Arrêté du 21 avril 2022 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et patrimoine de Sète agglopôle méditerranée

Date de signature :21/04/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :13/05/2022 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 13 mai 2022
Date d'entrée en vigueur :14/05/2022

Arrêté du 21 avril 2022 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie et patrimoine de Sète agglopôle méditerranée

NOR : MICC2211187A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en date du 21 avril 2022, le service archéologie et patrimoine de Sète agglopôle méditerranée est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l’article L. 523-4 du code du patrimoine.

Le service archéologie et patrimoine de Sète agglopôle méditerranée est habilité pour l’exécution de fouilles d’archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l’Antiquité sur le territoire de la région Occitanie, dans les conditions fixées par l’article L. 522-8 du code du patrimoine.

En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l’habilitation a été accordée, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture. 

Source Légifrance