4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté

Arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil déterminant la compétence de la commission de discipline prévue à l’article L. 634-11 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD2212641A

Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 634-10, L. 634-11 et R. 634-8,

Arrêtent :

Art. 1er. – Le seuil prévu aux articles L. 634-10 et R. 634-8 du code susvisé est fixé à :

• 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées ;
• 1 000 euros pour les personnes physiques salariées.

Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté, applicables sur l’ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Art. 3. – La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait le 13 mai 2022.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
V. PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. BROCAS

Source Légifrance