4. Risques de malveillance 
4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport routier
4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport routier
Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la sécurité des parcs de stationnement pour camions dans l’Union européenne
| Date de signature : | 25/11/2021 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 08/06/2022 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE C224 du 8 juin 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 09/06/2022 |
La sécurité des parcs de stationnement pour camions dans l’Union européenne
Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la sécurité des parcs de stationnement pour camions dans l’Union européenne (2021/2918(RSP))
(2022/C 224/09)
Le Parlement européen,
A. considérant que la commission des pétitions a reçu la pétition n°0549/2021, signée par 22 735 personnes, qui soulève des inquiétudes concernant les aires de stationnement pour camions sur le réseau routier de l’Union et demande que des mesures préventives soient prises pour réduire le risque et l’ampleur des problèmes de sécurité dans les aires de stationnement pour camions;
B. considérant que des groupes criminels organisés sont souvent impliqués dans les vols de marchandises et ciblent fréquemment des produits de grande valeur, tels que l’électronique, le tabac et les produits pharmaceutiques, causant des pertes économiques considérables ( 9 ), qui se sont élevées à environ 52 millions d’euros entre 2017 et 2019; que ces chiffres ne sont pas complets en raison du manque de déclarations et du partage incomplet des données pertinentes sur les infractions liées au fret;
C. considérant que ces groupes criminels sont de plus en plus organisés, qu’ils utilisent des technologies de pointe et, dans de nombreux cas, agissent sur commande, et que, selon l’évaluation 2021 de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne, le recours à la violence par des criminels impliqués dans la grande criminalité organisée dans l’Union semble avoir augmenté, les victimes étant indistinctement ciblées sans tenir compte de leur degré d’implication ou de leur statut, ce qui occasionne souvent des préjudices à des personnes innocentes;
D. considérant que l’Union européenne devrait lutter contre la criminalité et la criminalité organisée sur le réseau routier de l’Union et promouvoir la circulation efficace des marchandises d’une manière sûre et sans coûts supplémentaires liés à une surexposition au risque d’agression;
E. considérant que les chauffeurs routiers internationaux passent de longues périodes loin de leur domicile et de leur famille, ce qui signifie que des infrastructures de stationnement sûres, sécurisées et bien équipées dans l’ensemble de l’Union revêtent une importance cruciale pour leur santé physique et mentale;
F. considérant que les périodes de travail, de repos et de pause des chauffeurs routiers internationaux sont soumises à des règles strictes qui visent à créer un secteur du transport routier sûr, efficace et socialement responsable dans l’Union européenne; qu’il incombe à la fois aux institutions de l’Union et aux États membres de mettre en place des infrastructures de stationnement adéquates et accessibles à l’échelle de l’Union qui rendent les règles en matière de temps de travail et de repos proportionnées et applicables;
G. considérant que les mauvaises conditions de repos et le risque élevé de criminalité et d’agression sont les principaux facteurs qui rendent la profession de chauffeur si peu attrayante; que la pénurie de chauffeurs est un problème de plus en plus préoccupant pour le bon fonctionnement du marché unique ainsi que des chaînes logistiques et d’approvisionnement, sans oublier d’autres secteurs tels que l’industrie manufacturière et le commerce de détail;
1. rappelle qu’une étude de la Commission de 2019 souligne l’absence d’environ 100 000 places de stationnement de nuit pour camions dans l’Union européenne, et indique que ce déficit est encore plus important pour les aires de stationnement sécurisées certifiées (10);
2. déclare que des aires de stationnement sécurisées et sûres pour les camions sont nécessaires pour garantir des conditions socialement équitables aux chauffeurs professionnels lorsqu’ils prennent leurs temps de repos obligatoires; rappelle que le secteur du transport routier souffre d’une sévère pénurie de chauffeurs; invite la Commission à surveiller de près la disponibilité d’un nombre suffisant d’aires de stationnement de qualité, sécurisées et sûres pour les camions ainsi que l’application proportionnée des sanctions par les États membres; souligne la nécessité de prendre des mesures en cas de traitement inéquitable ou de discrimination à l’encontre des chauffeurs routiers et des entreprises de transport de l’Union;
3. déplore les attaques dont sont victimes les transporteurs dans les aires de stationnement pour camions, y compris les attaques meurtrières, et rappelle que ces attaques sont souvent perpétrées par des bandes bien organisées et bien équipées, qui volent parfois des marchandises sur commande et utilisent souvent les revenus tirés de ces infractions pour financer d’autres formes graves de criminalité;
4. déplore que ce type d’épisode puisse avoir un aspect xénophobe ou raciste;
5. observe que la criminalité contre les biens transportés dans les camions revêt de plus en plus un caractère transfrontalier et représente la principale menace pour la sécurité des chauffeurs de poids lourds; souligne qu’une coopération renforcée est nécessaire pour lutter efficacement contre ce type de criminalité et demande un échange d’informations et une coordination opérationnelle plus structurels entre les services répressifs des États membres avec le soutien d’Europol, y compris une coopération renforcée avec des parties privées, telles que l’Association pour la protection des actifs transportables et l’Organisation européenne pour un stationnement sécurisé;
6. invite les États membres à signaler systématiquement les infractions à Europol afin de garantir des réponses cohérentes grâce à un soutien opérationnel et analytique, et invite la Commission à renforcer encore les capacités d’Europol dans ce domaine en augmentant ses ressources et son personnel;
7. invite la Commission à encourager l’augmentation de la disponibilité dans les parcs de stationnement pour camions et à améliorer leur qualité, leur sécurité et leur connectivité au moyen d’initiatives législatives, de programmes européens de fonds structurels et d’investissement, de mécanismes de promotion de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et d’autres instruments disponibles, tels que le programme de financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
8. invite instamment la Commission et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place et développer une coopération policière associant les autorités compétentes de tous les États membres afin de prévenir et de détecter les infractions pénales sur les routes et dans les aires de stationnement et d’enquêter en la matière;
9. demande à la Commission et aux États membres d’inclure des objectifs et des approches visant à accroître le nombre d’aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions dans les accords de partenariat définitifs sur les fonds structurels et d’investissement européens et dans les programmes de ces fonds;
10. se félicite de la création du groupe d’experts de la Commission sur la sécurité des infrastructures routières, qui sollicitera l’avis et l’expertise des États membres et d’autres parties prenantes sur ce sujet, y compris pour la préparation d’actes non législatifs, ainsi que de la création du groupe de haut niveau sur la sécurité routière, qui fournira des conseils stratégiques et des retours d’information fréquents; prie instamment la Commission d’accélérer les travaux dans ce domaine et de se concerter avec les États membres afin de parvenir à des améliorations concrètes pour les chauffeurs routiers de l’Union;
11. souligne l’importance de mettre en œuvre des projets visant à promouvoir la coopération nationale et internationale dans la lutte contre le vol de marchandises, à donner un aperçu des procédures en cours et à optimiser le traitement des dossiers au niveau opérationnel;
12. rappelle qu’il importe de garantir un financement prioritaire pour la création et la mise à niveau des aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions dans l’Union en tirant parti de tous les programmes de financement disponibles de l’Union et des États membres;
13. invite les États membres à assumer la responsabilité première qui leur revient dans l’amélioration de la sécurité des aires de stationnement pour camions au moyen de stratégies nationales bien établies en matière de sécurité routière et de mesures concrètes définies dans les plans d’action et les plans de mise en œuvre, qui constituent la base d’une véritable culture de la sécurité routière dans l’Union;
14. invite la Commission et les États membres à unir leurs efforts pour améliorer la qualité des services dans les aires de stationnement pour camions, y compris en proposant des équipements élémentaires abordables, et pour améliorer leur sécurité, tout en veillant à ce que des vérifications indépendantes fondées sur des normes communes de l’Union soient menées par des tiers dans toutes les aires de stationnement sécurisées pour camions au sein du système, afin de garantir que les infrastructures soient conformes aux normes de l’Union en matière de sûreté et de sécurité, par exemple conformément à la directive 2008/96/CE sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières;
15. déplore que des interprétations divergentes persistent en ce qui concerne les normes de sécurité et de sûreté du stationnement et les exigences en matière de certification, et souligne qu’il importe de créer une norme européenne harmonisée contenant des règles claires et non équivoques sur les niveaux de sécurité et de confort;
16. invite la Commission à respecter les engagements consacrés par le règlement (UE) 2020/1054 en ce qui concerne l’établissement de normes et de procédures de certification pour les aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions dans l’Union;
17. souligne que les normes de l’Union détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions et les procédures de certification de ces aires de stationnement doivent être rendues obligatoires afin de garantir et de fournir une définition cohérente des aires de stationnement sécurisées pour camions, ainsi qu’un cadre législatif cohérent;
18. appelle de ses vœux une meilleure couverture et une efficacité accrue des services d’urgence et d’intervention immédiate, ainsi que l’introduction de systèmes d’appel permettant de notifier les autorités compétentes dans toutes les langues officielles; prie instamment les États membres de mettre en place un système de réaction immédiate lorsqu’une infraction est commise à l’encontre d’un chauffeur ou d’un camion sur leur territoire national et d’éviter qu’un chauffeur ne reçoive pas en temps utile l’assistance des autorités nationales de sécurité publique en raison de la nature mineure de l’infraction, des barrières linguistiques ou pour tout autre motif;
19. demande la mise en place de patrouilles régulières de sécurité ou police dans les zones de stationnement où les services de sécurité ne peuvent être fournis en permanence, mais où des attaques ont été signalées contre les transporteurs;
20. souligne combien il importe de renforcer les mécanismes de collecte de données, l’échange d’informations et le soutien analytique, et invite les États membres à mettre en œuvre des modèles efficaces de collecte, de traitement et de partage automatisés de données afin d’améliorer la réponse opérationnelle des forces de police face à la criminalité transfrontalière;
21. relève que les informations sur la localisation des aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions devraient être communiquées de manière conviviale aux chauffeurs et à l’ensemble de la chaîne logistique au moyen d’outils numériques, et demande à la Commission de réaliser cet objectif en établissant une base pour des solutions TIC interopérables qui permettront aux chauffeurs de trouver et de réserver des espaces de stationnement sécurisés ainsi que de planifier leurs déplacements en conséquence;
22. invite la Commission et les États membres à promouvoir les systèmes de sécurité embarqués existants et tout type d’outil d’alerte intelligent, ainsi que leur connexion avec la police et les services d’urgence;
23. invite la Commission à proposer des mesures pour la révision du règlement délégué (UE) n°885/2013 de la Commission et du règlement (UE) n°1315/2013;
24. invite la Commission et les États membres à étudier et à proposer des mesures concrètes pour la protection des victimes d’infractions commises dans des aires de stationnement non protégées pour camions, telles que l’accès à une assistance médicale, à des conseils juridiques, à un interprète, etc.;
25. se félicite de la décision de la commission des pétitions de mettre en place une mission d’information afin d’enquêter plus avant sur les faits décrits dans la pétition n°0549/2021, de fournir de nouveaux détails sur la sécurité des aires de stationnement pour camions et d’évaluer les défis sur le terrain;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
( 1 ) JO L 319 du 29.11.2008, p. 59.
( 2 ) JO L 305 du 26.11.2019, p. 1.
( 3 ) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.
( 4 ) JO L 247 du 18.9.2013, p. 1.
( 5 ) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.
( 6 ) JO L 164 du 3.6.2014, p. 6.
( 7 ) JO L 249 du 14.7.2021, p. 38.
( 8 ) JO L 249 du 31.7.2020, p. 1.
( 9 ) Europol, Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée, 2021: «Les pertes causées par la criminalité liée au fret dans les huit États membres les plus touchés ont dépassé 75 millions d’euros en 2019 et ont une incidence significative sur les chaînes d’approvisionnement».
(10) Étude de cas de la Commission de 2019 sur le stationnement sûr et sécurisé pour les camions, p. 24. Disponible à l’adresse suivante: https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d89d1818-4f81-11e9-a8ed-01aa75ed71a1
Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la sécurité des parcs de stationnement pour camions dans l’Union européenne (2021/2918(RSP))
(2022/C 224/09)
Le Parlement européen,
- vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne,
- vu les articles 4, 26, 67, 73, 87, 88 et 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu la directive n°2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ( 1 ), modifiée par la directive (UE) 2019/1936 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ( 2 ),
- vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport ( 3 ),
- vu le règlement délégué (UE) n°885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ( 4 ),
- vu le règlement (UE) n°1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n°661/2010/UE ( 5 ),
- vu la décision n°585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne ( 6 ),
- vu le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n°1316/2013 et (UE) n°283/2014, et notamment son article 9, paragraphe 2, point b), sous-point vii) ( 7 ),
- vu le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n°561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n°165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes ( 8 ),
- vu les délibérations de la réunion de la commission des pétitions du 15 juillet 2021 au sujet de la pétition n°0549/2021,
- vu l’article 227, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la commission des pétitions a reçu la pétition n°0549/2021, signée par 22 735 personnes, qui soulève des inquiétudes concernant les aires de stationnement pour camions sur le réseau routier de l’Union et demande que des mesures préventives soient prises pour réduire le risque et l’ampleur des problèmes de sécurité dans les aires de stationnement pour camions;
B. considérant que des groupes criminels organisés sont souvent impliqués dans les vols de marchandises et ciblent fréquemment des produits de grande valeur, tels que l’électronique, le tabac et les produits pharmaceutiques, causant des pertes économiques considérables ( 9 ), qui se sont élevées à environ 52 millions d’euros entre 2017 et 2019; que ces chiffres ne sont pas complets en raison du manque de déclarations et du partage incomplet des données pertinentes sur les infractions liées au fret;
C. considérant que ces groupes criminels sont de plus en plus organisés, qu’ils utilisent des technologies de pointe et, dans de nombreux cas, agissent sur commande, et que, selon l’évaluation 2021 de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne, le recours à la violence par des criminels impliqués dans la grande criminalité organisée dans l’Union semble avoir augmenté, les victimes étant indistinctement ciblées sans tenir compte de leur degré d’implication ou de leur statut, ce qui occasionne souvent des préjudices à des personnes innocentes;
D. considérant que l’Union européenne devrait lutter contre la criminalité et la criminalité organisée sur le réseau routier de l’Union et promouvoir la circulation efficace des marchandises d’une manière sûre et sans coûts supplémentaires liés à une surexposition au risque d’agression;
E. considérant que les chauffeurs routiers internationaux passent de longues périodes loin de leur domicile et de leur famille, ce qui signifie que des infrastructures de stationnement sûres, sécurisées et bien équipées dans l’ensemble de l’Union revêtent une importance cruciale pour leur santé physique et mentale;
F. considérant que les périodes de travail, de repos et de pause des chauffeurs routiers internationaux sont soumises à des règles strictes qui visent à créer un secteur du transport routier sûr, efficace et socialement responsable dans l’Union européenne; qu’il incombe à la fois aux institutions de l’Union et aux États membres de mettre en place des infrastructures de stationnement adéquates et accessibles à l’échelle de l’Union qui rendent les règles en matière de temps de travail et de repos proportionnées et applicables;
G. considérant que les mauvaises conditions de repos et le risque élevé de criminalité et d’agression sont les principaux facteurs qui rendent la profession de chauffeur si peu attrayante; que la pénurie de chauffeurs est un problème de plus en plus préoccupant pour le bon fonctionnement du marché unique ainsi que des chaînes logistiques et d’approvisionnement, sans oublier d’autres secteurs tels que l’industrie manufacturière et le commerce de détail;
1. rappelle qu’une étude de la Commission de 2019 souligne l’absence d’environ 100 000 places de stationnement de nuit pour camions dans l’Union européenne, et indique que ce déficit est encore plus important pour les aires de stationnement sécurisées certifiées (10);
2. déclare que des aires de stationnement sécurisées et sûres pour les camions sont nécessaires pour garantir des conditions socialement équitables aux chauffeurs professionnels lorsqu’ils prennent leurs temps de repos obligatoires; rappelle que le secteur du transport routier souffre d’une sévère pénurie de chauffeurs; invite la Commission à surveiller de près la disponibilité d’un nombre suffisant d’aires de stationnement de qualité, sécurisées et sûres pour les camions ainsi que l’application proportionnée des sanctions par les États membres; souligne la nécessité de prendre des mesures en cas de traitement inéquitable ou de discrimination à l’encontre des chauffeurs routiers et des entreprises de transport de l’Union;
3. déplore les attaques dont sont victimes les transporteurs dans les aires de stationnement pour camions, y compris les attaques meurtrières, et rappelle que ces attaques sont souvent perpétrées par des bandes bien organisées et bien équipées, qui volent parfois des marchandises sur commande et utilisent souvent les revenus tirés de ces infractions pour financer d’autres formes graves de criminalité;
4. déplore que ce type d’épisode puisse avoir un aspect xénophobe ou raciste;
5. observe que la criminalité contre les biens transportés dans les camions revêt de plus en plus un caractère transfrontalier et représente la principale menace pour la sécurité des chauffeurs de poids lourds; souligne qu’une coopération renforcée est nécessaire pour lutter efficacement contre ce type de criminalité et demande un échange d’informations et une coordination opérationnelle plus structurels entre les services répressifs des États membres avec le soutien d’Europol, y compris une coopération renforcée avec des parties privées, telles que l’Association pour la protection des actifs transportables et l’Organisation européenne pour un stationnement sécurisé;
6. invite les États membres à signaler systématiquement les infractions à Europol afin de garantir des réponses cohérentes grâce à un soutien opérationnel et analytique, et invite la Commission à renforcer encore les capacités d’Europol dans ce domaine en augmentant ses ressources et son personnel;
7. invite la Commission à encourager l’augmentation de la disponibilité dans les parcs de stationnement pour camions et à améliorer leur qualité, leur sécurité et leur connectivité au moyen d’initiatives législatives, de programmes européens de fonds structurels et d’investissement, de mécanismes de promotion de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et d’autres instruments disponibles, tels que le programme de financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
8. invite instamment la Commission et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place et développer une coopération policière associant les autorités compétentes de tous les États membres afin de prévenir et de détecter les infractions pénales sur les routes et dans les aires de stationnement et d’enquêter en la matière;
9. demande à la Commission et aux États membres d’inclure des objectifs et des approches visant à accroître le nombre d’aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions dans les accords de partenariat définitifs sur les fonds structurels et d’investissement européens et dans les programmes de ces fonds;
10. se félicite de la création du groupe d’experts de la Commission sur la sécurité des infrastructures routières, qui sollicitera l’avis et l’expertise des États membres et d’autres parties prenantes sur ce sujet, y compris pour la préparation d’actes non législatifs, ainsi que de la création du groupe de haut niveau sur la sécurité routière, qui fournira des conseils stratégiques et des retours d’information fréquents; prie instamment la Commission d’accélérer les travaux dans ce domaine et de se concerter avec les États membres afin de parvenir à des améliorations concrètes pour les chauffeurs routiers de l’Union;
11. souligne l’importance de mettre en œuvre des projets visant à promouvoir la coopération nationale et internationale dans la lutte contre le vol de marchandises, à donner un aperçu des procédures en cours et à optimiser le traitement des dossiers au niveau opérationnel;
12. rappelle qu’il importe de garantir un financement prioritaire pour la création et la mise à niveau des aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions dans l’Union en tirant parti de tous les programmes de financement disponibles de l’Union et des États membres;
13. invite les États membres à assumer la responsabilité première qui leur revient dans l’amélioration de la sécurité des aires de stationnement pour camions au moyen de stratégies nationales bien établies en matière de sécurité routière et de mesures concrètes définies dans les plans d’action et les plans de mise en œuvre, qui constituent la base d’une véritable culture de la sécurité routière dans l’Union;
14. invite la Commission et les États membres à unir leurs efforts pour améliorer la qualité des services dans les aires de stationnement pour camions, y compris en proposant des équipements élémentaires abordables, et pour améliorer leur sécurité, tout en veillant à ce que des vérifications indépendantes fondées sur des normes communes de l’Union soient menées par des tiers dans toutes les aires de stationnement sécurisées pour camions au sein du système, afin de garantir que les infrastructures soient conformes aux normes de l’Union en matière de sûreté et de sécurité, par exemple conformément à la directive 2008/96/CE sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières;
15. déplore que des interprétations divergentes persistent en ce qui concerne les normes de sécurité et de sûreté du stationnement et les exigences en matière de certification, et souligne qu’il importe de créer une norme européenne harmonisée contenant des règles claires et non équivoques sur les niveaux de sécurité et de confort;
16. invite la Commission à respecter les engagements consacrés par le règlement (UE) 2020/1054 en ce qui concerne l’établissement de normes et de procédures de certification pour les aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions dans l’Union;
17. souligne que les normes de l’Union détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions et les procédures de certification de ces aires de stationnement doivent être rendues obligatoires afin de garantir et de fournir une définition cohérente des aires de stationnement sécurisées pour camions, ainsi qu’un cadre législatif cohérent;
18. appelle de ses vœux une meilleure couverture et une efficacité accrue des services d’urgence et d’intervention immédiate, ainsi que l’introduction de systèmes d’appel permettant de notifier les autorités compétentes dans toutes les langues officielles; prie instamment les États membres de mettre en place un système de réaction immédiate lorsqu’une infraction est commise à l’encontre d’un chauffeur ou d’un camion sur leur territoire national et d’éviter qu’un chauffeur ne reçoive pas en temps utile l’assistance des autorités nationales de sécurité publique en raison de la nature mineure de l’infraction, des barrières linguistiques ou pour tout autre motif;
19. demande la mise en place de patrouilles régulières de sécurité ou police dans les zones de stationnement où les services de sécurité ne peuvent être fournis en permanence, mais où des attaques ont été signalées contre les transporteurs;
20. souligne combien il importe de renforcer les mécanismes de collecte de données, l’échange d’informations et le soutien analytique, et invite les États membres à mettre en œuvre des modèles efficaces de collecte, de traitement et de partage automatisés de données afin d’améliorer la réponse opérationnelle des forces de police face à la criminalité transfrontalière;
21. relève que les informations sur la localisation des aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions devraient être communiquées de manière conviviale aux chauffeurs et à l’ensemble de la chaîne logistique au moyen d’outils numériques, et demande à la Commission de réaliser cet objectif en établissant une base pour des solutions TIC interopérables qui permettront aux chauffeurs de trouver et de réserver des espaces de stationnement sécurisés ainsi que de planifier leurs déplacements en conséquence;
22. invite la Commission et les États membres à promouvoir les systèmes de sécurité embarqués existants et tout type d’outil d’alerte intelligent, ainsi que leur connexion avec la police et les services d’urgence;
23. invite la Commission à proposer des mesures pour la révision du règlement délégué (UE) n°885/2013 de la Commission et du règlement (UE) n°1315/2013;
24. invite la Commission et les États membres à étudier et à proposer des mesures concrètes pour la protection des victimes d’infractions commises dans des aires de stationnement non protégées pour camions, telles que l’accès à une assistance médicale, à des conseils juridiques, à un interprète, etc.;
25. se félicite de la décision de la commission des pétitions de mettre en place une mission d’information afin d’enquêter plus avant sur les faits décrits dans la pétition n°0549/2021, de fournir de nouveaux détails sur la sécurité des aires de stationnement pour camions et d’évaluer les défis sur le terrain;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
( 1 ) JO L 319 du 29.11.2008, p. 59.
( 2 ) JO L 305 du 26.11.2019, p. 1.
( 3 ) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.
( 4 ) JO L 247 du 18.9.2013, p. 1.
( 5 ) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.
( 6 ) JO L 164 du 3.6.2014, p. 6.
( 7 ) JO L 249 du 14.7.2021, p. 38.
( 8 ) JO L 249 du 31.7.2020, p. 1.
( 9 ) Europol, Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée, 2021: «Les pertes causées par la criminalité liée au fret dans les huit États membres les plus touchés ont dépassé 75 millions d’euros en 2019 et ont une incidence significative sur les chaînes d’approvisionnement».
(10) Étude de cas de la Commission de 2019 sur le stationnement sûr et sécurisé pour les camions, p. 24. Disponible à l’adresse suivante: https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d89d1818-4f81-11e9-a8ed-01aa75ed71a1