2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n°DTPP 2022-0516 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)

Version consolidée au 28 mars 2023

Le Préfet de Police,

• Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 146-23, R. 143-11 et R. 143-12 ;
• Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A à L. 6355-24 ;
• Vu l'arrêté ministériel du 25  juin 1980  modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
• Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005  modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur ;
• Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011  modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
• Vu l’arrêté n°2022-00310 du 4 avril 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des services qui lui sont rattachés ;
• Vu l’arrêté n°DTPP 2017-00438 du 27 avril 2017 donnant agrément pour une durée de cinq ans à la délégation académique à la formation du rectorat de Paris « DAFOR » pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3  du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) ;
• Vu la demande de renouvellement d’agrément de la délégation académique à la formation du rectorat de Paris « DAFOR » reçue le 18 janvier 2022 ;

Considérant l’avis favorable du général de division commandant la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 23 mars 2022 ;

Arrête :

Article premier
Modifié par l'arrêté n° 2023-0304 du 22 mars 2023

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) est accordé à la délégation académique à la formation du rectorat de Paris Société « DAFOR » sous le n°075-2022-0003 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : Ecole académique de la formation continue (EAFC) ;

2. Représentant légal : M. KERRERO Christophe, Recteur de l’Académie de Paris ;

3. Siège social et centre de formation : 47, rue des Écoles, à Paris 5e ;

4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » : NEANT ;

5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé ; 63430059386 31 mai 2022 BULLETIN OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 3041

6. Conventions :

• Convention de mise à disposition d’un emplacement pour réaliser les exercices pratiques à l’aide d’un générateur de flamme standard dans une cour intérieure de la bibliothèque Sainte-Barbe située 4, rue Valette, à  Paris (75005), signée le 28 décembre 2021 avec M. GODON Jean-Gérard, responsable du service de sécurité incendie ;
• Convention pour les manipulations du matériel SSIAP et les visites dans l’établissement SORBONNE situé 47, rue des Écoles, à Paris (75005).

7. La liste des formateurs, accompagnée de leur qualification, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité :

• M. MANTEAU Pierre (SSIAP 3) ;
• M. HUDRY Eric (SSIAP 3) ;
• M. LE VEUZIT Thierry (SSIAP 3) ;
• M.TOSI Eugène-Marie (SSIAP 3) ;
• M. SAMPAIO Jérémy (SSIAP 2) ;
• M.FEVRE Jérémy (SSIAP 2) ;
• M. CLAUDE Pierre-Léonard (SSIAP 2) ;
• M. KLEIN Joffrey (SSIAP 2) ;
• M. MARQUAND Stéphane (SSIAP 3) ;
• M. DUBOIS Gérard (SSIAP 3).

8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur ;

9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction Régionale à la Formation Professionnelle : NEANT ;

11. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : NEANT.

Art. 2. — Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.

Art. 3. — L’organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de Police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.

Art. 4. — L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Art. 5. — Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Art. 6. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-deFrance, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».

Fait à Paris, le 24 mai 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Denis BRUEL