6. Domaines ou risques connexes 6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses

Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-374 du 10 mai 2022 : Influenza aviaire – Modalités de dérogation aux conditions de mise à l’abri pour les volailles gallinacées de 10 semaines et informations relatives à l’abaissement du niveau de risque influenza sur le territoire national – Epizootie 2021-2022

Abrogée par l'instruction n° 2022-384 du 13 mai 2022

Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public

Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 5

Objet :
Influenza aviaire – Modalités de dérogation aux conditions de mise à l’abri pour les volailles gallinacées de 10 semaines et informations relatives à l’abaissement du niveau de risque influenza sur le territoire national – Epizootie 2021-2022



Résumé : La présente instruction technique rappelle les conditions de mise à l’abri imposées aux établissements des volailles, conformément à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité, précise les modalités de dérogation exceptionnelle à ces conditions de mise à l’abri et présente les modalités et perspectives relatives à l’abaissement du niveau de risque influenza sur le territoire national.
Date de fin d’application : 15 novembre 2022 pour les modalités de dérogation exceptionnelle

Textes de référence : 

• Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
• Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
• Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées Code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 221-1-1 ;
• Arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
• Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
• Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
• Avis de l'ANSES 2016-SA-0245 relatif à « l'ajustement des niveaux de risque d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène, quelle que soit la souche, des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages » en date du 10 juillet 2017 ;
• Instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-865 du 18/11/2021 relative à la biosécuritéConditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial.

1. Rappel du contexte

Au cours de la dernière décennie, l’Europe a connu de nombreuses crises sanitaires majeures vis-à-vis du virus de l’influenza aviaire. Depuis novembre 2021, la France fait face à une crise d’une ampleur sans précédent.

Cette nouvelle épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) s’est traduite en France par trois vagues : après quelques cas dans le Nord en novembre, une première vague en décembre-janvier a touché la région du Sud-Ouest puis une deuxième vague plus forte en intensité a débuté fin février dans la région du Grand Ouest, en cours de stabilisation. Parallèlement à cette deuxième vague, la région Centre-Ouest a également été touchée. Cette situation est particulièrement préoccupante et inédite par rapport aux crises antérieures.

Dès la détection de cas d’IAHP au sein de la faune sauvage, un arrêté ministériel a été publié le 4 novembre 2021, qualifiant le niveau de risque vis-à-vis de l’IAHP comme « élevé » sur tout le territoire métropolitain. Cette élévation du niveau de risque induit la mise en œuvre de mesures renforcées de biosécurité, conformément à l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’IAHP. Ces mesures de biosécurité sont décrites dans les deux arrêtés ministériels du 29 septembre 2021 mentionnés en référence de cette présente instruction.

Ainsi, depuis le 4 novembre 2021, l’ensemble des élevages de volailles français doivent, notamment, mettre à l’abri leurs animaux. Bien que idéalement réalisée dans un bâtiment fermé, cette mise à l’abri peut également se manifester sous forme de parcours extérieur de surface réduite ou de parcours protégés par un filet ou encore d’abri léger, selon les espèces et les modes d’élevage et sous réserve d’une autorisation de la DDecPP pour les gallinacés.

L’ampleur de l’épizootie 2021-2022 a retardé l’abaissement du niveau de risque vis-à-vis de l’IAHP par rapport aux années précédentes. Ainsi, un nouvel arrêté ministériel en cours de publication maintient un niveau de risque « élevé » pour une partie du territoire métropolitain, tout en autorisant l’abaissement du niveau de risque à « modéré » sur une autre partie.

2. Qualification du niveau de risque vis-à-vis de l’IAHP

2.1. Niveau de risque actuel

Suite à la publication imminente de l’arrêté ministériel sur la qualification du niveau de risque vis-à-vis de l’IAHP, le niveau de risque est régionalisé comme suit :

• Maintien du niveau de risque « élevé » dans les départements listés en annexe I ;
• Abaissement du niveau de risque à « modéré » sur le reste du territoire métropolitain.

2.2. Scenario possible de l’évolution du niveau de risque

Si la situation épidémiologique le permet, le niveau de risque pourra être abaissé à « modéré » pour le reste des départements selon le scenario proposé en annexe II.

Ce schéma reste hypothétique et est susceptible d’évoluer en fonction de la situation sanitaire. 

3. Conditions de mise à l’abri des volailles

3.1. Conditions de mise à l’abri en vigueur pour les volailles en élevage commercial

Les mesures applicables aux établissements à finalité commerciale sont récapitulées au tableau de l’annexe II de l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité ainsi que dans l’instruction correspondante DGAL/SDSBEA/2021-865.

Parmi les informations disponibles dans l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-865, se retrouvent :

• Les périodes et zones dans lesquelles les mesures de mise à l’abri sont applicables ;
• La description des installations répondant aux exigences de mise à l’abri ;
• Les conditions de mise à l’abri des volailles et de protection de leur abreuvement et alimentation ;
• Le contrôle de la bonne application des mesures renforcées de biosécurité.

Il est à rappeler que les conditions de mise à l’abri ne se limitent pas à une claustration des volailles en bâtiment fermé.

Dans le cas des palmipèdes, l’installation d’un abri léger (en lieu et place du bâtiment fermé) ou l’accès à un parcours extérieur réduit protégé par un filet sont tout à fait envisageables et ce, à n’importe quel âge pour les oies et à partir de la 5ème semaine d’âge pour les palmipèdes à foie gras. Les conditions de mise à l’abri peuvent également être adaptées après analyse des risques par le vétérinaire sanitaire (voir logigramme de décision en annexe III).

Dans le cas des gallinacés, la mise à l’abri en parcours réduit est autorisée selon les conditions définies (catégorie d’animaux, âge, période l’année et bien-être animal) dans le logigramme correspondant à cette catégorie d’animaux et présenté à l’annexe II de l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2021- 865. Dans certains cas, le passage du vétérinaire sanitaire et une autorisation de la DDecPP sont nécessaires.

Le gibier, quant à lui, est mis à l’abri conformément au tableau de l’annexe II de l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité et consiste en une mise sous filet intégral.

3.2. Conditions de mise à l’abri en vigueur pour les volailles en élevage non commercial

Les mesures applicables aux établissements à finalité commerciale sont exposées dans les articles 15 et 20 de l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité.

Dans de tels établissements, les volailles sont claustrées ou protégées par des filets. La mise en place de ces conditions de mise à l’abri en particulier et de la biosécurité en général, se concentrent sur l’objectif d’éviter tout contact avec les volailles d’élevages commerciaux et avec les oiseaux sauvages.

3.3. Dérogation permettant un accès précoce des gallinacés à un parcours extérieur réduit

Une dérogation à ces conditions de mise à l’abri est accordée à titre exceptionnel et ce, uniquement dans le cadre de l’épizootie 2021-2022.

Dès publication de cette instruction technique et ce, jusqu’au 15 novembre 2022, l’accès à un parcours extérieur est possible pour tous les gallinacés de la filière « volaille de chair » à partir de l’âge 8 semaines, uniquement dans les zones indemnes.

Conformément à l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé et aux arrêtés du 29 septembre 2021 susvisés, des logigrammes de décision ont été établis et sont présentés en annexes IV et V de la présente instruction. Selon la situation géographique, les différentes possibilités sont exposées ci-après :

• Département classé comme à risque « élevé » :
  • Zone réglementée : parcours réduit autorisé à partir de 10 semaines (annexe IV) ;
  • Zone indemne : parcours réduit autorisé à partir de 8 semaines (annexe V) ;
• Département classé comme à risque « modéré » :
  • Zone à risque particulier et zone à risque de diffusion :
    • Zone réglementée : parcours réduit autorisé à partir de 10 semaines (annexe IV) ;
    • Zone indemne : parcours réduit autorisé à partir de 8 semaines (annexe V) ;
  • Hors zone à risque particulier et zone à risque de diffusion : mise à l’abri non obligatoire.

Les justifications à cette dérogation s’appuient sur le caractère inédit de l’épizootie 2021-2022 : le maintien prolongé du niveau de risque « élevé » vis-à-vis de l’IAHP a contraint les établissements à une mise à l’abri plus longue que les crises précédentes. Compte tenu des potentielles atteintes au bienêtre animal secondaire à cette mise à l’abri prolongée et l’augmentation des températures extérieures (saisonnalité), associées à une situation épidémiologique en voie de stabilisation, cette dérogation a pu être mise en place.

Cette dérogation étant accordée à titre exceptionnel, l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité, ainsi que l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-865 ne sont en aucun cas abrogés. Au-delà du 15 novembre 2022, les conditions de mise à l’abri telles que décrites par ces deux textes seront restaurées.


La Directrice générale adjointe de l’Alimentation
CVO
Emmanuelle SOUBEYRAN



ANNEXE I : LISTE DES DEPARTEMENTS A  RISQUE "ELEVE" VIS A VIS DE L'IAHP


ANNEXE II : EVOLUTION POSSIBLE DU NIVEAU DE RISQUE VIS-A-VIS DE L’IAHP


ANNEXE III : CONDITIONS DE MISE A L’ABRI : LOGIGRAMME DE DECISION DE L’IT DGAL/SDSBEA/2021-865


ANNEXE IV : CONDITIONS DE MISE A L’ABRI : LOGIGRAMME DE DECISION DE L’IT DGAL/SDSBEA/2021-865 S’APPLIQUANT EN ZONE REGLEMENTEE 


ANNEXE V : CONDITIONS DE MISE A L’ABRI : LOGIGRAMME DE DECISION MODIFIE POUR LA PERIODE DU 15/03/2022 AU 15/11/2022 ET UNIQUEMENT EN ZONE INDEMNE