- sur ou dans un objet délaissé ;
- dans le cadre de la sécurisation d'une zone		 Connaître et mettre en œuvre :
- la sécurisation du périmètre d'intervention ;
- les conditions d'intervention ;
- la coordination avec les autres agents de sécurité, les forces de l'ordre et les services de déminage ;
- la conduite à tenir selon le résultat de la recherche ou en cas de découverte d'explosifs ;
- les spécificités liées à l'intervention dans les transports publics ferroviaires (environnement d'intervention, coordination avec les acteurs susceptibles d'intervenir dans les transports publics ferroviaires),		 70 he

II. – Conformément aux dispositions de l’article R. 1632-6 susvisé, en cas d’utilisation d’un nouveau chien, les modules pratiques mentionnés au I doivent de nouveau être suivis.

Art. 6. – En sus des exigences de l’article 5, les agents des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports doivent suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés comme suit : 
 
THÈME PARTIE OBJECTIFS
pédagogiques généraux		 OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques		 DURÉE MINIMALE
Formation complémentaire agent des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports Gestion des premiers secours Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS Connaître :
- le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- la conduite à tenir lors de premiers secours ;
Savoir alerter et secourir		 14 heures dont 7 heures de mise en situation pratique
Prévention des risques terroristes Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :
- définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ;
- les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;
- historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
- méthodologie du terrorisme ;
- motivation du terrorisme.		 45 minutes
Connaître les différentes menaces terroristes Connaître les différents modes opératoires traditionnels :
- attentats aveugles ;
- attentats suicides ;
- prises d'otages et exécution ;
- attaques avec armes de guerre.
Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :
- la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC- E) ;
- la menace informatique.		 45 minutes
Connaître les niveaux de risque associés Comprendre le niveau de risque en France :
- rappel : Vigipirate/l'état d'urgence/l'état de guerre.
Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi :
- processus de raisonnement ;
- sites sensibles, population ciblée.		 1 heure
Connaître les différents matériels terroristes Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
- armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;
- les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
- les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ;
- les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
- sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.		 1 heure
Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes Savoir cultiver son comportement
Savoir combattre les habitudes et les routines :
- être attentif, vigilant et dissuasif ;
- respecter les procédures ;
Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme.
1 heure
Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects.
Reconnaître les comportements suspects (le profiling).
Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent).
Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations.		 1 heure
Savoir entretenir sa
culture de la sécurité		 Savoir utiliser le retour d'expériences.
Savoir participer à l'évolution des procédures de sécurité.
Savoir s'informer.		 30 minutes
Se protéger soi-même Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :
- actes réflexes ;
- courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.		 2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique
Protéger Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité.
Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque :
- témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
- témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance).
Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.		 2 heures dont 1 heure de mise en pratique
Faciliter l'intervention
des forces de l'ordre		 Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :
- attitudes et comportements ;
- à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;
- connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes :
- être un citoyen sensibilisé.
Sécuriser une zone Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :
- dans l'urgence et post-attentat ;
- contrôle des accès ;
- attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
- prendre en considération le risque de sur-attentat.
Secourir Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger Connaître :
- les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
- les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).		 30 minutes
Notions de secourisme « tactique » Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle(s) ou blessures suite à des explosion(s).
Présentations visuelles :
pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.
Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour :
- la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
- réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.		 1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique
Alerter les secours Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours. 30 minutes
Télésurveillance et vidéoprotection Systèmes de télésurveillance et de vidéoprotection Maîtriser le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéoprotection ;
Savoir recourir à ses outils dans le cadre de la réalisation d'une enquête environnementale		 7 heures dont 4 heures de mise en situation pratique

Art. 7. – En application de l’article R. 1632-9 susvisé, la durée et le contenu des entraînements réguliers mensuels devant être suivis par les agents exerçant les missions mentionnées à l’article L. 1632-3 susvisé sont fixés comme suit : 
 
THÈME PARTIE OBJECTIFS
pédagogiques généraux		 OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques		 DURÉE MINIMALE
Entraînements pratiques Obéissance du chien Maîtriser :
- les techniques d'obéissance ;
- les techniques du binôme maître-chien.		 Savoir :
- effectuer une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ;
- effectuer un maintien de place en position couché/assis, le maître à vue ;
- faire effectuer au chien des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ;
- effectuer un rappel ;
- faire effectuer au chien un saut.		 4 heures
Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique Préparer la recherche Savoir :
- recueillir l'information ;
- préparer et mettre en place l'équipement ;
- mettre en condition son chien.
Conduire son chien et mener une recherche d'explosif Savoir :
- mener une recherche efficacement ;
- désigner un objet à son chien ;
- se positionner durant la mission de recherche d'explosif ;
- effectuer un porté de son chien ;
- observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ;
- conduire et récompenser son chien lors de recherches afin d'entretenir sa mémorisation des matières ;
- repérer la fatigue de son chien et lui ménager des phases de repos.
Effectuer un compte-rendu Savoir effectuer un compte-rendu à l'attention du donneur d'ordre et des services de déminage.

A l’issue de chaque séance, les entraînements sont inscrits au carnet d’entraînement de l’équipe cynotechnique.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 8. – Le directeur des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures, des transports et de la mer,
M. PAPINUTTI

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. LÉGLISE 

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