Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Date de signature :19/04/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :14/05/2022 Emetteur :Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Consolidée le : Source :JO du 14 mai 2022
Date d'entrée en vigueur :05/07/2022
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

NOR : ECOI2212119A

Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.

Objet : valeur limite de l’aniline dans les jouets et suppression d’une obligation d’étiquetage d’une substance parfumante allergisante interdite dans les jouets.

Entrée en vigueur : le 5 juillet 2022 pour les dispositions relatives à la substance parfumante et le 5 décembre 2022 pour les dispositions relatives à l’aniline.

Notice : l’arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l’obligation d’étiquetage des jouets en présence d’heptine carbonate de méthyle, une substance allergisante interdite dans les jouets à partir du 5 juillet 2022.

Références : l’arrêté transpose la directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l’aniline dans certains jouets. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Arrête :

Art. 1er. – L’annexe II de l’arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :

I. – Le tableau du IV est complété par la ligne suivante :
 

Aniline
62-53-3
30 mg/ kg après coupure réductrice dans les matériaux textiles du jouet et les matériaux en cuir du jouet
10 mg/ kg en tant qu'aniline libre dans les peintures au doigt
30 mg/ kg après coupure réductrice dans les peintures au doigt


II.-Le tableau du V paragraphe 2 est modifié comme suit :
L'entrée 10 est supprimée.

Article 2

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 5 décembre 2022.
La disposition du II de l'article 1er entre en vigueur le 5 juillet 2022.

Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie,
R. Stefanini

Source Légifrance